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"St-André : le recours devant la Cour européenne de justice va-t-il finir en eau de boudin ?"

Vendredi 9 Août 2013

"La lecture du numéro du 31 juillet dernier du "Canard Enchainé" nous rappelle une précision extrêmement intéressante concernant les possibilités de recours à l’encontre des décisions du Conseil Constitutionnel, installé par la Constitution de 1958, fondant l’actuelle Ve République. Le journaliste du "Canard" effectue ce rappel dans un article concernant les suites judiciaires lors de l’élection présidentielle de 1995".



"St-André : le recours devant la Cour européenne de justice va-t-il finir en eau de boudin ?"
"Sans entrer dans tous les détails de l’article en question intitulé, dans le style cher au "Canard", "L’enquête sur Balladur tourne t-elle en eau de boudin ?", il convient de noter cet argument qui semble décisif pour mettre Edouard Balladur à l’abri de tout souci quant à une éventuelle comparution devant la Cour de Justice de la République, selon lequel les décisions du Conseil Constitutionnel sont sans appel.

En effet, ce dernier "a estimé, le 11 octobre 1995, que les comptes de campagne de Balladur étaient nickel". Et le journaliste de poursuivre "nul ne peut désormais dire le contraire. L’article 62 de la Constitution précise en effet que les décisions du Conseil s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Et pour être sur de se faire bien comprendre, le Conseil a précisé, le 5 Mai 1959, que cette disposition excluait toutes voies de recours contre ses décisions, notamment en matière électorale tant devant le Conseil lui-même que devant toute autre juridiction.

Des précisions qui semblent avoir visiblement échappé aux éminents spécialistes en droit constitutionnel de la mairie de Saint-André, lesquels ont cru pouvoir amuser et abuser une fois de plus le bon peuple, en laissant croire qu’avec le matamore de Saint-André, on allait voir ce qu’on allait voir !

Et changer ces dispositions, qui ne sont sans doute pas forcément justes du point de vue de la démocratie, mérite assurément de s’appuyer sur autre chose qu’un pauvre roulement de tambour de garde-champêtre et des motivations autrement plus hautes et nobles que pouvoir être candidat à un nouveau mandat municipal !"

J.Paul Ciret – St-André




Les commentaires

1.Posté par ANIN le 09/08/2013 09:05
La référence parle d'elle même : 1959 ? il y a de l'eau qui a coulé depuis en particulier l'intervention de plus en plus forte des institutions européennes dans la gestion des Etats membres! et le recours devant la Cour européenne intentée par le maire de Saint André, n'a pas pour but de faire annuler la décision du conseil constitutionnel, mais de démontrer que dans cette affaire le conseil constitutionnel comme dans d'autres l'équité n'est pas assuré entre les candidats, dans la mesure où les dates butoir de l'examen des situations dépendent totalement du libre arbitre de cette institution qui ne se grandit pas en jouant à la roulette russe ! Dans cette affaire, la France pourrait recevoir un avis lui permettant de réformer la procédure de contrôle des comptes de campagne pour plus d'équité et de transparence ! en 1959 Le Conseil constitutionnel n'avait pas à juger ce type de contentieux, et c'est très étonnant que M. CIRET qui a pourtant connu ce que voulait dire la justice du temps où il se faisait citer devant le tribunal pour n'importe quel motif ! je respecte le combat mené par ce militant de base du PC à Saint-André, mais je lui donne un conseil : ne tombez pas dans la rancoeur car vous êtes en train de perdre les idéaux de tous vos combats passés!

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