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Ce que précise l'article 349 du Traité de Lisbonne


Dans la presse
Mercredi 13 Février 2013


Ce que précise l'article 349 du Traité de Lisbonne
Article 349 (ex article 227; article modifié par le traité d'Amsterdam; ex article 299 tel que modifié par le traité de Lisbonne)

Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le conseil, sur proposition de la commission et après consultation du parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes. Lorsque les mesures spécifiques en question sont adoptées par le conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la commission et après consultation du parlement européen.

Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'état, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.

Le conseil arrêt les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultra-périphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
 

Union européenne



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