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Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique


Dans la presse
Dimanche 3 Juillet 2011

"La Guyane et la Martinique formeront chacune une circonscription unique, composée de sections électorales, dont la délimitation sera fixée par décret en Conseil d’Etat, pris après avis des conseils généraux et régionaux. Ce décret fixera également le nombre de sièges respectifs par section ainsi que la répartition des sièges attribués à la liste majoritaire".


Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
Lire la suite sur : http://www.outre-mer.gouv.fr/?projet-de-loi-relatif-aux-collectivites-de-guyane-et-de-martinique.html

Jismy Ramoudou



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