L'initiative de la députée de Saint-Denis, après celle du sénateur Paul Vergès (propositions de loi n° 487et 488), va sans nul doute dans le sens d'un grand nombre de politiques, tous partis confondus. Car, nombreux sont ceux qui pensent que l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution, est un frein à l'évolution statutaire de l'île et à son développement économique. C'est ce que précise Ericka Bareigts dans l'intitulé de sa proposition de loi constitutionnelle n°1101 : "Extension aux collectivités de l'île de La Réunion des possibilités de délégation du pouvoir normatif national, prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution".
Ces alinéas 3 et 4 précisent que "les collectivités peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières". Toutefois, La Réunion ne peut de faire des lois "péï", et cela suite à l'amendement Virapoullé : "La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion". C'est cet alinéa que Paul Vergès et Ericka Bareigts veulent supprimer.
Pour la députée dionysienne, il est temps de tourner la page de la bataille entre "départementalistes" et "progressistes ou autonomistes". "Il est clair que ce dispositif reflétait la crainte d'une évolution statutaire. Cette crainte paraît à la fois infondée et improprement défendue. Infondée, car le dispositif est strictement encadré notamment dans son alinéa 4. Improprement défendue, parce que l'inscription de cet alinéa dans l'article 73 n'empêche en rien l'évolution statutaire de La Réunion". Sur ces deux points précis, Ericka Bareigts a raison.
La parlementaire ajoute : "La Réunion a besoin de mesures spécifiques et adaptées à sa situation. Les législations nationales ne sont nécessairement appropriées. C'est aussi offrir aux collectivités de La Réunion pour répondre aux attentes de la population". Ericka Bareigts a aussi raison dans son argumentation. Toutefois, celle-ci n'est pas infaillible. Car comme Paul Vergès, la députée de la première circonscription n'ignore pas que la controverse autour de l'évolution institutionnelle de La Réunion, est depuis longtemps un épouvantail, qui sert à masquer l'absence d'un projet de développement à long terme, pour notre île.
Ces alinéas 3 et 4 précisent que "les collectivités peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières". Toutefois, La Réunion ne peut de faire des lois "péï", et cela suite à l'amendement Virapoullé : "La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion". C'est cet alinéa que Paul Vergès et Ericka Bareigts veulent supprimer.
Pour la députée dionysienne, il est temps de tourner la page de la bataille entre "départementalistes" et "progressistes ou autonomistes". "Il est clair que ce dispositif reflétait la crainte d'une évolution statutaire. Cette crainte paraît à la fois infondée et improprement défendue. Infondée, car le dispositif est strictement encadré notamment dans son alinéa 4. Improprement défendue, parce que l'inscription de cet alinéa dans l'article 73 n'empêche en rien l'évolution statutaire de La Réunion". Sur ces deux points précis, Ericka Bareigts a raison.
La parlementaire ajoute : "La Réunion a besoin de mesures spécifiques et adaptées à sa situation. Les législations nationales ne sont nécessairement appropriées. C'est aussi offrir aux collectivités de La Réunion pour répondre aux attentes de la population". Ericka Bareigts a aussi raison dans son argumentation. Toutefois, celle-ci n'est pas infaillible. Car comme Paul Vergès, la députée de la première circonscription n'ignore pas que la controverse autour de l'évolution institutionnelle de La Réunion, est depuis longtemps un épouvantail, qui sert à masquer l'absence d'un projet de développement à long terme, pour notre île.
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