"Nous avons certes tous bien conscience des difficultés du Gouvernement à freiner notre dette abyssale héritée de l’incurie gouvernementale de droite comme de gauche depuis des décennies. Mais une politique fiscale qui n’encourage pas l’investissement et empêche le développement, ce n’est pas productif.
Je suis convaincu que nous devons tout faire pour redonner du moral aux entreprises et aux ménages, mais aussi à l’investissement et à l’esprit d’entreprise. Or, le Gouvernement a voulu multiplier les ponctions, en voulant frapper l'excédent brut d'exploitation, c'est-à-dire le profit d'une entreprise, qui lui-même alimente l'investissement. Il a finalement abandonné cette mesure, mais il demande une augmentation de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 35%. Tout cela est incohérent, quand le même Gouvernement affirme entendre les entreprises.
Néanmoins, la loi de finances initiale pour 2014 comporte certains éléments qui vont dans le bon sens : les articles 14 et 15 participent à l’effort dans la lutte contre la fraude fiscale ; l’article 18 réforme le régime d’imposition des plus-values immobilières ; l’article 13, et le plus important pour les députés ultramarins dont je fais partie, a fait l’objet d’un arbitrage favorable pour lequel, je remercie Monsieur le Ministre des Outre-Mer et Monsieur le Premier ministre.
En effet, tout budget présenté devant notre assemblée doit être axé prioritairement sur les territoires qui subissent la plus grande détresse sociale et économique. Parmi ces territoires, ceux de la France d’Outre-Mer ne sont pas plus avantagés que les autres. A la Réunion, par exemple, une récente étude de l’INSEE a démontré que la pauvreté y est trois fois plus importante qu’en métropole, que le chômage y est de 30 % et atteint 65 % chez les jeunes. Plus de 20 000 foyers y sont en attente d’un logement social.
Les produits de première nécessité coûtent 40 % plus cher. Et il n’y a pas de continuité territoriale. Les dettes sociales et fiscales des entreprises avoisinent le milliard d’euros. Face à cette situation gravissime, la défiscalisation est un dispositif qui doit permettre de poursuivre la création d’emploi, d’activité, et la défiscalisation ne doit plus être considérée comme une niche fiscale qui ne profiterait qu’à certains.
Sur l’ensemble des articles de la loi de finances initiale, mes collègues du Groupe RRDP ont déposé plusieurs amendements que je soutiendrai. J’ai également déposé plusieurs amendements à l’article 13 pour le parfaire :
- Un premier amendement vise à assurer la continuité des investissements outre-mer sans période de rupture. Tout investissement pourra ainsi continuer à être programmé, en toute visibilité et sécurité tout au long du premier semestre 2014 ;
- le deuxième amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant dans le cadre de la réduction d’impôt que dans celui du nouveau crédit d’impôt ;
- le troisième amendement porte à trois ans le délai d’achèvement des programmes de construction, afin de tenir compte des impératifs techniques et administratifs en cours de chantier ;
- le quatrième amendement propose des modalités de règlement qui doivent permettre d’éviter un coûteux recours au préfinancement et des risques de mise en difficulté de la trésorerie des organismes HLM ;
- le cinquième et dernier amendement relève le taux de rétrocession minimum en faveur du logement social, afin d’optimiser l’efficience du dispositif au service de l’intérêt général.
Enfin, le député Patrick ollier, rapporteur spécial pour le budget Outre-Mer, déposera un amendement proposant de réévaluer le plafonnement à 18 000 euros pour le logement intermédiaire en Outre-Mer, amendement que je soutiendrai également.
Pour conclure, le bon sens n’est ni de droite ni de gauche, et il ne doit pas dépendre de logiques comptables aveugles et brutales. Il ne ressort que de la volonté politique de considérer les territoires de la France d’Outre-Mer, non plus comme des sous-départements, mais comme des départements français à part entière".
Je suis convaincu que nous devons tout faire pour redonner du moral aux entreprises et aux ménages, mais aussi à l’investissement et à l’esprit d’entreprise. Or, le Gouvernement a voulu multiplier les ponctions, en voulant frapper l'excédent brut d'exploitation, c'est-à-dire le profit d'une entreprise, qui lui-même alimente l'investissement. Il a finalement abandonné cette mesure, mais il demande une augmentation de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 35%. Tout cela est incohérent, quand le même Gouvernement affirme entendre les entreprises.
Néanmoins, la loi de finances initiale pour 2014 comporte certains éléments qui vont dans le bon sens : les articles 14 et 15 participent à l’effort dans la lutte contre la fraude fiscale ; l’article 18 réforme le régime d’imposition des plus-values immobilières ; l’article 13, et le plus important pour les députés ultramarins dont je fais partie, a fait l’objet d’un arbitrage favorable pour lequel, je remercie Monsieur le Ministre des Outre-Mer et Monsieur le Premier ministre.
En effet, tout budget présenté devant notre assemblée doit être axé prioritairement sur les territoires qui subissent la plus grande détresse sociale et économique. Parmi ces territoires, ceux de la France d’Outre-Mer ne sont pas plus avantagés que les autres. A la Réunion, par exemple, une récente étude de l’INSEE a démontré que la pauvreté y est trois fois plus importante qu’en métropole, que le chômage y est de 30 % et atteint 65 % chez les jeunes. Plus de 20 000 foyers y sont en attente d’un logement social.
Les produits de première nécessité coûtent 40 % plus cher. Et il n’y a pas de continuité territoriale. Les dettes sociales et fiscales des entreprises avoisinent le milliard d’euros. Face à cette situation gravissime, la défiscalisation est un dispositif qui doit permettre de poursuivre la création d’emploi, d’activité, et la défiscalisation ne doit plus être considérée comme une niche fiscale qui ne profiterait qu’à certains.
Sur l’ensemble des articles de la loi de finances initiale, mes collègues du Groupe RRDP ont déposé plusieurs amendements que je soutiendrai. J’ai également déposé plusieurs amendements à l’article 13 pour le parfaire :
- Un premier amendement vise à assurer la continuité des investissements outre-mer sans période de rupture. Tout investissement pourra ainsi continuer à être programmé, en toute visibilité et sécurité tout au long du premier semestre 2014 ;
- le deuxième amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant dans le cadre de la réduction d’impôt que dans celui du nouveau crédit d’impôt ;
- le troisième amendement porte à trois ans le délai d’achèvement des programmes de construction, afin de tenir compte des impératifs techniques et administratifs en cours de chantier ;
- le quatrième amendement propose des modalités de règlement qui doivent permettre d’éviter un coûteux recours au préfinancement et des risques de mise en difficulté de la trésorerie des organismes HLM ;
- le cinquième et dernier amendement relève le taux de rétrocession minimum en faveur du logement social, afin d’optimiser l’efficience du dispositif au service de l’intérêt général.
Enfin, le député Patrick ollier, rapporteur spécial pour le budget Outre-Mer, déposera un amendement proposant de réévaluer le plafonnement à 18 000 euros pour le logement intermédiaire en Outre-Mer, amendement que je soutiendrai également.
Pour conclure, le bon sens n’est ni de droite ni de gauche, et il ne doit pas dépendre de logiques comptables aveugles et brutales. Il ne ressort que de la volonté politique de considérer les territoires de la France d’Outre-Mer, non plus comme des sous-départements, mais comme des départements français à part entière".
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