"Pour faire suite au courrier que j’ai transmis à votre prédécesseur au regard du comportement du maire de St-Louis et des deux derniers rapports de la chambre régionale des comptes sur le contrôle budgétaire, qui, il me semble, comporte suffisamment d’éléments propres pour déterminer une décision sur la suspension de fonction ou de la révocation du maire.
L’argent public est mal géré, non seulement il ne fait pas l’effort de mieux le gérer mais on prend l’argent à sa source, c’est à dire chez le contribuable.
Il me semble que le Maire de Saint Louis a suffisamment « commis de graves négligences durant plusieurs années, dans l’exercice de ses fonctions, notamment dans l’établissement des documents budgétaires et la gestion de biens communaux et avoir, en outre, refusé de manière répétée de prendre en compte les diverses recommandations émises par la chambre régionale des comptes… ».
Conformément à l’article L 2122-16 du code général des collectivités territoriales, et la décision 2011-210 QPC du 13 janvier 2012, le Conseil constitutionnel saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d’État (décision de renvoi n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir lancer la procédure de suspension ou de révocation du Maire dans l’intérêt de la population de Saint Louis".
L’argent public est mal géré, non seulement il ne fait pas l’effort de mieux le gérer mais on prend l’argent à sa source, c’est à dire chez le contribuable.
Il me semble que le Maire de Saint Louis a suffisamment « commis de graves négligences durant plusieurs années, dans l’exercice de ses fonctions, notamment dans l’établissement des documents budgétaires et la gestion de biens communaux et avoir, en outre, refusé de manière répétée de prendre en compte les diverses recommandations émises par la chambre régionale des comptes… ».
Conformément à l’article L 2122-16 du code général des collectivités territoriales, et la décision 2011-210 QPC du 13 janvier 2012, le Conseil constitutionnel saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d’État (décision de renvoi n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir lancer la procédure de suspension ou de révocation du Maire dans l’intérêt de la population de Saint Louis".
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