"Or, au 85 de la rue Rambaud, depuis des mois, on a pu voir sortir de terre un ensemble de constructions assorties de panneaux indiquant qu’allait bientôt ouvrir une station de lavage de véhicules dénommée "Lav a moins +". Chose étrange : ce chantier n’a longtemps arboré aucun panneau indiquant l’existence d’un permis de construire.
Il apparaît pourtant que la Mairie de Saint-Denis a bien signé dès le 18 octobre 2010, il y a deux ans, sans appel à la concurrence, un bail avec la société, "Eurl Sogis Invest", pour une "occupation précaire" de quatre parcelles du domaine privé appartenant à la régie funéraire. Elles sont mises à la disposition de la dite société, non seulement pour une activité de lavage de véhicules mais aussi pour l’exploitation d’un restaurant et la "vente d’accessoires et produits divers".
Le bail est de dix ans et spécifie que le preneur doit démarrer son activité dans un délai de cinq mois à dater de la signature. Un avenant, signé le 17 février 2011, reporte le délai pour le démarrage à cinq nouveaux mois mais dans les faits, un an et demi plus tard, aucune activité n’a encore commencé. Saisi par un citoyen obstiné - et bien informé - qui s’étonnait des irrégularités, l’adjoint délégué à l’urbanisme de la Mairie s’est empressé de signer, après le quasi achèvement des travaux, un permis de construire précaire le 28 juin 2012.
Une telle désinvolture à l’égard du code des collectivités locales et du code de l’urbanisme pose un certain nombre de questions. En effet, l’élu qui a signé le bail et son avenant n’avait aucune délégation de signature pour le faire, ce qui rend illégal ce document liant la commune et cet opérateur. Les quatre parcelles en question étant propriété de la régie funéraire, la Mairie avait-elle le droit de les louer à une entreprise privée pour exercer une activité commerciale, sans aucun appel à concurrence?
Le bail lui-même est une monstruosité juridique puisque, s’agissant de terrains du domaine privé de la ville, il aurait dû prendre la forme d’un bail commercial, or le document dans son article 1 prétend au contraire déroger à la législation de droit commun. Pourquoi ? Pourquoi ce contrat permet-il, contrairement à la réglementation sur les locations, une sous-location à un exploitant qui n’est pas désigné dans le bail ? L’autorisation aurait dû au demeurant être résiliée (article 7 B) puisque la société n’a toujours pas respecté ses obligations contractuelles en terme de délais, pourquoi cela n’a-t-il pas été fait ?
La situation pourrait être même plus complexe puisqu’il semble que les parcelles soient situées dans une zone bénéficiant d’une protection forte au titre du SAR et, qui plus est, à l’intérieur des 50 pas géométriques (81 m du rivage) ; elles relèveraient alors du Domaine Public Maritime (loi Littoral du 3 janvier 1986). Pourquoi le permis de construire est-il postérieur aux travaux ?
Pourquoi passe-t-il sous silence un nombre impressionnant d’éléments: la régie funéraire comme véritable propriétaire des terrains, l’objet de l’autorisation, une durée de deux ans en contradiction avec le bail, etc. ? Une telle installation est-elle compatible avec le classement en zone urbaine verte située dans la zone des 50 pas géométriques ? Quid des équipements permettant de capter les boues et les polluants en vue d’un retraitement par des entreprises spécialisées ?
Quid du dispositif autorisant le raccordement au réseau des eaux usées ? Il est clair que notre promoteur une fois installé sur cette zone stratégique pour le réaménagement du littoral dionysien, sera difficilement délogeable dans dix ans s’il fait fonctionner une station de lavage, un restaurant et un magasin.
Enfin, un détail nous interpelle : cette autorisation litigieuse a été accordée à une société appartenant à un homme d’affaires ayant appelé publiquement en juin 2012 à voter aux législatives en faveur de la candidate socialiste à Saint-Denis. Certes, c’est son droit le plus absolu mais il s’agit quand même d’une bien étrange coïncidence. Saisi par un courrier que lui a adressé il y a cinq mois notre citoyen obstiné, le Maire de Saint-Denis n’a pas daigné répondre. Nous souhaitons donc que M. le Préfet, garant de l’état de droit et du respect de la réglementation, s’exprime sur cette affaire".
Il apparaît pourtant que la Mairie de Saint-Denis a bien signé dès le 18 octobre 2010, il y a deux ans, sans appel à la concurrence, un bail avec la société, "Eurl Sogis Invest", pour une "occupation précaire" de quatre parcelles du domaine privé appartenant à la régie funéraire. Elles sont mises à la disposition de la dite société, non seulement pour une activité de lavage de véhicules mais aussi pour l’exploitation d’un restaurant et la "vente d’accessoires et produits divers".
Le bail est de dix ans et spécifie que le preneur doit démarrer son activité dans un délai de cinq mois à dater de la signature. Un avenant, signé le 17 février 2011, reporte le délai pour le démarrage à cinq nouveaux mois mais dans les faits, un an et demi plus tard, aucune activité n’a encore commencé. Saisi par un citoyen obstiné - et bien informé - qui s’étonnait des irrégularités, l’adjoint délégué à l’urbanisme de la Mairie s’est empressé de signer, après le quasi achèvement des travaux, un permis de construire précaire le 28 juin 2012.
Une telle désinvolture à l’égard du code des collectivités locales et du code de l’urbanisme pose un certain nombre de questions. En effet, l’élu qui a signé le bail et son avenant n’avait aucune délégation de signature pour le faire, ce qui rend illégal ce document liant la commune et cet opérateur. Les quatre parcelles en question étant propriété de la régie funéraire, la Mairie avait-elle le droit de les louer à une entreprise privée pour exercer une activité commerciale, sans aucun appel à concurrence?
Le bail lui-même est une monstruosité juridique puisque, s’agissant de terrains du domaine privé de la ville, il aurait dû prendre la forme d’un bail commercial, or le document dans son article 1 prétend au contraire déroger à la législation de droit commun. Pourquoi ? Pourquoi ce contrat permet-il, contrairement à la réglementation sur les locations, une sous-location à un exploitant qui n’est pas désigné dans le bail ? L’autorisation aurait dû au demeurant être résiliée (article 7 B) puisque la société n’a toujours pas respecté ses obligations contractuelles en terme de délais, pourquoi cela n’a-t-il pas été fait ?
La situation pourrait être même plus complexe puisqu’il semble que les parcelles soient situées dans une zone bénéficiant d’une protection forte au titre du SAR et, qui plus est, à l’intérieur des 50 pas géométriques (81 m du rivage) ; elles relèveraient alors du Domaine Public Maritime (loi Littoral du 3 janvier 1986). Pourquoi le permis de construire est-il postérieur aux travaux ?
Pourquoi passe-t-il sous silence un nombre impressionnant d’éléments: la régie funéraire comme véritable propriétaire des terrains, l’objet de l’autorisation, une durée de deux ans en contradiction avec le bail, etc. ? Une telle installation est-elle compatible avec le classement en zone urbaine verte située dans la zone des 50 pas géométriques ? Quid des équipements permettant de capter les boues et les polluants en vue d’un retraitement par des entreprises spécialisées ?
Quid du dispositif autorisant le raccordement au réseau des eaux usées ? Il est clair que notre promoteur une fois installé sur cette zone stratégique pour le réaménagement du littoral dionysien, sera difficilement délogeable dans dix ans s’il fait fonctionner une station de lavage, un restaurant et un magasin.
Enfin, un détail nous interpelle : cette autorisation litigieuse a été accordée à une société appartenant à un homme d’affaires ayant appelé publiquement en juin 2012 à voter aux législatives en faveur de la candidate socialiste à Saint-Denis. Certes, c’est son droit le plus absolu mais il s’agit quand même d’une bien étrange coïncidence. Saisi par un courrier que lui a adressé il y a cinq mois notre citoyen obstiné, le Maire de Saint-Denis n’a pas daigné répondre. Nous souhaitons donc que M. le Préfet, garant de l’état de droit et du respect de la réglementation, s’exprime sur cette affaire".
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