Le code pénal est très clair : "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Pour que le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui soit constitué, le ministère public doit apporter quatre types de preuve cumulatives :
• existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
• violation manifestement délibérée de cette obligation ;
• exposition directe d'autrui ;
• existence pour autrui d'un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Pour que le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui soit constitué, le ministère public doit apporter quatre types de preuve cumulatives :
• existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
• violation manifestement délibérée de cette obligation ;
• exposition directe d'autrui ;
• existence pour autrui d'un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
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