En effet, la Chambre régional des comptes, dans son rapport du 2 avril 2012 avait mis en évidence de nombreuses imprécisions entourant cette convention. Des imprécisions qui étaient telles qu'elles ne "permettaient pas d'affirmer que les incidences financières de la convention sur les budgets de la commune du Port étaient parfaitement maîtrisées". Autrement dit, les budgets de la ville pourraient supporter des déficits d'exploitation du délégataire. Les Portois pourraient ainsi payer deux fois l'eau qu'ils consomment : en réglant leur facture et en payant leurs impôts locaux.
De plus, la Chambre régionale des comptes soulignait que "l'information des membres du conseil municipal de la commune du Port sur les éléments financiers de la convention de délégation ont été insuffisantes". Certains éléments du dossier de délégation de service public n'auraient pas été transmis aux conseillers municipaux avant son approbation.
Ces remarques étant particulièrement inquiétantes, la préfet a déféré la convention de délégation de service public de production et de distribution d'eau potable de la ville du Port devant le Tribunal administratif. Cette convention de délégation de service public risque purement et simplement d'être annulée.
De plus, la Chambre régionale des comptes soulignait que "l'information des membres du conseil municipal de la commune du Port sur les éléments financiers de la convention de délégation ont été insuffisantes". Certains éléments du dossier de délégation de service public n'auraient pas été transmis aux conseillers municipaux avant son approbation.
Ces remarques étant particulièrement inquiétantes, la préfet a déféré la convention de délégation de service public de production et de distribution d'eau potable de la ville du Port devant le Tribunal administratif. Cette convention de délégation de service public risque purement et simplement d'être annulée.
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