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JP Virapoullé fait "voter un mécanisme de sauvegarde"

Mercredi 4 Mai 2011

"Le Sénat a débattu le mardi 3 mai d’une proposition de résolution adressée à l’Union européenne, ayant pour objet d’affirmer la nécessité de protéger les productions agricoles des DOM alors que des accords commerciaux sont en passe d’être finalisés avec certains pays d’Amérique du Sud".



JP Virapoullé  fait "voter un mécanisme de sauvegarde"
"En effet, l’Union Européenne a  passé en 2009 et 2010 avec la Colombie, le Pérou et certains pays d’Amérique Centrale des accords dont l’objectif est d’ouvrir les marchés européens aux productions agricoles de ces pays, notamment la banane, le sucre et le rhum.

Ces productions locales, qui sont en concurrence directe avec les nôtres, pourront ainsi être librement vendues non seulement sur nos marchés locaux, mais viendront concurrencer nos exportations agricoles sur les marchés européens.

Face à cette menace « d’ouragans commerciaux», le Parlement a souhaité que la France adresse à l’Union européenne une demande solennelle pour que les productions agricoles des départements d’outre-mer puissent être protégées efficacement face à des pays dont les coûts de production sont beaucoup plus faibles que les nôtres et qui ne respectent pas les mêmes normes notamment environnementales que nous.

Face à un libre-échangisme irresponsable, qui ne respecte pas le principe fondamental de réciprocité, face à l’ouverture des frontières sans retenue et sans protection, la France se devait de rappeler à l’Europe que les économies des DOM pourraient être anéanties par de tels accords commerciaux.

Cette perspective terrifiante pour nos économies fragiles s’oppose de surcroît à la volonté récente de l’Union européenne de tout mettre en œuvre afin de favoriser les atouts et les richesses des régions ultrapériphériques de l’Europe.

La résolution européenne adoptée le 3 mai dernier affirme donc avec force et solennité que des mécanismes de sauvegarde opérationnels de nos productions doivent être mis en place lorsqu’un accord commercial entraînerait potentiellement des conséquences catastrophiques sur nos économies de taille modeste.

Or, ceci aujourd’hui est loin d’être le cas, car les mécanismes de sauvegarde existants sont extrêmement difficiles à mettre en œuvre et ne concernent que les Accords de partenariat économique (APE) passés avec les Pays ACP (Règlement n° 1528/2007 du 20/12/2007).

Mon amendement n°1, adopté dans la nuit du 3 au 4 mai, a pour objet de demander à l’Union européenne de mettre en place un règlement visant à rendre concrète la procédure de sauvegarde qui est aujourd’hui trop longue et trop complexe à mettre en oeuvre.

Désormais, ce mécanisme de sauvegarde pourrait être mis en œuvre dans un délai de 6 mois et concernera l’ensemble des accords commerciaux qui intéressent les DOM.

Par ailleurs, ce règlement procédural précisera que si la Commission n’a pas mis en œuvre la clause de sauvegarde dans le délai de 6 mois, l’Etat français pourra le faire et devra rendre compte à la Commission", a expliqué le sénateur Jean-Paul Virapoullé dans son communiqué à la presse.





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