Eric Fruteau a-t-il eu droit à un "procès équitable et égalitaire" dans le cadre de l'examen de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ? Deux points importants. Le premier Eric Fruteau n'attaque nullement la décision du Conseil constitutionnel qui a prononcé son inéligibilité pour un an (du 12 avril 2013 au 11 avril 2014). Le deuxième, le maire de St-André ne remet pas en cause - non plus - les textes de loi, mais la procédure et le traitement réservé à son dossier.
Pour ce faire, l'édile saint-andréen utilise le socle de la loi : les Droits de l'Homme (articles 6, 7, 8 et 10). Article 10 : "Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial…" C'est le point précis sur lequel le maire de Saint-André fonde sa requête devant la Cour européenne de Droits de l'Homme. Selon Eric Fruteau, il n'a pas eu droit au même traitement que les autres députés. Il tente d'introduire ainsi un doute raisonnable. Une suspicion d'un possible "détournement" ou "manipulation" de loi.
Ainsi dans son exposé à la presse hier, le premier magistrat de la ville "considère qu'il y a rupture d'égalité dans le traitement des candidats qui se sont présentés aux Législatives" 2012. "Mon dossier complet a été déposé le 7 février 2013, il n'a été jugé que le 12 avril 2013". L'intéressé voit dans ce long délai entre ces deux dates, le non-respect du principe d'égalité devant la justice. L'édile parle même de "discrimination". Il est vrai qu'une décision prise avant fin février 2013, lui aurait permis d'être candidat à sa succession aux Municipales 2014. Ce qui n'est plus le cas.
Dans sa saisine de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Eric Fruteau dénonce aussi un système juridique français également "inéquitable" sur la forme. "Pourquoi pour d'autres élections, le défendeur a droit à un débat contradictoire et pas dans ce cas précis ?" Il y a selon lui, "rupture en droit, car ni recours, ni appel, n'est possible". Le maire de Saint-André explique qu'à aucun moment il n'a pu faire valoir, en personne, sa bonne foi. Il n'a pas pu se défendre...
Pour ce faire, l'édile saint-andréen utilise le socle de la loi : les Droits de l'Homme (articles 6, 7, 8 et 10). Article 10 : "Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial…" C'est le point précis sur lequel le maire de Saint-André fonde sa requête devant la Cour européenne de Droits de l'Homme. Selon Eric Fruteau, il n'a pas eu droit au même traitement que les autres députés. Il tente d'introduire ainsi un doute raisonnable. Une suspicion d'un possible "détournement" ou "manipulation" de loi.
Ainsi dans son exposé à la presse hier, le premier magistrat de la ville "considère qu'il y a rupture d'égalité dans le traitement des candidats qui se sont présentés aux Législatives" 2012. "Mon dossier complet a été déposé le 7 février 2013, il n'a été jugé que le 12 avril 2013". L'intéressé voit dans ce long délai entre ces deux dates, le non-respect du principe d'égalité devant la justice. L'édile parle même de "discrimination". Il est vrai qu'une décision prise avant fin février 2013, lui aurait permis d'être candidat à sa succession aux Municipales 2014. Ce qui n'est plus le cas.
Dans sa saisine de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Eric Fruteau dénonce aussi un système juridique français également "inéquitable" sur la forme. "Pourquoi pour d'autres élections, le défendeur a droit à un débat contradictoire et pas dans ce cas précis ?" Il y a selon lui, "rupture en droit, car ni recours, ni appel, n'est possible". Le maire de Saint-André explique qu'à aucun moment il n'a pu faire valoir, en personne, sa bonne foi. Il n'a pas pu se défendre...
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