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Virapoullé veut le maintien de La Réunion dans le droit commun


Invité(e)
Jeudi 12 Mai 2011

Dans un projet de contribution du 8 avril au sénateur Cointat, Jean-Paul Virapoullé a soulevé un point de droit : "Les Martiniquais n'ont pas été consulté sur le fondement du "bon" article de la Constitution. Le sénateur a réitéré ses remarques hier.


Virapoullé veut le maintien de La Réunion dans le droit commun
"A l’occasion de la discussion générale ce jeudi 12 mai du projet de loi créant une collectivité unique en Guyane et en Martinique, j’ai tenu à rappeler que l’immense majorité des Réunionnais demeure profondément attachée au statut départemental et régional, dans la stricte égalité institutionnelle avec la métropole.

C’est ce statut qui a permis la création pour nos compatriotes de droits et de libertés que nous envient les pays avoisinants. C’est également ce statut qui nous a permis d’acquérir les bases de notre richesse et de l’égalité sociale.

Les Martiniquais et les Guyanais ayant donné leur consentement pour la création d’une collectivité unique, je voterai en faveur de ce projet de loi mais j’ai tenu à faire remarquer au Gouvernement et à mes collègues sénateurs 2 points importants :

- D’une part, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, l’article 48 de la Constitution permet l’adoption à l’Assemblée Nationale et au Sénat d’un nombre important de propositions de loi d’initiative parlementaire qui peuvent servir de véhicules aux adaptations nécessitées par nos spécificités ultramarines. Cet article vide donc de sa substance le processus d’habilitation par le Parlement de la fixation par les collectivités des règles applicables sur leur territoire, créé par la réforme constitutionnelle de 2003 (article 73), et qui ne s’applique pas à la Réunion grâce à l’amendement que j’ai fait adopter dans la Constitution.

- D’autre part, j’ai tenu à faire remarquer au Gouvernement que les Martiniquais n’avaient pas donné leur consentement pour la création d’une collectivité unique dont le mode d’organisation est foncièrement différent du modèle métropolitain. En effet le projet de loi prévoit qu’en Martinique sera créée une assemblée élue avec un Conseil exécutif responsable devant elle après adoption d’une motion de défiance.

Le texte qui est présenté aujourd’hui au Sénat me semble donc avoir outrepassé la volonté populaire et risque, comme en Polynésie, d’avoir des conséquences négatives à la stabilité institutionnelle.

« Ne faites pas rentrer dans le fruit martiniquais le ver de la déstabilisation institutionnelle de Polynésie ».




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