sak ifé nout jordu ék nout demin

Lutte contre la précarité : Les tarifs sociaux pour plus de foyers


Économie
Mardi 7 Janvier 2014

L’entrée en vigueur du décret 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux en électricité apporte une clarification du dispositif. Le calcul n’est plus en pourcentage de la consommation. La réforme propose désormais une réduction forfaitaire de la facture d’électricité.


De plus, les consommateurs éligibles au TPN (tarif de première nécessité) n’auront plus aucune démarche à faire, la réduction forfaitaire s’applique automatiquement. Ainsi, le nombre de bénéficiaires connaitra une augmentation considérable. 
 
Sachant qu’à l’heure actuelle, ce sont 60 000 abonnés EDF qui profitent du TPN (tarif de première nécessité) sur un potentiel de 110 000, on peut dès lors dire que la totalité des ayants-droits entreront dans le dispositif !
 
Avec la nouvelle réforme, tous les Réunionnais qui ont un revenu fiscal annuel par part inférieur ou égal à 2 421 euros, profiteront des tarifs sociaux de l’électricité, à l’instar des bénéficiaires de la CMU-C, ce qui permet une lutte efficace contre la précarité énergétique dans les foyers réunionnais. Ce sont ainsi plus de 110 000 abonnés qui bénéficieront de fait de cette mesure.

Décret n° 2013-1031 du 15 novembre

Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité :
Paru le 16 novembre 2013 au JO, le décret du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité est effectif depuis le 1er novembre 2013, et modifie les critères d’éligibilité au TPN (tarif de première nécessité). 
Un nouveau critère, fondé sur le revenu fiscal de référence, en complément de ceux fondés sur l’éligibilité à la CMU-C et à l’ACS, élargit le nombre de bénéficiaires, identifiés par les organismes sociaux.
Le décret fixe à 2 421 euros (soit une majoration de 11,3% pour les foyers résidents dans les DOM), le revenu fiscal annuel de référence par part.
Les consommateurs n’ont aucune démarche à faire. Après avoir été identifié, les consommateurs éligibles recevront un courrier et bénéficieront automatiquement du tarif social. 
Le décret ajoute l’administration fiscale devra communiquer à EDF aux seules fins d'identifier les personnes physiques pouvant bénéficier de cette tarification, les civilités, prénoms, noms, dates de naissance et adresses de ses ressortissants remplissant la condition de revenu fiscal de référence par part fiscale ainsi que le nombre de personnes du foyer contribuable de l'impôt sur le revenu.
 
Les nouvelles dispositions sont les suivantes : 
 
― Le montant annuel des ressources du fo yer, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale. 
 
Le montant du revenu fiscal de référence annuel par part, est fixé à 2 175 euros. 
Ce montant est majoré de 11,3 % pour les foyers résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, soit 2 421 euros.
― La déduction forfaitaire est égale, selon la puissance souscrite et le nombre d'unités de consommation (UC), aux valeurs suivantes : 
 
DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION 
de l'UC (en euros TTC/ an)
 

Lutte contre la précarité : Les tarifs sociaux pour plus de foyers
Le président du Sidélec Réunion, Daniel Alamélou et son Conseil syndical invitent les administrations à se mettre en relation avec les services d’EDF dans un délai le plus bref, afin que les nouveaux bénéficiaires qui entrent dans le cadre de « cette mini révolution sociale » profitent de cet abattement forfaitaire, qui permet de lutter contre la précarité énergétique. 




      Partager Partager

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter


Dans la même rubrique :
< >

Samedi 30 Novembre 2019 - 14:02 La Réunion gagnera par sa jeunesse