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Les maires ne pourront plus signer les permis de construire…


Édito
Mardi 2 Avril 2013

Cette hypothèse est contenue dans le titre II et le chapitre premier de l'Acte III de la Décentralisation qui sera présenté en Conseil des ministres, le 10 avril prochain. Cette règle existe déjà. Elle n'est pas appliquée car les intercommunalités n'ont pas encore la compétence sur les plans locaux d'urbanisme. Si l'avant-projet est validé en l'état, ce ne sont plus les maires qui signeront les permis de construire…


Les maires ne pourront plus signer les permis de construire…
Les maires vont perdre l'une de leurs prérogatives "électoralistes" les plus importantes : la signature des permis de construire, lors de l'entrée en vigueur de l'Acte III de la décentralisation. C'est qui est écrit dans le titre II et le chapitre premier. Au de "l'égalité entre les territoires", l'avant-projet, actuellement au Conseil d'Etat pour validation, propose le transfert des compétences des communes en matière d'urbanisme, aux intercommunalités. Et ce à travers, "l'intercommunalisation des PLU (Plans locaux d'urbanisme).

L'Ordonnance n°2012 du 5 janvier 2012 - art.3 a ouvert une brèche en ce sens. "Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale… lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme…" L'Acte III va donc doter les "intercos" de la "compétence en matière de plan local d'urbanisme". Ce que n'approuve pas bien sûr l'Association des maires de France, qui préfère une "loi-cadre" à cet avant-projet.

Que va-t-il ou que peut-il se passer lorsque ce transfert sera entériné ? En accord avec les communautés de communes ou d'agglomérations, les maires peuvent demander une dérogation (L111-8 du Code l'urbanisme) sur les permis de construire, qui ne peut excéder deux ans. L'entrée en vigueur de cette loi constituera une "révolution" en matière d'aménagement du territoire, mais surtout en matière de prérogative forte et de pouvoir des maires sur sa commune et son… électorat. Le permis de construire a toujours été un argument électoral…

Ce qui explique aussi la fronde des maires contre l'Acte III de la décentralisation. Sans cette compétence, certains élus municipaux vont perdre un "moyen de communication" avec la population. Et aussi, une façon d'augmenter leur train de vie. Il y a quelques années à Saint-Denis, le conseiller municipal à l'urbanisme était surnommé "Monsieur 10 %". L'élu demandait 10 % du coût de la construction, au porteur du projet, et ce pour signer son permis de construire.

Ce pourcentage évolue selon les communes ou la collectivité. Seul le montant des enveloppes remises à ces politiques, est en hausse constante. Car, le pot-de-vin est indicé sur le coût de la vie. Ces élus subissent - aussi - de plein fouet, la crise...




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