Sur ces constats, les consorts Souprayenmestry estiment qu’ils ont été privés illégalement de leur propriété et demande réparation pour le préjudice causé, qu’ils évaluent comme suit :
26,5 millions d'euros à titre de perte financière,
2 millions d'euros à titre de privation de jouissance,
20.000 euros à titre de frais de justice.
Soit au total 28,5 millions d'euros.
Dans son jugement du 30 décembre 2008, le tribunal de Grande Instance de Saint-Denis, en première instance, a reconnu les droits des Consorts Souprayenmestry et la Commune coupable. La commune n’ayant pas fait appel de la décision, ce jugement est applicable.
Concernant l’indemnité compensatrice, la commune est débitrice envers les consorts Souprayenmestry d’une indemnité réparatrice de ce préjudice qui sera calculée à partir des éléments suivants :
- La valeur actuelle des terrains,
- L’application sur cette indemnité d’expropriation des intérêts au taux de 5% pour la période entre fin décembre 1979 et la date la plus proche du présent jugement.
- Le coût de viabilisation des terrains ayant appartenu aux consorts Souprayenmestry,
- Le montant à payer pour les frais de justice sera déterminé à la fin de la procédure.
Par ce même jugement du 30 décembre 2008, un expert judiciaire a été désigné pour déterminer le montant global du préjudice subi par les Consorts Souprayenmestry.
Monsieur le maire,
Où en est cette affaire ?
Savez-vous à quelle date le tribunal de Grande Instance décidera du montant de l’Indemnité réparatrice du préjudice subi par les consorts Souprayenmestry ?
Aujourd'hui à la tête d’une liste susceptible d'être élue en mars 2014, ma démarche est légitime et responsable au regard des sommes engagées.
Il en va de la santé financière de la municipalité.
Il en va de la fiscalité touchant tous les administrés
Il en va de votre devoir de communication envers la population.
26,5 millions d'euros à titre de perte financière,
2 millions d'euros à titre de privation de jouissance,
20.000 euros à titre de frais de justice.
Soit au total 28,5 millions d'euros.
Dans son jugement du 30 décembre 2008, le tribunal de Grande Instance de Saint-Denis, en première instance, a reconnu les droits des Consorts Souprayenmestry et la Commune coupable. La commune n’ayant pas fait appel de la décision, ce jugement est applicable.
Concernant l’indemnité compensatrice, la commune est débitrice envers les consorts Souprayenmestry d’une indemnité réparatrice de ce préjudice qui sera calculée à partir des éléments suivants :
- La valeur actuelle des terrains,
- L’application sur cette indemnité d’expropriation des intérêts au taux de 5% pour la période entre fin décembre 1979 et la date la plus proche du présent jugement.
- Le coût de viabilisation des terrains ayant appartenu aux consorts Souprayenmestry,
- Le montant à payer pour les frais de justice sera déterminé à la fin de la procédure.
Par ce même jugement du 30 décembre 2008, un expert judiciaire a été désigné pour déterminer le montant global du préjudice subi par les Consorts Souprayenmestry.
Monsieur le maire,
Où en est cette affaire ?
Savez-vous à quelle date le tribunal de Grande Instance décidera du montant de l’Indemnité réparatrice du préjudice subi par les consorts Souprayenmestry ?
Aujourd'hui à la tête d’une liste susceptible d'être élue en mars 2014, ma démarche est légitime et responsable au regard des sommes engagées.
Il en va de la santé financière de la municipalité.
Il en va de la fiscalité touchant tous les administrés
Il en va de votre devoir de communication envers la population.
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