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Paul Vergès dépose quatre amendements pour la défense des consommateurs


Politique
Vendredi 13 Septembre 2013

Le projet de loi dit « Consommation » est en discussion au Sénat. Ce projet de loi a, certes, une portée générale, mais par plusieurs angles, peut avoir un impact direct sur les conditions de vie des Réunionnaises et des Réunionnais.


Paul Vergès dépose quatre amendements pour la défense des consommateurs

Parmi les éléments constitutifs des conditions de vie, figure la question des prix. Mais c’est aussi la question de la protection des consommateurs, au sens large du term
C’est dans ce sens que le Sénateur Vergès a déposé 4 amendements.

L’un concerne la possibilité donnée aux associations de consommateurs d’outre-mer d’avoir la capacité d’intenter des actions de groupe, quand bien même ces associations ultramarines ne seraient pas l’émanation d’associations métropolitaines. C’est là un point important, dans le sens où il s’agit de souligner les manquements d’entreprises et sociétés ayant des pratiques anticoncurrentielles. Une situation très fréquente dans les outre-mer.

Un second amendement concerne l’information des consommateurs sur les prix pratiqués. C’est le « double affichage » : il permet aux populations d’outre-mer de connaître les prix pratiqués en France métropolitaine, sur ce même produit.

Le troisième amendement vise l’ouverture de centrales d’approvisionnement régional. Les initiatives prises par les acteurs réunionnais dans ce sens doivent être encouragées. Il est bien évident que les chances de succès de telles opérations seraient confortées si les pouvoirs publics accompagnaient les démarches.

Enfin, le quatrième amendement vise à sanctionner les discriminations dont sont victimes les ultramarins, lorsqu’ils s’installent en France continentale et se trouvent confrontés aux demandes illégales de certains bailleurs, exigeant des cautions locatives supérieures à ce qui peut être exigé pour d’autres citoyens de France hexagonale.

Vous trouverez ci-joint copie de ces amendements inscrits à la discussion en séance au sénat.

Sénat



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