Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

"La Guyane et la Martinique formeront chacune une circonscription unique, composée de sections électorales, dont la délimitation sera fixée par décret en Conseil d’Etat, pris après avis des conseils généraux et régionaux. Ce décret fixera également le nombre de sièges respectifs par section ainsi que la répartition des sièges attribués à la liste majoritaire".