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SÉNAT : Rétablissement de l'article 19 de la LER


Politique
Jeudi 19 Janvier 2017

​Dominique Vienne, Président de l'Association SBA, prend acte du rétablissement de l'article 19 de la LER, voté hier au Sénat


"Nous avons suivi de près l'évolution des différents amendements de la LER et avons sensibilisé ces derniers jours l'ensemble de nos sénateurs locaux ainsi que La Ministre sur les dommages préjudiciables du retrait de cet article.
L'article 19 tel qu'il est voté aujourd'hui est pour les TPE PME réunionnaises une véritable opportunité économique. Il permet d'augmenter les conditions de maximisation des retombées locales" explique-t-il. "Pour un 1€ investi, ce sont 3€ qui circulent".

La CPME Réunion puis l'association SBA -aujourd'hui composée de 14 organisations professionnelles- militent depuis plus de six ans pour que l'acte d'achat ordinaire public soit un levier prospère pour les très petites, petites et moyennes entreprises. Elle se compose de trois collèges distincts : les organisations patronales, les collectivités signataires, les opérateurs publics. L'association SBA se réunit mensuellement et a déjà signé neuf conventions SBA avec les acteurs publics sur l'île (mairies, collectivités, SEM). Sept autres sont en cours. 
"Nous souhaitons casser les barrières et croyances, rendre l’accès aux marchés publics équitable pour les TPE/PME réunionnaises qui représentent l'essentiel du tissu local. C’est un chemin long et empreint d'abnégation à parcourir collectivement. Nous sommes sur le terrain depuis longtemps. Désormais, il existe un cadre législatif qui encadrera notre méthodologie éprouvée. Il y a eu un dialogue constructif entre les acteurs politiques et économiques et c'est une bonne nouvelle. Il faut poursuivre en ce sens".

Pour rappel, l’article 19:
"À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.
Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes. Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales."



A PROPOS DU SBA:

Pour les entreprises réunionnaises composées à 96% de TPE, accéder aux marchés publics relève parfois du parcours du combattant. En période de crise économique aiguë, il est devenu vital que l'acte d'achat public soit aussi un acte de développement économique, capable de préserver et de développer nos filières locales.

Le SBA à La Réunion en 2016 
- Quatorze organisations professionnelles signataires d’un livre blanc pour présenter leurs propositions aux acheteurs publics;
- Neuf commanditaires publics signataires d’une convention SBA dans laquelle ils s’engagent à améliorer la capacité des TPE-PME réunionnaises à concourir aux marchés publics (Conseil Départemental, Région Réunion, SIDR, CINOR, CHU, et les villes de Saint-Denis, Saint-Leu, Petite-Ile, Le Port);
La démarche SBA a vocation à s’intensifier pour convaincre toujours plus d’acteurs.




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