Pour faire simple selon Jean-Paul Virapoullé, la population martiniquaise a voté "oui" pour une réorganisation administrative de leurs collectivités locales. C'est ce que précisent en substance les deux premiers alinéas de l'article 73 : "Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement".
Selon Jean-Paul Virapoullé, le gouvernement aurait dû s'appuyer sur le fondement de l'article 72-4 qui indique : "Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
Le président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat".
Le parlementaire a raison. L'Etat a commis une erreur. Il suffit d'un recours devant le Conseil constitutionnel pour annuler cette évolution institutionnelle. Et là encore Jean-Paul Virapoullé sait de quoi il parle. Paul Vergès l'a confirmé à l'issue d'une conférence de presse il y a quelques semaines.
"En 1982, nous aurions dû nous appuyer sur l'article 72 et non l'article 73 pour le changement de statut pour La Réunion". Paul Vergès voulait l'Assemblée unique. Le recours introduit par feu le sénateur Louis Virapoullé a brisé son rêve. Ce scénario peut se répéter en Martinique, si quelqu'un en souffle l'idée aux Martiniquais contre l'actuel projet d'évolution institutionnelle…
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement".
Selon Jean-Paul Virapoullé, le gouvernement aurait dû s'appuyer sur le fondement de l'article 72-4 qui indique : "Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
Le président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat".
Le parlementaire a raison. L'Etat a commis une erreur. Il suffit d'un recours devant le Conseil constitutionnel pour annuler cette évolution institutionnelle. Et là encore Jean-Paul Virapoullé sait de quoi il parle. Paul Vergès l'a confirmé à l'issue d'une conférence de presse il y a quelques semaines.
"En 1982, nous aurions dû nous appuyer sur l'article 72 et non l'article 73 pour le changement de statut pour La Réunion". Paul Vergès voulait l'Assemblée unique. Le recours introduit par feu le sénateur Louis Virapoullé a brisé son rêve. Ce scénario peut se répéter en Martinique, si quelqu'un en souffle l'idée aux Martiniquais contre l'actuel projet d'évolution institutionnelle…
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