Comme vous le savez, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RTC) modifiée par la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 a profondément modifié la désignation des délégués communautaires en prévoyant, à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2014, leur élection au suffrage universel direct ; en modifiant les modalités de fixation et de répartition des sièges de délégués communautaires au sein des organes délibérants des EPCI et notamment des Communautés d’Agglomération et en imposant aux Conseils municipaux des communes membres de fixer, avant le 30 juin 2013, par des délibérations concordantes, le nombre et la répartition des délégués des communes au sein de cette instance.
Dans ce cadre, les communes sont invitées par le président du TCO à adopter lors du Conseil communautaire du 08 avril 2013 une proposition de répartition basée sur les accords politiques conclus lors de la création de la Communauté d’agglomération en 2001. Cette proposition de répartition vise à répartir 63 sièges entre les communes membres (cf. annexe 1)
Or en 2001, l’accord conjoncturel lié à la transformation de la Communauté de communes (CCO) en Communauté d’agglomération (TCO) ne prenait pas en compte la population des communes membres mais découlait des considérations politiques du moment, laissant ainsi toute liberté aux communes membres pour décider du nombre et de la répartition des délégués des Conseils municipaux au sein du Conseil communautaire.
La Loi de 2010 (Loi RCT) fixe désormais le nombre maximal de sièges et impose, comme "principe essentiel", la prise en compte du critère démographique pour la répartition des sièges. Ce critère est une règle d’or, véritable corollaire de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires introduite par cette même loi.
De plus, d’un point de vue juridique et au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1995, il est clairement établi que les considérations ne relevant pas du critère démographique ne peuvent intervenir que dans une "mesure limitée".
Le poids démographique de la commune de Saint-Paul ayant évolué sur cette période passant, en 2001, de 48,95% au regard de la population totale du TCO à 49,15% en 2013, la reconduction des accords de 2001 ignorerait cette évolution et méconnaîtrait à l’évidence la jurisprudence.
Ainsi, la proposition portée par le TCO attribuerait à la commune de Saint-Paul 20 sièges sur 63, soit 31,74% des sièges, alors que le poids démographique de la commune représente, nous l’avons dit, 49,15% de la population du TCO, en 2013.
Notre municipalité, soucieuse de respecter l’expression démocratique, se positionne clairement en faveur d’une répartition des sièges sur la base du critère démographique.
En effet, conformément aux nouvelles règles liées à l’élection des conseillers communautaires au surplus avec une représentation des oppositions, des "accords" ne peuvent avoir pour effet de méconnaitre l’expression démocratique basée sur le principe constitutionnel "un homme, une voix", principe maintes fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel.
L‘argument du TCO faisant de l’application de la représentation proportionnelle dans la répartition des sièges, un facteur de blocage et d’immobilisme est incompréhensible !
Il n’y a aucun lien entre les avancées connues par le TCO et une représentation plus équilibrée, ce d’autant plus que la commune de Saint-Paul ne revendique pas expressément la majorité des sièges, quand bien même l’application stricte d’une représentation proportionnelle lui permettrait d’y prétendre (cf. annexe 2)
En effet, la commune de Saint-Paul n’a en aucun cas le souhait d’affirmer une quelconque hégémonie et propose aux autres communes membres la conclusion d’un accord amiable visant à équilibrer la répartition des sièges en tenant compte des spécificités de chaque territoire, en particulier de la commune de Trois Bassins, plus petite commune de l’Ouest, pouvant, dans le cadre d’une application stricto sensu de la loi de 2010, souffrir d’un manque de représentativité.
L’accord proposé par notre municipalité vise à répartir, en proportion de la population, 64 sièges et à créer 8 sièges supplémentaires répartis librement à hauteur d’un siège pour les communes de Saint-Paul, Le Port et La Possession et de 4 sièges pour la commune de Trois Bassins. Dès lors, le Conseil communautaire serait composé de 72 membres, aucune commune ne disposerait d’une majorité déterminante et la commune de Trois Bassins, pour ne pas la citer, verrait sa représentation de base multipliée par trois (cf. annexe 3)
Nous incitons donc vivement le TCO à étudier cette proposition médiane alliant critère démographique et représentativité politique.
Dans ce cadre, les communes sont invitées par le président du TCO à adopter lors du Conseil communautaire du 08 avril 2013 une proposition de répartition basée sur les accords politiques conclus lors de la création de la Communauté d’agglomération en 2001. Cette proposition de répartition vise à répartir 63 sièges entre les communes membres (cf. annexe 1)
Or en 2001, l’accord conjoncturel lié à la transformation de la Communauté de communes (CCO) en Communauté d’agglomération (TCO) ne prenait pas en compte la population des communes membres mais découlait des considérations politiques du moment, laissant ainsi toute liberté aux communes membres pour décider du nombre et de la répartition des délégués des Conseils municipaux au sein du Conseil communautaire.
La Loi de 2010 (Loi RCT) fixe désormais le nombre maximal de sièges et impose, comme "principe essentiel", la prise en compte du critère démographique pour la répartition des sièges. Ce critère est une règle d’or, véritable corollaire de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires introduite par cette même loi.
De plus, d’un point de vue juridique et au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1995, il est clairement établi que les considérations ne relevant pas du critère démographique ne peuvent intervenir que dans une "mesure limitée".
Le poids démographique de la commune de Saint-Paul ayant évolué sur cette période passant, en 2001, de 48,95% au regard de la population totale du TCO à 49,15% en 2013, la reconduction des accords de 2001 ignorerait cette évolution et méconnaîtrait à l’évidence la jurisprudence.
Ainsi, la proposition portée par le TCO attribuerait à la commune de Saint-Paul 20 sièges sur 63, soit 31,74% des sièges, alors que le poids démographique de la commune représente, nous l’avons dit, 49,15% de la population du TCO, en 2013.
Notre municipalité, soucieuse de respecter l’expression démocratique, se positionne clairement en faveur d’une répartition des sièges sur la base du critère démographique.
En effet, conformément aux nouvelles règles liées à l’élection des conseillers communautaires au surplus avec une représentation des oppositions, des "accords" ne peuvent avoir pour effet de méconnaitre l’expression démocratique basée sur le principe constitutionnel "un homme, une voix", principe maintes fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel.
L‘argument du TCO faisant de l’application de la représentation proportionnelle dans la répartition des sièges, un facteur de blocage et d’immobilisme est incompréhensible !
Il n’y a aucun lien entre les avancées connues par le TCO et une représentation plus équilibrée, ce d’autant plus que la commune de Saint-Paul ne revendique pas expressément la majorité des sièges, quand bien même l’application stricte d’une représentation proportionnelle lui permettrait d’y prétendre (cf. annexe 2)
En effet, la commune de Saint-Paul n’a en aucun cas le souhait d’affirmer une quelconque hégémonie et propose aux autres communes membres la conclusion d’un accord amiable visant à équilibrer la répartition des sièges en tenant compte des spécificités de chaque territoire, en particulier de la commune de Trois Bassins, plus petite commune de l’Ouest, pouvant, dans le cadre d’une application stricto sensu de la loi de 2010, souffrir d’un manque de représentativité.
L’accord proposé par notre municipalité vise à répartir, en proportion de la population, 64 sièges et à créer 8 sièges supplémentaires répartis librement à hauteur d’un siège pour les communes de Saint-Paul, Le Port et La Possession et de 4 sièges pour la commune de Trois Bassins. Dès lors, le Conseil communautaire serait composé de 72 membres, aucune commune ne disposerait d’une majorité déterminante et la commune de Trois Bassins, pour ne pas la citer, verrait sa représentation de base multipliée par trois (cf. annexe 3)
Nous incitons donc vivement le TCO à étudier cette proposition médiane alliant critère démographique et représentativité politique.
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