Ainsi, concernant le RSI, la Cour des comptes a qualifié « d’accident industriel » ce régime. Selon cet organisme dans un rapport en 2012, « les revendications des artisans et des commerçants qui se plaignent de la lourdeur des charges notamment, sont justifiées » et dénonce « une réforme mise en place de manière précipitée, des dysfonctionnements en chaîne pour les assurées ».
D’où des mécontents en France comme ici et la révolte des « tondus, des déplumés, et des Libérés… » qui se sont rassemblés en associations et mouvements pour lutter contre les charges de l’URSSAF, de la RAM, du RSI, etc… qui plombent leurs entreprises. De plus, des sanctions ont été votées par nos députés socialistes depuis le 28 octobre 2015. Ainsi, pour ceux qui veulent se désaffiliez de la sécurité sociale ou qui refusent de faire les démarches pour s’affilier à cet organisme notamment au RSI, ce sera un an de prison et/ou une amende de 15 000 euros, selon le cas.
Et pour ceux qui incitent les assurés à quitter ces caisses, ce sera deux ans de prison et/ou une amende de 30 000 euros. Ces élus sont (voir gouv.fr) : Ericka BAREIGTS, Monique ORPHEE, Patrick LEBRETON, Jean-Claude FRUTEAU, Jean Jacques VLODY. Ce dernier a avoué lors d’une interview sur une radio locale le mois dernier qu’« il est conscient de tous ces problèmes et qu’il faudrait peut-être revoir les dysfonctionnements du RSI ».
Voilà, c’est la liberté d’entreprendre que l’on assassine alors que les entreprises et ces professions sont le fer de lance de l’économie d’un pays. Par ailleurs, le RSI est sans existence légale faute de prouver son inscription au Conseil Supérieur de la Mutualité conformément à l’article L.411-1 du code de la mutualité (voir le jugement de la Cour d’appel de Limoges et du Tribunal de Grande Instance de Nice de oct et déc 2014). Le RSI n’est donc pas une mutuelle, « elle ne peut donc ester en justice ni envoyer des mises en demeure » à quiconque (voir ordonnance du 27/10/2014 du président du TGI de la Roche-Sur-Yon).
De plus, Selon Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, « si le RSI est une mutuelle, il se retouverait par le jeu du droit communautaire soumis à une obligation de mise en concurrence. Autrement dit, le RSI ne pourrait pas imposer à un indépendant de cotiser à son régime puisque son monopole serait aboli et qu’il serait impossible pour un indépendant d’adhérer à une mutuelle privée étrangère ou de ne pas adhérer ». Enfin, comme ce régime cumule des problèmes de gestion, par conséquent, le RSI doit être revu et corrigé et selon cet avocat : « la question de la nature, des missions du RSI et de son monopole est loin d’être fermement tranchée en droit ».
Enfin, le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale nous apprend dans un communiqué en date du 18 septembre 2015 que « le monopole de la sécurité sociale est officiellement abrogé ». Si les grosses entreprises ont eu un cadeau fiscal de 40 milliards d’euros et la baisse de leurs charges sociales, que fait l’Etat pour défendre les artisans et les commerçants, les TPE, les PME et PMI ?
A la Réunion comme en métropole, la situation est très occupante, des entreprises mettent la clé sous la porte, des entrepreneurs, artisans et commerçants courageux abandonnent leurs activités, faute de ne pouvoir payer toutes les cotisations réclamées par ces caisses qui grugent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires ne leur laissant à peine de quoi faire vivre leur famille. Enfin, Les déplumés « s’inquiètent que le calendrier de la baisse des charges soit reporté en 2017 ».
Saint-Denis, le 19 octobre 2015
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