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L’interdiction du cumul des mandats entrera en vigueur à partir de 2017


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Mardi 9 Avril 2013


L’interdiction du cumul des mandats entrera en vigueur à partir de 2017
Le cumul des mandats sera strictement limité à partir d'avril 2017, selon le projet de loi organique présenté le 4 avril en Conseil des ministres.

Le ministre de l’Intérieur a présenté, le 4 avril, en Conseil des ministres, un projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur ainsi qu’un projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Ces nouvelles dispositions seront applicables "à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017". Saisi pour avis par le gouvernement du projet d’interdiction de cumuler un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, le Conseil d’Etat avait déclaré que le non-cumul ne pouvait s’appliquer qu’à la fin du mandat de parlementaire au risque d’encourir la censure du Conseil constitutionnel.

La direction du Parti socialiste souhaitait pour sa part une interdiction dès les élections municipales de mars 2014. Lire la suite ici


Le courrier des maires



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