Younous Omarjee : Le Parlement européen appelle la Commission à redoubler d’ambitions pour les RUP

Un ensemble de solutions pragmatiques est dressé afin d’accroître la participation des RUP à tous les fonds et programmes de l’Union européenne. Le rapport appelle la Commission européenne à plancher à des solutions visant à sortir les RUP de leur isolement, et rappelle que les RUP peuvent contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs que l’Union européenne s’est elle-même fixée d’ici à 2020.

 

C’est un renversement d’approche que le Parlement européen entérine par la mise en avant d’une vision proactive, tournée sur l’avenir, la recherche , l’innovation, la création d’emplois et la lutte contre le chômage des jeunes.

 

En fin de législature c’est un signal politique fort qui est envoyé par l’ensemble des Députés du Parlement européen. Tous les groupes politiques s’y sont ralliés, parmi lesquelles les délégations françaises, PS, UMP, MODEM, UDI à l’exception bien sûr du Front National et de leurs alliés de l’extrême droite européenne. « C’est un grand honneur pour moi d’avoir reçu le soutien de l’ensemble de mes collègues, tous bords politiques et tous pays européens confondus. Les RUP y gagnent en force et en soutien… Cette confiance est la reconnaissance du travail accompli, jour après jour, depuis deux ans à Bruxelles et à Strasbourg» a déclaré le Député Younous Omarjee.

sur l'optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l'Union européenne

(2013/2178(INI))

Le Parlement européen,

– vu les articles 349 et 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui reconnaît un statut particulier aux régions ultrapériphériques (RUP) et qui prévoit l'adoption de "mesures spécifiques" permettant la pleine mise en œuvre des traités et des politiques communes,

– vu l'article 107, paragraphe 3, alinéa a), du traité FUE relatif au régime des aides d'État propres à ces régions,

– vu les articles 174 et suivants du traité FUE qui assignent un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et qui définissent les instruments financiers structurels pour y parvenir,

– vu l'ensemble des communications de la Commission européenne sur les RUP et en particulier la communication du 17 octobre 2008 intitulée "Les régions ultrapériphériques: un atout pour l'Europe" (COM(2008)0642),

– vu l'ensemble de ses résolutions sur les RUP, et en particulier sa résolution du 20 mai 2008 sur la stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives1,

– vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Régions 2020 – Évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'Union" (SEC(2008)2868),

– vu le message de l'Île de La Réunion du 7 juillet 2008 issu de la conférence intitulée "L'Union européenne et l'Outre-mer: stratégies face au changement climatique et à la perte de biodiversité" et vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2009 portant sur l'"Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d'action de l'Union en faveur de la diversité biologique et vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces exotiques envahissantes",

– vu le mémorandum conjoint des régions ultrapériphériques du 14 octobre 2009 sur "Les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020",

– vu la plate-forme commune du 6 juillet 2010 adressée au président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, par la conférence des députés européens des régions ultrapériphériques au Parlement européen,

– vu le mémorandum conjoint de l'Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques du 7 mai 2010 sur "Une vision rénovée de la stratégie européenne à l'égard de l'ultrapériphérie",

 

– vu la contribution conjointe des régions ultrapériphériques du 28 janvier 2011 relative au cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

– vu le rapport de Michel Barnier, commissaire européen, du 12 octobre 2011 intitulé "Les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique: le rayonnement de l'Union dans le monde" et présenté par M. Pedro Solbes Mira,

– vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie "Europe 2020"1,

– vu la communication de la Commission du 20 juin 2012 intitulée: "Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne: vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2012)0287),

– vu le rapport conduit par le député Serge Letchimy pour le Premier ministre de la République française intitulé "l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: contribution à l'application du cadre dérogatoire au service d'un projet global de développement des régions ultrapériphériques",

– vu l'ensemble des contributions conjointes et des documents techniques et politiques de la conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, notamment la déclaration finale de la XIXe conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l'Union européenne des 17 et 18 octobre 2013,

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0121/2014),

A. considérant que les atouts, les ressources et les potentiels des RUP, reconnus par la Commission européenne dans sa stratégie de 2008 et sa communication de 2012, recouvrent des domaines clés pour l'Union européenne en termes de recherche, d'innovation et de croissance, et qu'ils sont insuffisamment soutenus et financés par les fonds et programmes européens,

B. considérantquelesrégionsultrapériphériquessecomposentd'unensembled'archipels, d'îles et d'une région enclavée dans la forêt amazonienne qui se caractérisent par des contraintes spécifiques communes qui les différencient d'autres situations géographiques particulières de l'Union (régions insulaires, de montagne et à faible densité de population),

C. considérantqu'auregarddesobjectifsquel'Unions'estfixésafinderéaliserlastratégie Europe 2020 pour la croissance, la stratégie Horizon 2020, la stratégie Énergie 2020, les programmes LIFE+ et Natura 2000, les réseaux transeuropéens de télécommunications, de transports et d'énergie, les RUP constituent des régions d'excellence pouvant contribuer significativement à la réalisation de ces défis,

D. considérant, à ce titre, qu'il est important d'encourager les investissements à long terme et de promouvoir la force d'innovation des RUP afin de renforcer durablement leur essor économique et social et d'accroître les chances de réussite des différentes stratégies de considérant que pour réaliser ces stratégies,lesFonds structurels et l eFonds européen d'investissement pour les RUP doivent être ajustés ou complétés pour permettre aux RUP de participer, à la hauteur de leur potentiel et conformément à leurs intentions, aux grands défis de l'Union européenne,

F. considérantquelecontexteactueldecriseéconomiqueetsocialeadeseffets particulièrement graves dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, notamment en termes de compétitivité et d'emploi, et que, pour répondre au besoin de croissance économique et faire face au problème du chômage, des réponses urgentes et adéquates doivent être apportées lors de la prochaine période de financement et de programmation,

G. considérant que l'article 349 doit aussi être utilisé comme base légale pour permettre aux RUP, par des mesures spécifiques, de trouver la place qui devrait être la leur dans les programmes de l'Union susceptibles de développer concrètement les potentialités qui leur sont reconnues,

H. considérant que les RUP peuvent devenir des territoires pilotes et des territoires d'excellence au bénéfice de l'ensemble de l'Union dans des domaines tels que: la biodiversité, l'environnement, l'adaptation aux changements climatiques et leur atténuation, la gestion et l'observation des phénomènes climatiques extrêmes, la recherche, l'innovation, l'espace, l'aérospatial, les océans, la croissance bleue, l'aménagement de l'espace maritime et la gouvernance maritime, la sismologie, la vulcanologie, les maladies émergentes, les énergies renouvelables, les transports, les télécommunications, la capacité d'intervention humanitaire d'urgence dans les pays tiers et la culture,

I. considérant que les RUP sont situées dans les bassins maritimes des Caraïbes, de l'océan Indien et de l'océan Atlantique, qu'elles confèrent à l'Union européenne un statut de puissance maritime mondiale, que leur positionnement géostratégique contribue à la dimension mondiale de l'Union et qu'elles sont caractérisées par des ressources naturelles, marines et halieutiques exceptionnelles représentant plus de 50 % de la biodiversité mondiale,

J. considérant que les RUP constituent une réalité unique et forment un ensemble commun à la fois au sein et en dehors de l'Union européenne qui doit être promu et appuyé par la Commission européenne, notamment grâce à la mise en œuvre de politiques communes,

K. considérant que l'optimisation du potentiel des RUP requiert la création de synergies maximales entre tous les instruments, fonds et programmes de l'Union,

De nouvelles perspectives pour les RUP

1. est convaincu que le potentiel, les atouts, les ressources et l'expérience des RUP constituent une chance supplémentaire pour l'Union et les États membres de relever les défis auxquels ils sont confrontés en matière de mondialisation, de capacité d'innovation, de croissance, de cohésion sociale, de pressions démographiques, de changements climatiques, de prévention des risques majeurs de catastrophes naturelles, d'énergie, de gestion durable des ressources naturelles et de préservation de la biodiversité;

2. est convaincu que l'amélioration de l'accès des RUP aux différents programmes et fonds de l'Union se fait à court comme à long terme au bénéfice de l'ensemble de l'Union; regrette l'orientation préconisée au niveau européen de ne recourir qu'à la politique de cohésion pour financer la quasi-totalité des projets de développement des RUP;

3. soutient la Commission européenne dans sa volonté de mettre en œuvre des politiques qui renforcent l'autonomie, la consolidation économique et la création d'emplois durables dans les RUP en tirant parti de leurs atouts et de mesures pratiques et innovantes s'appuyant sur l'article 349 du traité FUE et des instruments ad hoc, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports et des TIC, pour chacun des fonds et programmes portant des objectifs pouvant valoriser les atouts des RUP pour un développement durable;

4. souligne également la nécessité et l'importance pour les RUP de voir les politiques européennes contribuer, entre autres via des instruments fiscaux et douaniers spécifiques, à la promotion et à la diversification de la base économique des économies des régions ultrapériphériques et à la création d'emplois;

5. considère que l'article 349 du traité FUE constitue une base juridique adéquate pour l'adoption de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, mais regrette le recours limité et réduit à cette disposition du traité qui consacre la possibilité d'accorder un régime particulier au titre du statut d'ultrapériphérie;

6. invite la Commission à établir un groupe de contact entre les commissaires européens concernés, le groupe de travail interservices qui coordonne les politiques concernant les RUP et les députés élus des RUP au Parlement européen afin de faire le point sur les programmes prévus et/ou engagés pour les RUP;

7. souligne que les RUP, parce qu'éloignées du continent européen, sont des vecteurs du rayonnement d'une Union européenne qui prend conscience de sa dimension mondiale et de son rôle dans un monde en profonde mutation;

8. insiste pour qu'une attention spéciale soit accordée aux RUP en cas de catastrophe naturelle, compte tenu de leurs caractéristiques particulières et conformément à

l'article 349 qui consacre la possibilité d'adopter des mesures spécifiques, tout en rappelant l'importance de la coordination des Fonds structurels avec le Fonds de solidarité de l'Union européenne;

9. plaide pour que les investissements réalisés à travers les services d'intérêt économique général dans les TIC, les transports, l'eau et l'énergie deviennent une priorité dans ces régions et défend une plus grande cohérence de l'encadrement des aides d'État dans les RUP, pour répondre aux objectifs de la stratégie "Europe 2020";

10. est convaincu de la corrélation étroite qui existe entre la prise de conscience de la dimension mondiale que l'Union peut jouer et l'attention conférée à ses RUP; est convaincu que la prise en considération par l'Union et les États membres du poids et de la portée d'avenir que représentent ses choix stratégiques d'investissement dans les RUP n'est pas à la hauteur et que cette situation est un indicateur du sous-investissement par l'Union

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de sa propre dimension mondiale et internationale; juge essentiel pour les RUP l'amélioration des synergies en ce qui concerne les instruments et les programmes afin de promouvoir la coopération internationale de ces régions dans le monde;

11. rappelle qu'il est essentiel, pour promouvoir la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l'Union, d'adopter une perspective macrorégionale et d'élaborer des stratégies pour les macrorégions qui incluent les RUP en tirant parti des caractéristiques et des ressources de ces régions;

12. invite les autorités nationales et régionales à tirer parti d'une approche fondée sur plusieurs fonds et à mettre en place, autant que faire se peut et le plus efficacement possible, des points d'articulation entre les Fonds structurels et les instruments financiers des autres programmes de l'Union européenne;

13. invite la Commission à approfondir la stratégie européenne à l'égard des RUP de façon à permettre le développement des atouts de ces régions, ainsi qu'à prendre en compte leurs contraintes structurelles et permanentes; invite, dans ce cadre, la Commission à donner suite aux propositions des RUP contenues notamment dans leurs plans d'action;

Synergies avec le programme Horizon 2020

14. estime que les RUP ont le potentiel d'être à la pointe de la recherche et de la technologie dans des domaines visés par les objectifs du programme Horizon 2020, tels que l'espace, l'aérospatial, les biotechnologies, l'observation des risques naturels, la recherche marine, la biodiversité, les énergies renouvelables, la santé, l'adaptation aux changements climatiques et les transports intelligents;

15. rappelle que l'objectif de la politique de cohésion 2014-2020 est, entre autres, le renforcement de la recherche, du développement technologique et de l'innovation;

16. regrette que les RUP, étant donné que leurs projets ne répondent que très difficilement aux exigences permettant d'obtenir un financement communautaire du fait de leurs caractéristiques particulières, n'aient pas suffisamment bénéficié du programme-cadre pour la recherche et le développement sur la période 2007-2013 et affichent par conséquent un faible taux de participation et de réussite et soient moins présentes dans les réseaux européens de la recherche; invite, à ce titre, la Commission à agir afin de soutenir la recherche dans les RUP et favoriser l'atteinte d'une masse critique;

17. estime que le FEDER ne pourra, à lui seul, permettre aux RUP de répondre aux objectifs de la politique de cohésion et des stratégies UE 2020 et Horizon 2020; considère qu'à ce titre, la Commission devrait adapter et garantir l'accès des RUP au programme

Horizon 2020 par la création de programmes dédiés favorisant l'intégration de RUP dans les réseaux européens et internationaux de recherche et d'innovation; rappelle, à cet égard, que la stratégie Horizon 2020, dans la section concernant le programme "Élargissement de la participation et diffusion de l'excellence", souligne l'existence d'écarts significatifs, identifiés par le tableau de bord de l'innovation de l'Union, entre la performance en matière de recherche et d'innovation et les mesures spécifiques destinées à diffuser l'excellence et à élargir la participation des États membres et des régions en retard en matière de recherche et d'innovation;

 

18. plaide pour la mise en valeur et le développement structurel des universités des RUP afin de contribuer, en synergie avec Horizon 2020, au rayonnement tant européen qu'international des universités des RUP, de leurs centres de recherche, de leurs chercheurs et de leurs étudiants; rappelle que les programmes qui promeuvent la mobilité interuniversitaire des étudiants, des professeurs et des fonctionnaires sont sévèrement compromis dans les RUP, compte tenu des surcoûts découlant de l'isolement et de la distance;

19. rappelle que les programmes de recherche et d'innovation doivent être suffisamment flexibles pour s'adapter aux nouvelles frontières et aux nouveaux défis de la connaissance, tels que les grands fonds, qui présentent un potentiel élevé;

20. attire l'attention sur l'intérêt économique croissant suscité par l'immense richesse des fonds marins et l'énorme potentiel biogénétique, minéral et biotechnologique des régions ultrapériphériques dans ces domaines ainsi que sur l'importance d'en tenir compte dans le cadre de la "nouvelle stratégie européenne pour les RUP" afin d'assurer le développement d'une économie de la connaissance fondée sur la mer et la création d'activités économiques à haute valeur ajoutée dans des domaines tels que la médecine, la pharmacie et l'énergie, entre autres;

Synergies avec le marché intérieur

21. invite la Commission à s'inspirer des différentes conclusions du rapport Solbes afin d'accroître l'intégration et le développement des RUP dans le marché intérieur;

22. souligne que la concurrence dans les RUP ne se concrétise pas de la même manière que dans le reste de l'espace européen, le libre fonctionnement du marché dans ces régions n'étant pas possible dans la plupart des secteurs de SIEG, dont l'activité n'est pas attractive pour l'investissement privé; souligne que l'offre de produits de qualité à des prix compétitifs dans les RUP n'est possible qu'avec une compensation adéquate par l'État et que la fourniture de ces services dans les RUP nécessite une évaluation urgente de la Commission de façon à prévoir une plus grande flexibilité et une meilleure adaptation du cadre législatif actuel de l'Union à cette réalité;

23. invite la Commission à mieux faire respecter les dispositions en matière de concurrence afin d'éviter les situations de monopoles et d'ententes illicites dans les RUP;

24. invite la Commission à publier un guide pour les petites et moyennes entreprises dans les RUP et sur leur contribution au marché intérieur, en tenant compte des différents programmes et fonds européens en vigueur dans les RUP;

25. invite la Commission à se pencher sur les surcoûts et le problème de la cherté de la vie dans les RUP et à en tenir compte dans l'élaboration des politiques européennes;

Synergies avec le programme LIFE+ et la stratégie Énergie 2020

26. estime que le potentiel des RUP en matière de gestion, de préservation et de réhabilitation de la biodiversité, d'adaptation au changement climatique et de développement des énergies renouvelables peut être optimisé, tout en permettant à l'Union d'atteindre ses propres objectifs, par la création de synergies et de financement complémentaires entre la politique de cohésion, le programme LIFE+ et la stratégie Énergie 2020;

27. note que le programme LIFE+ pour la période 2014-2020 vise à cofinancer des projets innovants en faveur de la préservation de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique; souligne qu'il est essentiel de dégager des synergies avec les objectifs 5 et 6 de la politique de cohésion 2014-2020, étant donné qu'il est indispensable, à ce titre, de renforcer la participation des RUP dans le LIFE+;

28. déplore la non-transformation, contraire à l'avis du Parlement européen et aux conclusions du Conseil du 25 Juin 2009, de l'action préparatoire BEST en réel programme dédié aux RUP et aux PTOM;

29. déplore que les habitats et les espèces animales et végétales à protéger dans les RUP françaises n'aient pas été inscrits à l'annexe I de la directive 92/43/CEE habitats-faune-flore, ce qui rend de fait impossible l'application de la directive dans les RUP françaises et exclut la participation des RUP françaises aux réseaux et programmes NATURA 2000;

30. invite la Commission à élaborer un programme Natura 2000 spécifique aux RUP en s'appuyant sur l'article 349 du traité FUE;

31. invite la Commission à promouvoir, en se basant sur de bons exemples et les résultats atteints par certaines régions ultrapériphériques dans le domaine des énergies renouvelables, des mesures visant à atteindre l'autonomie énergétique et les objectifs de la stratégie Énergie 2020 et rappelle à la Commission sa proposition de créer un programme spécifique dans le domaine de l'énergie destiné à réduire le coût de l'approvisionnement, des infrastructures et des services fournis dans les RUP afin d'encourager les politiques en matière d'énergie renouvelable, en se basant sur les programmes POSEI et en atteignant le meilleur niveau possible de synergies avec d'autres axes d'action de l'Union;

32. attire l'attention sur la nécessité d'encourager la valorisation du potentiel existant en matière d'énergies renouvelables dans les îles, dont la dépendance à l'égard des énergies fossiles est aggravée par leur éloignement et leur isolement géographique; estime de ce fait qu'il convient de tenir compte de la nécessité de prévoir, dans le cadre de la politique énergétique européenne, des instruments qui permettent de faire face comme il se doit aux problèmes posés par les systèmes énergétiques isolés;

Synergies avec les programmes européens pour la jeunesse

33. souligne que les objectifs 8, 9 et 10 de la nouvelle politique de cohésion sont l'emploi, l'inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté, l'éducation, la formation et la formation professionnelle;

34. souligne que les RUP sont parmi les régions européennes souffrant des plus hauts taux de chômage, particulièrement chez les jeunes; attire toutefois l'attention sur la difficulté de mettre en œuvre les fonds consacrés à la garantie pour la jeunesse au moyen du cofinancement; regrette en outre l'absence de dispositions spécifiques pour les RUP dans les programmes pour l'emploi et l'innovation sociale et rappelle que les RUP ont connu des difficultés pour bénéficier des possibilités offertes par le programme "Progress "; sollicite le développement de l'axe social à travers la mise en œuvre d'un plan pilote urgent de lutte contre le chômage dans les RUP; demande la mise en place d'équipes d'action spéciales pour l'emploi des jeunes au sein de la Commission afin de mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse et la mobilisation du FSE et de l'IEJ;

35. invite la BEI à intégrer les RUP dans son initiative intitulée "Des emplois pour les jeunes" et dans son programme intitulé "Investir dans les compétences";

36. s'inquiète de l'importante fuite des compétences à laquelle font face les RUP en raison des taux élevés de chômage et de l'insuffisance des formations proposées, alors qu'une main-d'œuvre formée et qualifiée est indispensable pour générer une croissance durable, surtout dans les domaines traditionnels ou propres à ces régions, mais également pour dynamiser le développement de nouvelles activités et faire face à la concurrence mondiale;

37. remarque que le nouveau programme Erasmus a pour objectif le développement d'une société de la connaissance; souligne que l'accomplissement de cet objectif est indispensable à la réalisation de la stratégie Europe 2020 qui pose la connaissance en moteur principal de l'économie européenne; fait donc valoir la nécessité de créer plus de synergies entre le programme Erasmus et le FSE dans les RUP, de manière à dynamiser les ressources humaines et l'expertise locale, qui sont de puissants moteurs de croissance;

38. appuie le développement des capacités universitaires des régions ultrapériphériques et de nouvelles filières d'excellence afin de renforcer l'attractivité et le rayonnement des universités des RUP en Europe; appuie le développement des partenariats interuniversitaires grâce aussi à l'élargissement aux universités des pays tiers avec lesquels les régions ultrapériphériques entretiennent des relations privilégiées; demande également que les programmes ERASMUS+ et "EURES" prennent en charge les surcoûts de transport liés à la contrainte de l'éloignement pour permettre aux étudiants des RUP de tirer profit des programmes européens d'échange de formation et aux universités des RUP d'essayer de tirer davantage profit du programme Erasmus Mundus entre les

États membres et le reste du monde;

Synergies avec les réseaux transeuropéens (transports, télécommunications, énergie)

39. reprend le rapport Teixeira sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie Europe 2020 (2011/2195(INI)), qui invite la Commission à créer un programme spécifique dans le domaine de l'énergie, des transports et des technologies de l'information et de la communication, sur la base des programmes POSEI, et notamment un cadre spécifique pour les aides aux transports dans les RUP en faveur, entre autres, des transports en commun et du développement du transport maritime entre les îles;

40. souligne la nécessité de développer, dans les RUP, des synergies entre les réseaux transeuropéens, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les programmes Civitas, Horizon 2020 et les investissements du FEDER et du Fonds de cohésion ayant trait aux transports, aux télécommunications et à l'énergie;

41. rappelle que l'accessibilité joue un rôle central dans le contexte du développement des

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régions ultrapériphériques et y impose souvent l'existence d'un réseau intérieur et extérieur complexe de services de transport maritime et aérien, créant des conditions de mobilité et d'accessibilité difficiles dans les RUP, lesquelles ne disposent pas d'une alternative au transport aérien ou maritime et doivent en outre faire face à l'augmentation des prix des transports, qui entraîne en soi des répercussions négatives dans le domaine économique et social;

42. salue la volonté de la Commission d'intégrer les RUP aux réseaux transeuropéens, mais déplore l'exclusion de la majorité de ces régions des couloirs prioritaires et donc l'exclusion du financement par le MIE; invite la Commission à revoir cette exclusion dans le cadre de sa stratégie pour l'ultrapériphérie et à garantir les investissements dans les transports dans les RUP pour faire face à l'isolement et à l'insularité; invite la Commission à mettre en place un cadre sectoriel spécifique aux RUP afin de favoriser l'accessibilité et la connexion des RUP au continent européen;

43. déplore que les projets d'autoroutes de la mer ne soient cependant pas plus avancés du fait de la priorité accordée aux liaisons courtes distances excluant de manière discriminatoire les RUP; invite la Commission à revoir cette exclusion dans le cadre de sa stratégie pour l'ultrapériphérie;

44. souligne la nécessité de revoir l'encadrement des aides d'État aux transports maritimes afin de permettre l'octroi d'aides publiques aux liaisons entre les RUP et les pays tiers;

45. insiste sur la nécessité d'adapter la classification des aéroports régionaux, dans la mesure où celle-ci ne peut se limiter, dans le cas des RUP, à des questions de flux de passagers et de rentabilité;

46. estime qu'étant donné la place de l'économie numérique, le problème de la fracture numérique entre les RUP et l'Europe constitue un frein au développement et à la compétitivité des RUP; note que le retard dans le déploiement et la modernisation des TIC dans les RUP rajoute à l'éloignement géographique le retard numérique; suggère d'intensifier le développement des TIC par l'extension et la modernisation des réseaux, par le déploiement de synergies avec le FEDER et par un accès facilité de ces projets aux financements de la BEI et insiste, par ailleurs, sur la nécessité d'accorder à ces régions un accès prioritaire aux programmes GMES et GALILEO;

Synergies avec la politique maritime de l'Union (PCP, FEAMP)

47. rappelle que les RUP contribuent à conférer à l'Union européenne un statut de puissance maritime mondiale;

48. invite la Commission à prendre davantage conscience de sa dimension maritime mondiale, de l'enjeu que recouvrent la mer, les océans et la croissance bleue pour l'ensemble de l'Union, de la position stratégique qu'occupent ses RUP, du rôle que celles-ci peuvent jouer dans l'exploitation durable des mers, des océans et des zones côtières, dans la gouvernance maritime mondiale et dans le développement d'une économie de la connaissance fondée sur la mer;

49. constate le manque de synergies entre la politique de cohésion et une PCP qui ne prend pas encore suffisamment en compte les réalités de ces régions; insiste sur l'importance du maintien d'un programme POSEI pour la pêche et propose de développer la recherche et l'innovation dans l'économie maritime en tant que facteurs potentiels de croissance;

50. souligne que les RUP sont dépendantes des ressources halieutiques de leurs ZEE, qui présentent une grande fragilité sur le plan biologique et écologique, et qu'il est donc pertinent de protéger de façon adéquate et efficace leurs zones biogéographiquement sensibles, notamment en y accordant un accès exclusif aux flottes locales qui opèrent avec des engins de pêche respectueux de l'environnement; souligne qu'il est nécessaire d'y garantir une exploitation équilibrée et durable des ressources tout en maintenant l'activité de pêche; demande que les accords de pêche de l'Union soient à l'avenir aussi négociés en impliquant les acteurs des RUP et pensés dans l'intérêt des populations locales sur le long terme, et à ce qu'un chapitre sur les RUP soit intégré systématiquement aux analyses d'impact;

51. déplore que le programme POSEI-Pêche, qui institue un régime de compensation des surcoûts de l'écoulement de certains produits de la pêche des RUP générés par la situation de ces régions, ait été récemment intégré au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et qu'il ne soit dès lors plus un règlement autonome destiné spécifiquement et exclusivement à ces régions, ce qui réduit l'importance de la discrimination positive reconnue comme un droit des RUP en vertu de l'article 349 du traité FUE;

52. regrette que, dans la nouvelle PCP, les aides au renouvellement des flottes n'aient pas été autorisées dans certaines RUP en raison de leur situation;

Synergies avec la politique agricole commune

53. note que l'agriculture est un secteur dynamique, pourvoyeur d'emplois et participant au développement d'activités à forte valeur ajoutée; rappelle néanmoins les spécificités de l'agriculture dans les RUP qui affectent fortement cette activité, notamment la petite taille des exploitations ou les limites du marché; rappelle que le troisième objectif de la nouvelle politique de cohésion est le renforcement des PME dans le secteur agricole;

54. relève que l'agriculture dans les RUP fait face à des enjeux de diversification et de compétitivité, ainsi qu'à de nouveaux défis liés notamment à la mondialisation, à la libéralisation des marchés, à la sécurité alimentaire et au développement durable;

55. souligne la nécessité de conserver le POSEI, programme qui a fait ses preuves et qui est adapté aux réalités des RUP mais qui souffre d'un sous-financement chronique qu'il est urgent de résoudre; souligne, à ce titre, la nécessité de doter le POSEI des moyens nécessaires pour aider les producteurs des RUP à surmonter les effets des libéralisations, envisagées dans plusieurs secteurs, liées aux politiques européennes et à la conclusion d'accords internationaux entre autres dans les secteurs du lait, du sucre, du rhum, de la viande et de la banane; souligne aussi l'importance économique, sociale et environnementale de toutes les productions agricoles des RUP; défend le maintien du régime POSEI dans un cadre propre et autonome;

56. encourage la création de synergies entre la politique de cohésion et le FEADER pour arantir la gestion durable des ressources en eau par la modernisation, l'extension des réseaux d'irrigation, l'aménagement du territoire, la formation, la valorisation touristique de l'agriculture durable et des communautés rurales;

57. invite la Commission à dynamiser la production agricole endogène et la commercialisation en circuit court, c'est-à-dire une production locale de qualité venant se substituer aux importations;

58. appuie la création d'AOP, d'AOC et de labels locaux dans les RUP et demande une politique de promotion répondant aux besoins des RUP et de défense des IGP;

Synergies avec la politique extérieure de l'Union

59. déplore la persistance du manque de corrélation entre les fonds européens, le FED, le FEDER et l'ETC, en particulier dans les projets de coopération transfrontalière, alors que celle-ci est essentielle pour remplir les objectifs recherchés par ces fonds; rappelle, à cet égard, la nécessité de s'assurer que les modalités de programmation entre le FED et le FEDER soient compatibles;

60. invite la Commission à initier une concertation entre les États membres de l'Union, les RUP, les PTOM et les pays ACP pour renforcer le dialogue et favoriser l'intégration des RUP dans leurs bassins géographiques; souligne, à cette fin, le rôle de pivot que devraient davantage jouer les délégations de l'Union afin de faciliter le dialogue entre les différents acteurs de la programmation dans les RUP, les PTOM, et les pays ACP;

61. invite la Commission à mieux prendre conscience de la position géostratégique que recouvrent les RUP du fait de leur proximité avec de nombreux continents;

62. invite la Commission à finaliser le plan d'action pour le grand voisinage, sur lequel elle travaille depuis 1999, et à identifier les obstacles et les solutions qui facilitent l'intégration régionale des RUP dans les bassins géographiques respectifs; rappelle, dans ce contexte, les relations historico-culturelles privilégiées de chaque RUP avec certains pays tiers ainsi que le développement potentiel de relations économiques, commerciales et de coopération avec plusieurs régions du globe;

63. prie la Commission de mieux tenir compte de l'impact des accords conclus avec les pays tiers sur les économies des RUP en exigeant la réalisation systématique d'une étude d'impact préalable sur la protection des produits dits sensibles, le cas échéant, et sur la juste compensation des préjudices causés aux filières spécifiques; demande également la création d'un mécanisme de consultation des autorités régionales de ces régions; recommande à la Commission de prévoir, pour les accords internationaux en cours d'application, des études périodiques permettant d'évaluer et de prendre en compte la vulnérabilité des marchés dans les RUP;

64. regrette que les accords passés avec les pays d'Amérique latine et les pays ACP n'aient pas pris en compte les intérêts des RUP et qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée préalablement à la négociation de ces accords;

65. invite la Commission à négocier systématiquement, dans les accords commerciaux passés avec les pays ACP voisins des RUP, un volet spécifique en faveur de la création d'un marché RUP-ACP ayant vocation à mieux intégrer les RUP dans leur environnement géographique;

66. rappelle tout l'intérêt que recouvrent les RUP pour permettre à l'Union de développer et de déployer ses capacités d'intervention humanitaire lorsque surviennent des catastrophes naturelles; préconise dès lors la création d'une force européenne de sécurité civile;

Synergie avec les programmes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

67. relève les problèmes fondamentaux, notamment d'exclusion sociale, auxquels font face les régions ultrapériphériques; rappelle que l'objectif 9 de la nouvelle politique de cohésion est la promotion de l'inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté et toute forme de discrimination, et que le FEDER prévoit le soutien aux populations les plus démunies comme priorité d'investissement;

68. se félicite de l'adoption du FEAD et demande à ce que son application soit particulièrement effective dans les RUP;

69. relève que certaines des RUP sont confrontées à un besoin en logement élevé du fait notamment de la forte croissance démographique dans certains de ces territoires; encourage la mise en place d'un cadre d'investissement dans les logements sociaux et la création de dispositions spécifiques afin que les aides qui soutiennent les investissements dans des logements sociaux ne soient pas considérées comme des aides d'État; observe que certaines des RUP sont confrontées à un processus de désertification croissante qui entraîne la dégradation de l'habitat caractéristique de ces localités, phénomène qu'il est important de contrecarrer grâce à des aides à la réhabilitation urbaine et à la promotion d'activités économiques adaptées aux différentes localités dans le but de contribuer à la fixation de la population;

Synergies avec les programmes COSME et l'instrument de microfinancement Progress

70. note que certaines des RUP se trouvent dans un environnement où la concurrence industrielle est forte, notamment en raison du faible coût de la main-d'œuvre et de l'abondance de matières premières dans les pays voisins; rappelle que les objectifs 3 et 8 de la politique de cohésion 2014-2020 visent le renforcement de la compétitivité des PME et la promotion de l'emploi durable de haute qualité;

71. relève que les TPE et PME des RUP, dont le rythme de création reste important malgré la crise, doivent faire face à des difficultés accrues dans l'accès au financement, ce qui met en danger leur développement et leur pérennité;

72. se félicite, à cet égard, des objectifs du futur programme COSME destiné à soutenir les PME européennes, notamment sur ces questions de financement et de conquête de nouveaux marchés; salue le développement de l'instrument de microfinancement Progress; invite la Commission à garantir une mise en œuvre efficace de ces programmes dans les RUP et salue la possibilité d'un dialogue avec la BEI et le Fonds européen d'investissement sur une possible contribution à l'amélioration de l'accès au financement des PME des RUP, en vue de créer des fonds d'investissement de proximité dans chaque

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RUP et de développer des marchés régionaux de capital-risque;

73. souligne la nécessité d'adapter le développement économique de chaque RUP en fonction de son potentiel; observe, par exemple, que l'insuffisance des capacités de traitement des déchets confère une marge conséquente de progrès tant en matière d'emplois que d'environnement;

74. se félicite de la récente ouverture de la consultation publique intitulée "Plan d'action vert pour les PME"; invite dès lors la Commission à intégrer les problématiques et les compétences des PME des RUP en la matière dans ses futures conclusions;

75. souligne que le tourisme est l'un des principaux moteurs de l'économie des RUP; estime, à ce titre, que le développement et la modernisation des parcs hôteliers des RUP par un soutien conjoint du FEDER et du programme COSME sont indispensables afin de favoriser la diversification et le développement de l'offre de tourisme durable des RUP;

76. suggère de simplifier les politiques en matière de visas non seulement pour les États membres de l'Union, mais aussi pour certains États tiers, afin de faciliter le tourisme et de favoriser le développement d'un tourisme multi-destinations entre les RUP et les pays voisins;

Synergies avec le programme Europe créative

77. note que certaines RUP sont caractérisées par un fort multiculturalisme et que le vivier culturel des RUP doit aussi pouvoir nourrir et se nourrir du vivier culturel européen; invite la Commission à ouvrir l'accès des projets issus des RUP au programme Europe créative;

78. invite la Commission à définir une stratégie pour le développement et le rayonnement du patrimoine culturel des RUP inspiré du programme Euromed Heritage IV;

79. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

L'histoire des politiques unissant l'Union européenne et les Régions Ultrapériphériques s'est faite jusqu'à ce jour par la mise en œuvre d'une politique centrale et essentielle de solidarité, via les instruments de la politique de cohésion et de soutien aux secteurs agricole et de la pêche.

Par ce rapport il s'agit de proposer, par le dépassement des visions actuelles, parfois épuisées, un renversement d'approche pour que les politiques d'investissement dans les RUP s'ouvrent à des champs nouveaux et permettent leur développement durable. Cela doit nous obliger à sortir de l'enfermement des RUP dans les seules politiques régionales et agricoles pour les insérer au mieux et tirer le meilleur de l'ensemble des politiques européennes.

Le soutien de l'Union européenne à ses régions ultrapériphériques n'est pas la simple expression de la mise en œuvre d'une solidarité européenne, il est un soutien au bénéfice même de l'ensemble de l'Union européenne dans la réalisation de ses propres objectifs en termes de croissance, de rayonnement dans le monde et de participation à la résolution des grands défis planétaires. Qu'il s'agisse du dialogue avec les pays ACP, de la lutte contre le changement climatique, de la sauvegarde de la biodiversité, de la protection des récifs coralliens, de la santé, du maintien des langues régionales, de la diversité culturelle, l'Union européenne n'en est que plus forte avec ses régions ultrapériphériques pour atteindre les objectifs visés par ces enjeux. Et les régions des outremers espagnoles, portugaises et françaises portent en fait, en elles, les défis et les ambitions d'une Union ouverte et portée sur le monde, les océans, la recherche, l'environnement, l'excellence.

Investir dans les RUP et prendre conscience tant de leurs apports que de leur place, c'est investir dans le devenir d'une Union européenne à l'avant-garde des défis planétaires. Au moment où l'Union européenne traverse une crise qui fait craindre des mouvements de replis et de fermeture sur le monde, il est impératif de sortir du prisme du « combien ça coûte » pour faire prévaloir la contribution essentielle de l'ultrapériphérie à l'ambition mondiale du continent européen. C'est ce chemin-là, débarrassé de toute vision misérabiliste, que la Commission et l'Union européenne doivent aujourd'hui amorcer.

Force est pourtant de constater que trop souvent les RUP sont oubliées par ceux qui travaillent pour l'Union européenne et qui ont la charge de la représenter dans son entièreté. Il n'est pas rare de trouver sur le site de la Commission européenne et des agences qui lui sont liées des cartes dans lesquelles les RUP ont disparues, des documents techniques sur des régions composées de pays tiers comme la Caraïbe, l'Amérique Latine, l'Océan Indien, l'Afrique du nord-ouest dans lesquels il n'est même pas fait mention que l'Union européenne y est présente par ses RUP. Trop souvent aussi, les RUP sont écartées presque volontairement des grands projets qui doivent amener l'Union à être structurellement et matériellement reliée entre elle et entre toutes ses parts. Trop souvent finit par s'ajouter à l'ultrapériphérie géographique, l'ultrapériphérique considération qui est accordée aux RUP par l'Union européenne.

Si l'Union européenne est un projet qui se veut intégrateur, les RUP ne peuvent plus être mises sur le bord du chemin et considérées comme un handicap par ceux qui font l'Union européenne de demain.

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Si l'ultrapériphérie est un handicap pour les RUP, elle est l'exact inverse pour l'Union: elle est un atout.

L'article 349 TFUE reconnaît aux RUP les difficultés et les spécificités qui leurs sont propres, parce que ces difficultés et spécificités sont là, présentes, matérielles et réelles. Un traitement spécifique et adapté ne signifie pas lorsqu'il s'exerce à l'égard des RUP un traitement de faveur, car il est un traitement intégrateur, seul à même de permettre une intégration équilibrée et pleine des RUP à l'Union. Vouloir intégrer les RUP sans considérer ce qui doit, pour elles, être adapté différemment, c'est dans le temps contribuer à renforcer durablement les handicaps qui naissent de leur situation ultrapériphérique vis-à-vis du continent européen. C'est au final les exclure durablement de l'Union européenne. Si les régions de l'outremer européen se trouvent à l'ultrapériphérie du continent, le continent européen se trouve lui aussi à l'ultrapériphérie des régions de l'outremer européen.

C'est un véritable changement qui doit donc dès 2014 se trouver mis en place. Ce pour non plus seulement saluer ou reconnaître les atouts et la chance que représente l'outremer européen pour l'Union, mais pour donner vie concrètement à ces atouts et à cette chance qui constituent, aussi, le devenir commun d'une Union qui intègre dans ses visions propres et ses perspectives intrinsèques de développement ses outremers. Devra de là aussi advenir le concept de l'outremer européen ayant vocation à considérer les RUP et les PTOM comme prenant part à une même réalité.

Horizon 2020, Energie 2020, Life +, Erasmus, les réseaux transeuropéens d'énergie, de transport et de télécommunication, ne peuvent plus mettre l'outremer à l'ultrapériphérie de leurs priorités et objectifs. L'ensemble de ces stratégies et instruments doivent venir combler le déficit d'intégration des RUP à l'espace européen, tout comme ils doivent entrevoir que les potentialités des RUP peuvent significativement aider l'Union européenne à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée. Cela n'a pas été poursuivi par la Commission européenne, ni par l'Union européenne ces dernières années, il y a là un vrai fossé à combler et un sursaut d'imagination à faire naître pour changer cette situation.

La Politique Agricole Commune, la Politique Commune des Pêches, le marché intérieur et les règles qui les définissent, doivent dans l'avenir parvenir sur certains aspects, et continuer sur d'autres aspects, à toujours mieux prendre en compte les spécificités géographiques, géo- économiques et climatiques qui sont celles des RUP. Ce sans quoi, ni la PAC, ni la PCP, ni le marché intérieur ne pourront permettre aux RUP une intégration durable et harmonieuse à l'ensemble européen.

La politique commerciale, la politique extérieure et la politique de développement de l'Union, ne peuvent plus, non plus, considérer l'outremer comme des régions d'importance moindre pour l'Union. Les outremers sont un prolongement de l'Union dans le monde, leurs intérêts économiques ne peuvent sans cesse se trouver sacrifiés au profit de considérations continentales non seulement égoïstes, mais plus tragiquement dépourvues de toute vision géostratégique et géo-économique et dans lesquelles la matrice des RUP n'est ni prise en compte, ni intégrée. Pourtant, une corrélation étroite existe entre la prise de conscience de la dimension mondiale que l'Union peut jouer, et l'attention que l'Union confère à ses RUP et aux PTOM. L'oubli manifeste que l'Union porte à ses RUP et aux PTOM dans la plus grande partie de ses politiques extérieures (commerciales, maritimes, diplomatiques, et de développement) est un indicateur manifeste du sous-investissement par l'Union de sa propre dimension mondiale et internationale.

C'est donc en créant et permettant des synergies entre les Fonds structurels pour les RUP et tous les autres fonds, stratégies et politiques de l'Union, que ces perspectives pour l'Union et pour les RUP pourront être atteintes. C'est aussi par la création de programmes et d'outils ad- hoc qui permettront aux RUP de prendre la place et la dimension qui sont les leurs dans une Union européenne résolument ouverte sur le monde et consciente de sa géographie, de son histoire, de ses vecteurs de croissance et d'influence, que ses nouveaux défis communs pourront être relevés.

Si chacun peut s'accorder sur la vision stratégique qui peut être portée pour les RUP, il importe aujourd'hui de faire primer une approche pragmatique pour que dans toutes les politiques de l'Union, les contraintes, les obstacles, les verrous soient levés pour permettre la pleine participation des RUP à celles-ci.

Nous ne devons plus seulement défendre les RUP en Europe, mais surtout les promouvoir et les faire gagner.