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Vergès veut supprimer l'amendement Virapoullé de l'article 73

Jeudi 11 Avril 2013

La Constitution révisée en 2003 a fait la distinction entre les anciens TOM et les DOM. Les premiers sont régis par l’article 74 de la Constitution. Les seconds par l’article 73.



Vergès veut supprimer l'amendement Virapoullé de l'article 73
Cet article 73 offre deux possibilités aux régions monodépartementales que sont la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion :

- une possibilité d'adaptation exercée par les collectivités d’outre-mer, dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.
Cette possibilité leur a été offerte, afin de tenir compte des "caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités".

- les régions monodépartementales d’Outre-mer peuvent également être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.

Cette habilitation ne s’applique pas pour ce qui concerne la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Une loi organique complète cette énumération.


Lors de l’examen de cette révision de la Constitution, un sénateur réunionnais a voulu exclure La Réunion de cette possibilité. Par un amendement, il a fait inscrire dans la Constitution cette phrase : "La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion".

Cette phrase constitue l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution.

La proposition de loi que vient de déposer le sénateur Vergès vise donc à supprimer cet alinéa 5 et à doter La Réunion des possibilités déjà octroyées aux autres régions d’outre-mer.

Cette proposition de loi constitutionnelle est complétée par une proposition de loi organique, visant à modifier les dispositions organiques  du code général des collectivités territoriales relatives à l’Outre-mer,  en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution.

Ces propositions de loi portent respectivement les numéros 487 et 488.

PCR




Les commentaires

1.Posté par Jako le 11/04/2013 07:04
Jean Paul Virapoullé doit être traduit devant un tribunal pour cette maltraitance faite aux Réunionnais.
Pour pouvoir conserver un certain nombre d’intérêts personnels, lui aussi a vendu La Réunion, comme ceux qui l'ont fait pour le "parcage" des Réunionnais…

2.Posté par TEGO le 11/04/2013 09:10
Encore un ( VERGES Paul ) qui parle ... parle et parle !

3.Posté par Manon le 11/04/2013 11:21
Paul Vergès non seulement parle et agit. J'espere que son amendement sera voté. La réunion a besoin de pourvoir s'adapter a son environnement et plus etre sous l'asimilation répétée d'avec la france.

L'amendement Virapoullé est un obstacle au développement.

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