Mesdames les Sénatrices, Mesdames les Députées, Messieurs les Sénateurs, Messieurs les Députés,
Je vous ai à plusieurs reprises, envoyé des courriers dont l’objet était la récupération de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) répercutée sur le patrimoine familial des héritiers, lorsque la valeur de l’actif net dépasse 39 000 €. Le montant de l’ASPA est déjà bien en dessous du niveau de vie local 787,26 € par mois pour une personne seule.
Je comprends qu’il est de plus en plus difficile pour le gouvernement de trouver les financements nécessaires (et les français en général, se demandent pourquoi...), mais cette mesure est particulièrement injuste.
Pourquoi ?
- Seules les petites retraites peuvent prétendre à l’ASPA, ce sont donc des personnes avec peu de moyens pour vivre,
- La récupération s’effectue aussi sur l’habitation personnelle des parents,
- Cette récupération ne se fait pas par le biais du notaire mais directement auprès des héritiers, - La situation financière et familiale des héritiers n’est pas prise en compte : même les personnes qui perçoivent le RSA doivent rembourser, ou les héritiers ayant de faibles revenus doivent rembourser,
- La Caisse de Sécurité Sociale peut refuser l’échelonnement que proposent les héritiers et imposer l’échéancier,
- Ceux qui sont locataires de leur logement, perçoivent une allocation logement + l’ASPA et les héritiers n’ont rien à rembourser et ne paient que la taxe d’habitation comme impôt. Alors que les propriétaires, ne bénéficient d’aucune allocation [or, dans le calcul des ressources pour bénéficier de la CMUC par exemple, on ajoute une allocation logement fictive], paient les impôts fonciers ET la taxe d’habitation.

Comment rendre cette mesure plus équitable ?
S’il n’est pas question pour vous de supprimer totalement cette récupération, vous pouvez néanmoins rendre cette mesure injuste beaucoup plus équitable. Une des solutions immédiates est de faire un avenant aux textes concernant l’ASPA en y ajoutant, « L’actif net successoral en dehors de la valeur de la maison d’habitation des parents décédés ».
Certains parmi vous, ont pris parfois la peine de répondre à quelques-unes de mes sollicitations, [ce dont je vous remercie], par des réponses circonstanciées, ce qui est déjà un début de dialogue. Mais ce que nous attendons tous réellement, c’est que ce dialogue finisse par aboutir à de véritables actions applicables dans l’immédiat.
Je vous prie de bien vouloir me communiquer votre position à ce sujet.
Dans l’attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Je vous ai à plusieurs reprises, envoyé des courriers dont l’objet était la récupération de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) répercutée sur le patrimoine familial des héritiers, lorsque la valeur de l’actif net dépasse 39 000 €. Le montant de l’ASPA est déjà bien en dessous du niveau de vie local 787,26 € par mois pour une personne seule.
Je comprends qu’il est de plus en plus difficile pour le gouvernement de trouver les financements nécessaires (et les français en général, se demandent pourquoi...), mais cette mesure est particulièrement injuste.
Pourquoi ?
- Seules les petites retraites peuvent prétendre à l’ASPA, ce sont donc des personnes avec peu de moyens pour vivre,
- La récupération s’effectue aussi sur l’habitation personnelle des parents,
- Cette récupération ne se fait pas par le biais du notaire mais directement auprès des héritiers, - La situation financière et familiale des héritiers n’est pas prise en compte : même les personnes qui perçoivent le RSA doivent rembourser, ou les héritiers ayant de faibles revenus doivent rembourser,
- La Caisse de Sécurité Sociale peut refuser l’échelonnement que proposent les héritiers et imposer l’échéancier,
- Ceux qui sont locataires de leur logement, perçoivent une allocation logement + l’ASPA et les héritiers n’ont rien à rembourser et ne paient que la taxe d’habitation comme impôt. Alors que les propriétaires, ne bénéficient d’aucune allocation [or, dans le calcul des ressources pour bénéficier de la CMUC par exemple, on ajoute une allocation logement fictive], paient les impôts fonciers ET la taxe d’habitation.

Comment rendre cette mesure plus équitable ?
S’il n’est pas question pour vous de supprimer totalement cette récupération, vous pouvez néanmoins rendre cette mesure injuste beaucoup plus équitable. Une des solutions immédiates est de faire un avenant aux textes concernant l’ASPA en y ajoutant, « L’actif net successoral en dehors de la valeur de la maison d’habitation des parents décédés ».
Certains parmi vous, ont pris parfois la peine de répondre à quelques-unes de mes sollicitations, [ce dont je vous remercie], par des réponses circonstanciées, ce qui est déjà un début de dialogue. Mais ce que nous attendons tous réellement, c’est que ce dialogue finisse par aboutir à de véritables actions applicables dans l’immédiat.
Je vous prie de bien vouloir me communiquer votre position à ce sujet.
Dans l’attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Daniel FAIVRE
106 chemin Bois de Nèfles 97424 Piton ST LEU
Tél : 0262 349 437 Courriel : dfaivre97424@gmail.com
Saint-Denis, le 17 mars 2014
106 chemin Bois de Nèfles 97424 Piton ST LEU
Tél : 0262 349 437 Courriel : dfaivre97424@gmail.com
Saint-Denis, le 17 mars 2014
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