À: Monsieur Michel Sapin
Ministre du budget et des comptes publics 139, rue de Bercy
75572 PARIS
Bruxelles, le 11 Juillet 2016,
Ministre du budget et des comptes publics 139, rue de Bercy
75572 PARIS
Bruxelles, le 11 Juillet 2016,
Mardi 12 juillet se tiendra le Conseil affaires économiques et financières auquel vous participerez en tant que Ministre du budget et des comptes publics du Gouvernement français. À la suite des propositions que la Commission a présentées le 7 juillet, le Conseil doit se prononcer concernant les déficits excessifs de l'Espagne et du Portugal, et prendre une décision suite aux recommandations du 21 juin 2013 et aux actions engagées et suivies d'effets par ces deux États-Membres, à savoir la mise en œuvre ou non du pacte de stabilité et de croissance.
Outre les sanctions financières qui peuvent s'élever jusque 0,2% du PIB de ces deux États- membres, si le Conseil venait à décider en vertu de l'article 126, paragraphe 8, ou de l'article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que l'Espagne et la Portugal n'ont entrepris aucune action suivie d'effets pour corriger leurs déficits excessifs, une proposition de suspension de tout ou partie des paiements et des engagements liés aux fonds européens d'investissement stratégique (ESI) devra être prise par la Commission européenne. Une telle décision entraînerait des conséquences pour les fonds de la cohésion le FSE, le FEADER, le FEAMP, alors même que ces États encourent des difficultés financières sans précédent.
Outre les sanctions financières qui peuvent s'élever jusque 0,2% du PIB de ces deux États- membres, si le Conseil venait à décider en vertu de l'article 126, paragraphe 8, ou de l'article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que l'Espagne et la Portugal n'ont entrepris aucune action suivie d'effets pour corriger leurs déficits excessifs, une proposition de suspension de tout ou partie des paiements et des engagements liés aux fonds européens d'investissement stratégique (ESI) devra être prise par la Commission européenne. Une telle décision entraînerait des conséquences pour les fonds de la cohésion le FSE, le FEADER, le FEAMP, alors même que ces États encourent des difficultés financières sans précédent.
Il n'est pas juste que les fonds ESI, qui visent principalement le rattrapage des retards des régions, se trouvent marchandés pour surveiller et punir et servent de variable à la mise en œuvre du pacte de stabilité budgétaire. Toute décision prise en ce sens ne pourra être que préjudiciable à l'Union européenne et à son assise devenue très fragile. Elle ne viendra que renforcer la colère et l'indignation de nombre de citoyens européens.
Je veux aussi porter à votre attention le fait que les Régions Ultrapériphériques de Madère, des Açores et des Canaries, se trouveront impactées par les décisions que vous pourriez prendre ce mardi. Une décision de sanction et/ou de suspension des engagements et paiements des fonds ESI, prise par le Conseil et appuyée par la France, à l'encontre de l'Espagne et du Portugal, sera de nature à mettre à mal le développement des fragiles régions ultrapériphériques, et pourrait conduire à une remise en question de la solidarité que se portent la France, l'Espagne et le Portugal, notamment vis-à-vis des RUP. Et il vous faut probablement aussi anticiper le fait que si demain une décision similaire du Conseil devait être prise à l'égard de la France et que les fonds ESI venaient à se trouver suspendus pour les RUP françaises, qu'il serait fortement dommageable pour tout l'outremer de constater que les fonds ESI puissent leur être coupés par une décision politique du Conseil pour des engagements budgétaires que seul leur État a pris.
C'est pourquoi, la France se doit d'être aux côtés de l'Espagne et du Portugal. Elle le doit d'autant plus qu'elle est le seul pays à même de contrebalancer les visées de celles et ceux qui au Conseil Européen souhaitent empêcher toute réorientation de politique et soumettre l'ensemble de l'Union européenne à un ordo-libéralisme qui fragilise la solidarité et conduit le projet Européen dans le mur. La France est la seule à même d'œuvrer au sein du Conseil européen pour trouver une majorité qualifiée qui permette de bloquer toute sanction financière et toute suspension des fonds ESI à l'égard de l'Espagne et du Portugal. Mais aussi d'aborder en détail, au sein de ce Conseil, la question particulière des RUP en faisant lever par principe tout enclenchement des conditionnalités macro-économiques et de sanctions à l'égard de quelque région ultrapériphérique que ce soit, et d'invoquer à ce titre l'application de l'article 349 TFUE.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Je veux aussi porter à votre attention le fait que les Régions Ultrapériphériques de Madère, des Açores et des Canaries, se trouveront impactées par les décisions que vous pourriez prendre ce mardi. Une décision de sanction et/ou de suspension des engagements et paiements des fonds ESI, prise par le Conseil et appuyée par la France, à l'encontre de l'Espagne et du Portugal, sera de nature à mettre à mal le développement des fragiles régions ultrapériphériques, et pourrait conduire à une remise en question de la solidarité que se portent la France, l'Espagne et le Portugal, notamment vis-à-vis des RUP. Et il vous faut probablement aussi anticiper le fait que si demain une décision similaire du Conseil devait être prise à l'égard de la France et que les fonds ESI venaient à se trouver suspendus pour les RUP françaises, qu'il serait fortement dommageable pour tout l'outremer de constater que les fonds ESI puissent leur être coupés par une décision politique du Conseil pour des engagements budgétaires que seul leur État a pris.
C'est pourquoi, la France se doit d'être aux côtés de l'Espagne et du Portugal. Elle le doit d'autant plus qu'elle est le seul pays à même de contrebalancer les visées de celles et ceux qui au Conseil Européen souhaitent empêcher toute réorientation de politique et soumettre l'ensemble de l'Union européenne à un ordo-libéralisme qui fragilise la solidarité et conduit le projet Européen dans le mur. La France est la seule à même d'œuvrer au sein du Conseil européen pour trouver une majorité qualifiée qui permette de bloquer toute sanction financière et toute suspension des fonds ESI à l'égard de l'Espagne et du Portugal. Mais aussi d'aborder en détail, au sein de ce Conseil, la question particulière des RUP en faisant lever par principe tout enclenchement des conditionnalités macro-économiques et de sanctions à l'égard de quelque région ultrapériphérique que ce soit, et d'invoquer à ce titre l'application de l'article 349 TFUE.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Député européen
1er Vice-Président de la Commission du développement régional
Membre de la commission des budgets
Suppléant de la commission environnement, santé publique
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