Le gouvernement a transmis pour avis le 27 Novembre dernier à la Présidente du Conseil Général le projet de nouveau découpage cantonal dans le cadre de l’application de la Loi qui conduit à une profonde transformation de la représentation des citoyens au sein des assemblées départementales de la République.
Le Conseil Général, dans sa séance du 12 Décembre, a émis un avis défavorable, et personne ne pouvait attendre autre chose, car depuis des dizaines d’années, c’est bien grâce à une représentation injuste et antidémocratique que la droite a le plus souvent dirigé le département.
Je regrette par contre, qu’elle ait été accompagnée par les élus du PCR, car la nouvelle loi met fin à une injustice qui a été dénoncée à de nombreuses reprises par nos dirigeants.
Pierre VERGES ayant exprimé son point de vue dans une tribune libre, et ne partageant pas ce point de vue, il m’a semblé nécessaire de m’exprimer à mon tour.
Il faut dire tout d’abord qu’il s’agit d’appliquer la loi, et que ce que dit la loi ne peut être transgressé.
La disposition phare de cette loi, c’est l’installation de la parité absolue entre les hommes et les femmes au sein des assemblées départementales.
En effet, jusqu’ici, pour des raisons historiques, et malgré les proclamations des partis, si la représentation des femmes, au sein des assemblées a progressé, la preuve a été apportée que l’on était très très loin de la parité, principalement dans les scrutins uninominaux majoritaires à deux tours.
Par contre, il a été aussi prouvé que la loi pouvait la faire progresser par des dispositifs contraignants auxquels les politiques ont dû se plier : (Elections municipales, européennes et Sénatoriales là où on désigne 4 sénateurs et plus : le principe un homme, une femme.)
C’est donc par la loi que se réglera la représentation paritaire des hommes et des femmes dans les assemblées départementales de demain.
Dans tous les départements, les cantons actuels disparaissent. Ils sont remplacés par des cantons « bi-nominaux », c’est-à-dire des circonscriptions électorales qui désigneront à représentativité et à importance égale : un conseiller départemental et une conseillère départementale.
Chaque élu(e) aura un suppléant ou une suppléante appelé(e) à le remplacer en cas de disparition, d’incapacité ou de démission.
Dans les départements qui désignent actuellement un nombre pair de conseillers généraux, le nombre de cantons binominaux sera la moitié du nombre de cantons actuels.
Dans les départements qui désignent un nombre impairs d’élus cantonaux, le nombre de cantons sera de la moitié du nombre actuel plus un. C’est le cas de la Réunion : 49 cantons actuels donneront 25 cantons bi-nominaux.
Les principes étant posés par la loi, il reste, par décret à déterminer les limites de chaque canton dans chaque département.
Le gouvernement a adressé aux préfets une circulaire dans laquelle il a défini les règles d’organisation de ces cantons.
1. Le respect du principe d’égalité des suffrages, ce même principe grossièrement foulé aux pieds depuis la loi de 1946.
2. Autant que possible respecter l’unité des communes.
3. Les limites cantonales peuvent ne pas respecter les limites des circonscriptions législatives même s’il est souhaitable qu’elles le fassent.
C’est le principe d’égalité du suffrage qui domine la construction des nouveaux cantons , selon des messages divers envoyés au gouvernement il y aura là-dessus une grand vigilance du Conseil d’état et du Conseil Constitutionnel.
La Réunion compte 821 125 habitants à la date du recensement. Elle comptera 25 cantons bi-nominaux. La moyenne de ces cantons sera de 32 845.
Les nouveaux cantons devront avoir une population comprise dans une fourchette de 32 845 + ou – 20 %. C’est-à-dire comprise entre 26 276 et 39 414 habitants.
Ce principe fait grincer les dents chez ceux qui, représentant des petites communes, ont pesé durant soixante ans sur le destin de toute la Réunion, alors qu’ils n’avaient pas la légitimité pour le faire.
Aux dernières élections cantonales, il a fallu : 7 339 voix à Cyrille Hamilcaro pour être élu conseiller général. A Cilaos : 1 473 voix ont suffi à Paul Técher.
Lorsqu’ils ont été élus au Conseil Général, Paul Técher, Olivier Rivière, Michel Dennemont, et Patrick Erudel, ont obtenu respectivement : 1473 voix, 1466 voix, 2 238 voix et 1 490 voix. Soit un total de 6 664 voix.
Ainsi, la voix d’un électeur de Saint-Louis pèse quatre fois moins que celle d’un électeur de ces quatre petites communes.
Au Conseil général ces quatre conseillers ont chacun une voix. Est-cela la démocratie ?
Sur ce chapitre, je voudrais rappeler que pour désigner des élus d’égale légitimité, l’Assemblée unique élue au Scrutin proportionnel intégral est la seule solution, c’est celle préconisée par le PCR
Mais puisque l’on nous impose un droit commun stupide et inefficace, essayons de garantir un minimum de légitimité aux élus.
C’est ce qui est prévu dans la nouvelle loi et le projet de décret présenté au Conseil Général ces jours-ci.
Il s’agit d’une avancée incontestable de la démocratie.
Que nous propose le projet de décret ?
1. Les communes de Saint-Denis, Saint-Paul, Le Tampon auront respectivement 4,3, et 2 cantons.
2. Les communes de Sainte-Marie, Saint-Louis, La Possession, Le Port constitueront 1 canton chacune.
Ainsi 13 cantons sur 25 sont formés d’une commune, ou d’une portion d’une seule commune.
Les 12 autres cantons sont organisés autour des autres grandes communes :Saint-Leu, St-Pierre, Saint-Benoît et Saint-André, et La Rivière.
3. Autour de St-Leu : Un canton Etang-Salé, les Avirons et une partie du canton du Piton St-Leu, et un canton Trois-Bassins et Saint-Leu moins une partie du Piton-saint-Leu
4. Autour de La rivière, devenue commune, un canton : La Rivière, Cilaos, Entre-Deux
5. Autour de Saint-Pierre :Saint-Pierre, Petite Ile et Saint-Joseph formeront un bloc de 4 cantons : un autour de La Ravine des Cabris, un autour du centre ville et Terre-Sainte, un constitué de Grands Bois, Petite Ile et une petite partie de Saint-Joseph, et un pour la partie restante de Saint-Joseph.
6. Autour de Saint-Benoît : un canton Sainte-Anne, Ste-Rose Saint-Philippe, et un canton Saint-Benoît la Plaine des palmistes.
7. Autour de Saint-André : Un canton formé du troisième canton actuel et d’une partie du premier (Ravine Creuse, Rivière du mât les Bas, Cressonnière, Champ Borne et chemin du centre), un canton formé du deuxième canton de St-André, de Bras-Panon et de Salazie, et un canton formé de Sainte-Suzanne et de cambuston.
J’ai bien entendu certains parler de charcutage ! Je propose que ceux qui s’engagent dans cette voix mettent sur la table des propositions alternatives. Bien entendu elles doivent se situer dans le cadre de la loi.
Chacun verra, alors qu’il n’y avait pas beaucoup de solutions autres.
Quand le gouvernement (de droite de l’époque) a fait trois cantons à Saint-André, Saint-Louis : même population a revendiqué un troisième siège : Virapoullé dirigeait St-André, et Je dirigeais Saint-Louis : on nous a refusé un troisième siège.
Pour ma part, je salue les propositions qui nous sont faites, et qui marquent un changement démocratique, enfin la majorité des Réunionnais quelle qu’elle soit , se retrouvera à la tête du département. Cela a rarement été le cas depuis plus de soixante ans.
Tant de décisions ont été prises qui ont pesé sur le destin des Réunionnais, par des élus qui ne représentaient pas la majorité ,que tous les démocrates doivent se réjouir, qu’enfin les élus du département auront une égale légitimité.
Cette nouvelle loi confère aux partis une responsabilité plus grande, Ils auront le devoir d’organiser leurs candidatures afin de maintenir une représentation des populations des petites communes.
Exemple : A Saint-Benoît, le PS devra prendre en compte la volonté des électeurs de Sainte-Rose, et de Saint-philippe en désignant sur les quatre candidats qu’il choisira des représentants des petites communes.
A travers ce dispositif, la plupart des petites communes garderont des représentants au Conseil général, mais ces derniers auront été légitimés par un vote d’égale valeur de tous les électeurs du canton.
Les aventures personnelles de maires élus dans des petites communes, et qui font chanter les autres car ils ont un pouvoir d’arbitrage, vont disparaître.
En disant à travers cette tribune, ma position sur cette question, je reste fidèle au combat pour la démocratie et en dehors de toute considération tactique ou partisane.
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