"En censurant l’article 6, qui fixe le tableau de répartition par région et par département des conseillers territoriaux, le Conseil constitutionnel nous donne l’occasion de revenir sur la mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales, particulièrement dans les régions monodépartementales.
En effet, deux lectures dans chaque chambre n’ont pas suffi pour apporter des réponses à nos interrogations et pour modifier le cours d’une évolution qui, de l’avis de tous, s’annonce, dans ces régions, incompréhensible, voire ubuesque. Comme vous l’avez justement déclaré, M. le Rapporteur, « on ne peut envisager de manière durable une assemblée unique avec deux collectivités, deux présidents, deux bureaux. »
La situation en est à un tel point de confusion que le gouvernement a fait adopter un amendement l’habilitant à agir par voie d’ordonnance en vue de fixer des mesures d’adaptation dans les départements et régions d’Outre-mer. Le délai de dix-huit mois, prévu par l’article 87, n’est certes pas écoulé mais nous souhaitons avoir des précisions sur l’état des réflexions gouvernementales. À chaque débat de cet hémicycle sur cette réforme, le gouvernement a promis d’engager au plus vite une concertation avec les élus concernés en vue d’envisager les adaptations nécessaires. À ma connaissance, les élus de la Réunion n’ont, jusqu’à présent, été conviés à aucune discussion de ce genre.
Il est d’ailleurs permis de s’interroger sur la nécessité de cette ordonnance. L’article 73 de la Constitution prévoit en effet de la façon la plus précise la possibilité de recourir à des adaptations « tenant aux caractéristiques et contraintes particulières » des départements et régions d’outre-mer. Une région comprenant un seul département : n'est-ce pas là une « caractéristique particulière » suffisante?
Quoi qu’il en soit, il est devenu urgent qu’un dialogue s’ouvre enfin sur un sujet dont nous savons tous à quel point il est sensible. Dans les Outre-mer, la question institutionnelle renvoie forcément à celle de la concentration des compétences et à celle de l’équilibre des pouvoirs. Elle doit donc être abordée en fonction des spécificités de chaque région et elle doit aussi recueillir l’assentiment des populations. En aucun cas, les institutions ne sauraient être un simple décalque ; en aucun cas, elles ne sauraient être dessinées en fonction de schémas préconçus.
L’inadaptation aux régions d’Outre-mer de la réforme votée se retrouve tout naturellement dans le tableau des effectifs qui fait l’objet du projet de loi que nous examinons. Ainsi la règle fixée par le gouvernement, selon laquelle la représentation moyenne de chaque département d’une même région ne doit pas s’écarter de la représentation moyenne régionale de plus ou moins 20%, ne s’applique évidemment pas dans les régions monodépartementales. Conséquence : dans ces régions, les effectifs ont été fixés en l’absence de toute règle. Il est significatif que la modification du nombre de conseillers territoriaux pour la Guadeloupe ne soit pas, comme pour les six autres régions, la conséquence de la censure du Conseil constitutionnel, mais bien d’une décision du Président de la République.
Il semble bien, à vrai dire, que, pour les deux régions monodépartementales visées par la réforme, le nombre de conseillers territoriaux n’ait pas été établi sur des bases essentiellement démographiques, les seules à mêmes d’assurer, comme nous le savons, l’égalité devant le suffrage. Pour tenter d’y remédier, le nouveau tableau prévoit que la Guadeloupe (402 000 habitants) passera de 43 à 45 conseillers territoriaux. Au contraire, pour la Réunion (808 000 habitants), l’effectif est maintenu à 49. À titre de comparaison, la Région du Limousin, qui compte 740 000 habitants, aura 91 élus territoriaux. Bien sûr, il ne s’agit pas de comparaisons intra régionales mais il n’en demeure pas moins qu’à la Réunion, un conseiller territorial représentera donc 16 495 habitants, soit près du double qu’en Guadeloupe ou dans le Limousin.
On se souvient qu’un des principaux objectifs de cette réforme est de réduire le nombre d’élus régionaux et départementaux. Selon l’étude d’impact, la baisse sera de 38% au niveau national. Pour la Région Réunion, la réduction sera presque de 48%. Dix points de plus : l’objectif est largement dépassé !
Si elle devait s’appliquer à la Réunion, cette réforme devra donc aussi s’accompagner de la création de nouveaux cantons. Là-dessus, le Conseil constitutionnel a bien précisé que « la volonté de ne pas s’écarter trop sensiblement du nombre des cantons fixé antérieurement à la réforme ne peut être regardée comme un impératif d’intérêt général susceptible de justifier les atteintes au principe d’égalité devant le suffrage".
En effet, deux lectures dans chaque chambre n’ont pas suffi pour apporter des réponses à nos interrogations et pour modifier le cours d’une évolution qui, de l’avis de tous, s’annonce, dans ces régions, incompréhensible, voire ubuesque. Comme vous l’avez justement déclaré, M. le Rapporteur, « on ne peut envisager de manière durable une assemblée unique avec deux collectivités, deux présidents, deux bureaux. »
La situation en est à un tel point de confusion que le gouvernement a fait adopter un amendement l’habilitant à agir par voie d’ordonnance en vue de fixer des mesures d’adaptation dans les départements et régions d’Outre-mer. Le délai de dix-huit mois, prévu par l’article 87, n’est certes pas écoulé mais nous souhaitons avoir des précisions sur l’état des réflexions gouvernementales. À chaque débat de cet hémicycle sur cette réforme, le gouvernement a promis d’engager au plus vite une concertation avec les élus concernés en vue d’envisager les adaptations nécessaires. À ma connaissance, les élus de la Réunion n’ont, jusqu’à présent, été conviés à aucune discussion de ce genre.
Il est d’ailleurs permis de s’interroger sur la nécessité de cette ordonnance. L’article 73 de la Constitution prévoit en effet de la façon la plus précise la possibilité de recourir à des adaptations « tenant aux caractéristiques et contraintes particulières » des départements et régions d’outre-mer. Une région comprenant un seul département : n'est-ce pas là une « caractéristique particulière » suffisante?
Quoi qu’il en soit, il est devenu urgent qu’un dialogue s’ouvre enfin sur un sujet dont nous savons tous à quel point il est sensible. Dans les Outre-mer, la question institutionnelle renvoie forcément à celle de la concentration des compétences et à celle de l’équilibre des pouvoirs. Elle doit donc être abordée en fonction des spécificités de chaque région et elle doit aussi recueillir l’assentiment des populations. En aucun cas, les institutions ne sauraient être un simple décalque ; en aucun cas, elles ne sauraient être dessinées en fonction de schémas préconçus.
L’inadaptation aux régions d’Outre-mer de la réforme votée se retrouve tout naturellement dans le tableau des effectifs qui fait l’objet du projet de loi que nous examinons. Ainsi la règle fixée par le gouvernement, selon laquelle la représentation moyenne de chaque département d’une même région ne doit pas s’écarter de la représentation moyenne régionale de plus ou moins 20%, ne s’applique évidemment pas dans les régions monodépartementales. Conséquence : dans ces régions, les effectifs ont été fixés en l’absence de toute règle. Il est significatif que la modification du nombre de conseillers territoriaux pour la Guadeloupe ne soit pas, comme pour les six autres régions, la conséquence de la censure du Conseil constitutionnel, mais bien d’une décision du Président de la République.
Il semble bien, à vrai dire, que, pour les deux régions monodépartementales visées par la réforme, le nombre de conseillers territoriaux n’ait pas été établi sur des bases essentiellement démographiques, les seules à mêmes d’assurer, comme nous le savons, l’égalité devant le suffrage. Pour tenter d’y remédier, le nouveau tableau prévoit que la Guadeloupe (402 000 habitants) passera de 43 à 45 conseillers territoriaux. Au contraire, pour la Réunion (808 000 habitants), l’effectif est maintenu à 49. À titre de comparaison, la Région du Limousin, qui compte 740 000 habitants, aura 91 élus territoriaux. Bien sûr, il ne s’agit pas de comparaisons intra régionales mais il n’en demeure pas moins qu’à la Réunion, un conseiller territorial représentera donc 16 495 habitants, soit près du double qu’en Guadeloupe ou dans le Limousin.
On se souvient qu’un des principaux objectifs de cette réforme est de réduire le nombre d’élus régionaux et départementaux. Selon l’étude d’impact, la baisse sera de 38% au niveau national. Pour la Région Réunion, la réduction sera presque de 48%. Dix points de plus : l’objectif est largement dépassé !
Si elle devait s’appliquer à la Réunion, cette réforme devra donc aussi s’accompagner de la création de nouveaux cantons. Là-dessus, le Conseil constitutionnel a bien précisé que « la volonté de ne pas s’écarter trop sensiblement du nombre des cantons fixé antérieurement à la réforme ne peut être regardée comme un impératif d’intérêt général susceptible de justifier les atteintes au principe d’égalité devant le suffrage".
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