sak ifé nout jordu ék nout demin

Ericka Bareigts demande à son tour l'annulation de l'amendement Virapoullé de l'article 73


Invité(e)
Vendredi 12 Avril 2013

Le député de la première circonscription a adressé le courrier suivant à François Hollande, président de la République.


Ericka Bareigts demande à son tour l'annulation de l'amendement Virapoullé de l'article 73
"A l'heure où l'Acte III de la décentralisation est en préparation à l'Assemblée nationale, je souhaite attirer toute votre attention sur des demandes émanant de la société civile réunionnaise pour une révision de l'article 73 alinéa 5 de notre Constitution.

Comme vous le savez, les alinéas 3 et 4 de l'article 73 de notre Constitution permettent aux collectivités ultramarines d'être habilitées pour créer ou modifier des normes juridiques relevant du domaine de la loi ou du domaine réglementaire national, applicables sur leurs territoires. Par crainte d'un changement de statut, cependant, des élus réunionnais ont obtenu en 2003 que dans un alinéa 5, La Réunion soit exclue de cette possibilité.

Force set de constater que le retour d'expérience des autres collectivités ultramarines, montre que ces craintes étaient infondées. La Guadeloupe, qui est la seule collectivité à avoir mené à terme cette procédure, a réaffirmé par deux fois, en 2003 à 70 % puis en décembre 2012 dans le cadre de son Congrès des élus, son attachement au statut actuel du territoire. De plus, des juristes éminents ont maintes fois signalé que cet alinéa ne suffit pas d'un point de vue juridique à sanctuariser le statut de La Réunion.

On ne peut dès lors que déplorer un tel verrou institutionnel à l'heure où La Réunion tente, avec le gouvernement, de prendre ses responsabilités en participant pleinement à son développement économique et social en s'insérant dans sa zone géographique. L'impossibilité de délégation du pouvoir normatif est une difficulté réelle tant dans le cadre des accords internationaux que nous souhaitons nouer avec nos voisins que dans celui de l'adaptation parfois insuffisante du droit à nos situations.

Si j'ai conscience des efforts faits par ce gouvernement en faveur des Outre-mers, notamment par la priorité accordée à la loi de régulation économique Outre-mers, en tant que parlementaire, je mesure également la difficulté que pose la nécessité de trouver un temps pour examiner des mesures parfois très techniques et très spécifiques aux Outre-mers dans les agendas tant ministériels que des Assemblées".

Assemblée nationale



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Les commentaires

1.Posté par manimal le 12/04/2013 10:43
Lol Ericka out papa la mette sa en place a ou i ve tiré???????? arret fé nimporte quoi juste pou fé remarque a ou

2.Posté par TEGO le 12/04/2013 12:18
Ericka Bareigts reste out kaz , et laisse les adultes s'occuper de l'amendement Virapoullé de l'article 73 !

3.Posté par YANIS PAYET le 12/04/2013 21:38
Réunionnaises, Réunionnais, soyez vigilants ! La manipulation de masse a bien débuté !

Quelques élus locaux manœuvrent actuellement dans les couloirs pour remanier l'article 73 de la Constitution sous prétexte que celui-ci est, selon eux, LE frein à notre développement. Certains envisagent même un projet de loi porté par le gouvernement et soumis au Congrès pour éviter un référendum.

Mais que nous offrirait le remaniement de cet article 73 ?

La possibilité d'être une collectivité d'outre-mer. En clair, la route vers l'autonomie, la préférence régionale, la suppression de la sur-rémunération des fonctionnaires...C'est le rêve du parlementaire communiste Paul Verges !

L'Assemblée unique c'est-à-dire la fusion de nos collectivités. C'est la voie suivie par la Guyane et la Martinique !

La suppression de l'amendement Virapoullé, c'est-à-dire l'instauration de lois "pays" voulue par Didier Robert, Président de Région, et la parlementaire socialiste Ericka Bareigts. Donc, donner encore plus de pouvoir aux roitelets politiques qui pendant plus de 30 ans ont conduit notre île dans l'abîme économique et social. Force est de constater que les autres régions d'outre-mer ont très peu usé de cette possibilité en 10 ans d'existence...

Mais le citoyen éclairé pourrait démontrer aux fossoyeurs de l'île que le mal réunionnais est avant tout d'ordre stratégique, économique et démocratique, et non institutionnel.

Ce citoyen pourrait montrer que cette évolution institutionnelle, voulue par l'oligarchie locale et non le peuple, est un pansement de plus sur une jambe de bois...

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