Harmonisation fiscale en Europe : une nécessité face aux abus des multinationales
Alors que la question de la justice fiscale prend une place croissante dans le débat public européen, l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne reste encore un chantier inabouti. Un Député européen; membre de la commission fiscalité de l’UE dresse un état des lieux critique et sans détour.
Des taux d’imposition à géométrie variable
Chaque État membre de l’UE fixe librement son taux d’imposition sur les sociétés. Si la France applique un taux de 25 %, certains pays européens se contentent de 15 %, voire moins. À cela s’ajoute la complexité mondiale : aux États-Unis, chaque État fédéré peut fixer ses propres règles fiscales, et certains ont même un impôt sur les sociétés… à 0 %.
Cette disparité crée un environnement où la concurrence fiscale se transforme en véritable course au moins-disant, affaiblissant la capacité des États à financer les biens communs.
Cette disparité crée un environnement où la concurrence fiscale se transforme en véritable course au moins-disant, affaiblissant la capacité des États à financer les biens communs.
Des pratiques d’évasion sophistiquées : le cas des prix de transfert
Les grandes multinationales ont appris à exploiter ces failles. Une pratique particulièrement répandue : les prix de transfert. Une entreprise multinationale peut, par exemple, faire en sorte que sa filiale française — où l’impôt est élevé — achète à prix fort des services, des licences ou des droits à une filiale installée dans un pays à fiscalité réduite. Résultat : le bénéfice est déplacé artificiellement à l’étranger, là où il sera peu ou pas taxé.
« Le groupe ne paie pas d’impôt en France, mais n’en paie pas davantage ailleurs. Le profit est logé là où l’impôt est quasi nul », dénonce Pierre Pimpie, Député européen.
Ces stratégies ne sont pas toujours illégales, mais elles sont moralement et économiquement problématiques. Elles créent une concurrence déloyale, fragilisent les États, et minent la confiance dans le système fiscal.
« Le groupe ne paie pas d’impôt en France, mais n’en paie pas davantage ailleurs. Le profit est logé là où l’impôt est quasi nul », dénonce Pierre Pimpie, Député européen.
Ces stratégies ne sont pas toujours illégales, mais elles sont moralement et économiquement problématiques. Elles créent une concurrence déloyale, fragilisent les États, et minent la confiance dans le système fiscal.
Réduire le taux pour élargir l’assiette ?
Face à cette réalité, l’intervenante propose une approche pragmatique : abaisser le taux d’imposition français à 15 %, comme le propose l’OCDE, pour limiter les fuites et récupérer une part plus large de l’assiette fiscale.
« Il vaut mieux 15 % sur une assiette large que 25 % sur une assiette minuscule. »
L’objectif : inciter les entreprises à déclarer leurs bénéfices en France plutôt que de les transférer artificiellement à l’étranger. Mais cette stratégie ne pourra fonctionner que si elle s’accompagne d’une coopération européenne solide.
« Il vaut mieux 15 % sur une assiette large que 25 % sur une assiette minuscule. »
L’objectif : inciter les entreprises à déclarer leurs bénéfices en France plutôt que de les transférer artificiellement à l’étranger. Mais cette stratégie ne pourra fonctionner que si elle s’accompagne d’une coopération européenne solide.
Des blocages persistants au sein de l’UE
L’harmonisation fiscale se heurte encore à des résistances. Certains États membres — comme les Pays-Bas ou l’Irlande — tirent avantage de leur statut de paradis fiscaux intra-européens. Ils attirent les sièges sociaux des multinationales, au détriment de la solidarité européenne.
« Ce sont ces blocages qu’il faudra lever si l’on veut enfin avoir les moyens de faire face. »
« Ce sont ces blocages qu’il faudra lever si l’on veut enfin avoir les moyens de faire face. »
Conclusion : un combat politique à mener
L’harmonisation fiscale en Europe est une urgence démocratique et économique. Tant que les grands groupes pourront déplacer leurs profits sans contrainte, les citoyens paieront l’addition. Ce combat ne pourra être mené que “lorsqu’on sera aux affaires”, affirme Pierre Pimpie, appelant à une prise de pouvoir pour faire bouger les lignes.
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