La question de Thierry ROBERT, Député à l'Assemblée Nationale, il s’adresse au ministre de l’Agriculture.
"Monsieur le ministre,
La fin des quotas sucriers en 2017 inquiète beaucoup les planteurs. Lors de sa visite à La Réunion, le président de la République avait annoncé une aide de 38 millions d’euros supplémentaire à la filière canne-sucre dont la survie est en jeu. Il semblerait que la demande d’autorisation de cette aide ait été transmise tout récemment à la Commission européenne selon un article de presse paru ce matin.
Une seconde inconnue pèse sur la filière dans le cadre des accords de libre-échange à venir entre l’Union et des pays tiers sur les garanties qui seront apportées à la production locale, levier de développement incontournable d’un secteur qui pèse 18 000 emplois dans notre département.
Récemment, grâce au travail conjoint du gouvernement et du député européen Younous Omarjee, la quote-part des sucres spéciaux autorisés à entrer sur le marché commun dans le cadre de l’accord UE-Vietnam a été abaissée in extremis à 400 tonnes.
Afin de protéger la production réunionnaise, qui est une production communautaire, et d’éviter le pire pour ses planteurs, la France aura le devoir d’intervenir au Conseil afin d’exclure ces sucres spéciaux des accords de libre-échange à venir avec des pays tiers producteurs de sucre. Cette exclusion doit être systématique dans ce type d’accord sur la base de l’article 349 du TFUE. L’application stricte de cet article ne devrait d’ailleurs pas poser question.
J’en viens donc à ma double interrogation.
Me confirmez-vous que la demande d’autorisation a bien été déposée par la France et pouvez-vous en préciser les modalités, notamment la durée ?
D’autre part, le gouvernement s'engage-t-il à faire respecter l’article 349 du TFUE en généralisant l’exclusion des sucres spéciaux issus des pays tiers dans les prochains accords de libre-échange, cette décision dépendant du mandat que le Conseil donne à la Commission ?
Je vous remercie."
Thierry ROBERT
Député de La Réunion – Maire de Saint-Leu
Assemblée nationale
"Monsieur le ministre,
La fin des quotas sucriers en 2017 inquiète beaucoup les planteurs. Lors de sa visite à La Réunion, le président de la République avait annoncé une aide de 38 millions d’euros supplémentaire à la filière canne-sucre dont la survie est en jeu. Il semblerait que la demande d’autorisation de cette aide ait été transmise tout récemment à la Commission européenne selon un article de presse paru ce matin.
Une seconde inconnue pèse sur la filière dans le cadre des accords de libre-échange à venir entre l’Union et des pays tiers sur les garanties qui seront apportées à la production locale, levier de développement incontournable d’un secteur qui pèse 18 000 emplois dans notre département.
Récemment, grâce au travail conjoint du gouvernement et du député européen Younous Omarjee, la quote-part des sucres spéciaux autorisés à entrer sur le marché commun dans le cadre de l’accord UE-Vietnam a été abaissée in extremis à 400 tonnes.
Afin de protéger la production réunionnaise, qui est une production communautaire, et d’éviter le pire pour ses planteurs, la France aura le devoir d’intervenir au Conseil afin d’exclure ces sucres spéciaux des accords de libre-échange à venir avec des pays tiers producteurs de sucre. Cette exclusion doit être systématique dans ce type d’accord sur la base de l’article 349 du TFUE. L’application stricte de cet article ne devrait d’ailleurs pas poser question.
J’en viens donc à ma double interrogation.
Me confirmez-vous que la demande d’autorisation a bien été déposée par la France et pouvez-vous en préciser les modalités, notamment la durée ?
D’autre part, le gouvernement s'engage-t-il à faire respecter l’article 349 du TFUE en généralisant l’exclusion des sucres spéciaux issus des pays tiers dans les prochains accords de libre-échange, cette décision dépendant du mandat que le Conseil donne à la Commission ?
Je vous remercie."
Thierry ROBERT
Député de La Réunion – Maire de Saint-Leu
Assemblée nationale
Partager
