M. le ministre, comme nombre de mes concitoyens je suis inquiète au sujet des négociations engagées sans débat démocratique, pour un accord de libre échange entre les Etats-Unis et la communauté européenne, d'autant que je connais les dégâts causés par d'autres traités de ce type, l'Alena (Accord de libre-échange nord-américain) pour n'en citer qu'un.
J'ai bien pris compte de votre communiqué du 15 juin 2013 qui dit : « En ce qui concerne les « préférences collectives » (OGM, promoteurs de croissance, décontamination chimique des viandes, et clonage animal), la France a obtenu la préservation des acquis européens et la non-remise en cause des législations nationales. »
Par la très bonne analyse du journaliste Thierry Brun pour le journal indépendant Politis dans l'article « Marché transatlantique UE-Etats-Unis : le mandat explosif de la Commission européenne » (11 juin 2013), j'ai été informée de la question du règlement des différents entre investisseur privé et état, à propos de laquelle votre gouvernement a été mis en garde par la Commission des affaires européennes au Sénat.
J'ai aussi pu lire les craintes de Raoul Marc Jennar « on va au-delà de ce qu’exigent les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les droits de propriété intellectuelle, sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), sur la déréglementation, sur les pratiques administratives, sur l’agriculture. Il s’agit en fait de créer un marché commun qui sera soumis à un organe d’arbitrage contraignant sur le modèle de l’Organe de règlement des différends de l’OMC. Un pas de géant sera franchi vers la dépossession de notre destin, un recul de plus, considérable, de la démocratie, dont ne profiteront que les firmes américano-européennes. C’est la fin de tout espoir d’une Europe européenne ».
De plus, j'ai pris connaissance des réserves émises lors de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement dans un rapport publié en avril. « En 2012, le nombre de différents entre investisseurs et États soumis à l’arbitrage international a battu un nouveau record, montrant une nouvelle fois la nécessité d’engager un débat public sur l’efficacité de ce mécanisme et la manière de le réformer. 518 différends investisseur-État ont été recensés en 2012, impliquant des millions de dollars et sapant, dans de nombreux cas, des politiques démocratiques. »
Sur la base de ces informations, ma question est très simple : combien la préservation de nos « préférences collectives » (par exemple OGM, promoteurs de croissance, décontamination chimique des viandes, et clonage animal) nous coûtera-t-elle (nous c'est bien notre état, et donc nos impôts) une fois le TAFTA (accord de libre échange transatlantique) signé, si la procédure d’arbitrage bilatérale* était mise en place dans le cadre de ce traité de libre échange.
Comptant sur votre réponse précise à ce sujet.
J'ai bien pris compte de votre communiqué du 15 juin 2013 qui dit : « En ce qui concerne les « préférences collectives » (OGM, promoteurs de croissance, décontamination chimique des viandes, et clonage animal), la France a obtenu la préservation des acquis européens et la non-remise en cause des législations nationales. »
Par la très bonne analyse du journaliste Thierry Brun pour le journal indépendant Politis dans l'article « Marché transatlantique UE-Etats-Unis : le mandat explosif de la Commission européenne » (11 juin 2013), j'ai été informée de la question du règlement des différents entre investisseur privé et état, à propos de laquelle votre gouvernement a été mis en garde par la Commission des affaires européennes au Sénat.
J'ai aussi pu lire les craintes de Raoul Marc Jennar « on va au-delà de ce qu’exigent les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les droits de propriété intellectuelle, sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), sur la déréglementation, sur les pratiques administratives, sur l’agriculture. Il s’agit en fait de créer un marché commun qui sera soumis à un organe d’arbitrage contraignant sur le modèle de l’Organe de règlement des différends de l’OMC. Un pas de géant sera franchi vers la dépossession de notre destin, un recul de plus, considérable, de la démocratie, dont ne profiteront que les firmes américano-européennes. C’est la fin de tout espoir d’une Europe européenne ».
De plus, j'ai pris connaissance des réserves émises lors de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement dans un rapport publié en avril. « En 2012, le nombre de différents entre investisseurs et États soumis à l’arbitrage international a battu un nouveau record, montrant une nouvelle fois la nécessité d’engager un débat public sur l’efficacité de ce mécanisme et la manière de le réformer. 518 différends investisseur-État ont été recensés en 2012, impliquant des millions de dollars et sapant, dans de nombreux cas, des politiques démocratiques. »
Sur la base de ces informations, ma question est très simple : combien la préservation de nos « préférences collectives » (par exemple OGM, promoteurs de croissance, décontamination chimique des viandes, et clonage animal) nous coûtera-t-elle (nous c'est bien notre état, et donc nos impôts) une fois le TAFTA (accord de libre échange transatlantique) signé, si la procédure d’arbitrage bilatérale* était mise en place dans le cadre de ce traité de libre échange.
Comptant sur votre réponse précise à ce sujet.
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