sak ifé nout jordu ék nout demin

​Crise requin : Mise en danger de la vie d'autrui, article 223-1 du Code pénal


Politique
Mercredi 6 Mai 2015

Et si des petits malins s'amusaient à porter plainte contre les autorités
et à porter plainte pour complicité de mise en danger de la vie d'autrui contre les écolos and co ?


Le code pénal est très clair : "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

Pour que le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui soit constitué, le ministère public doit apporter quatre types de preuve cumulatives :
    •    existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
    •    violation manifestement délibérée de cette obligation ;
    •    exposition directe d'autrui ;
    •    existence pour autrui d'un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

La Loi



      Partager Partager

Les commentaires

1.Posté par regardère le 08/05/2015 12:08
lé simple:
1) dans la mer nana rekin
2) rekin y manz domoun
3) domoun y rentre dans la mer malgré nana panneau y interdit
4) poisson y vivent dan la mer domoun su la terre
5) rekin plus fort domoun, le dent plus grand.
si y comprend pas même allez mette la corde.

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter


Dans la même rubrique :
< >

Lundi 7 Septembre 2020 - 15:00 Alain BENARD : Candidat sur la 2e

Dimanche 30 Août 2020 - 08:17 Le combat continue