Lors de la discussion du texte la semaine dernière, les députés ont refusé d'ouvrir aux couples de femmes l'accès à l'assistance médicale à la procréation et ont rétabli l'ouverture du don de gamètes aux personnes n'ayant jamais procréé. Ils sont par ailleurs revenus sur le régime d'autorisation encadrée des recherches sur l'embryon introduit par le Sénat et approuvé par la commission spéciale et ont rétabli le principe de l'interdiction avec dérogations.
Principales dispositions du texte
Article 5
Autorisation des dons croisés d'organes entre personnes vivantes
Article 7
Précision du régime juridique applicable aux cellules souches issues du sang de cordon et du sang placentaire : principe de l'utilisation allogénique des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ; interdiction des banques autologues de sang de cordon et de sang placentair
Article 9
Diagnostic prénatal : meilleur encadrement de la succession d'étapes de la démarche de diagnostic prénatal ; renforcement de l'information et de l'accompagnement des femmes enceintes
Article 11
Diagnostic préimplantatoire : substitution des termes de « diagnostic préimplantatoire » aux termes de « diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro » ; harmonisation de la dénomination des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
Articles 14 à 18
Levée du principe d'anonymat du don de gamètes : possibilité d'accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes
Article 19
Autorisation des procédés utilisés en assistance médicale à la procréation. Règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne
Article 20
Affirmation de la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation. Accès à l'assistance médicale à la procréation des partenaires d'un PACS sans condition de délai
Article 23
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : réaffirmation du principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, mais aménagement de possibilités dérogatoires de mener ces recherches (dérogation désormais permanente)
Principales dispositions du texte
Article 5
Autorisation des dons croisés d'organes entre personnes vivantes
Article 7
Précision du régime juridique applicable aux cellules souches issues du sang de cordon et du sang placentaire : principe de l'utilisation allogénique des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ; interdiction des banques autologues de sang de cordon et de sang placentair
Article 9
Diagnostic prénatal : meilleur encadrement de la succession d'étapes de la démarche de diagnostic prénatal ; renforcement de l'information et de l'accompagnement des femmes enceintes
Article 11
Diagnostic préimplantatoire : substitution des termes de « diagnostic préimplantatoire » aux termes de « diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro » ; harmonisation de la dénomination des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
Articles 14 à 18
Levée du principe d'anonymat du don de gamètes : possibilité d'accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes
Article 19
Autorisation des procédés utilisés en assistance médicale à la procréation. Règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne
Article 20
Affirmation de la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation. Accès à l'assistance médicale à la procréation des partenaires d'un PACS sans condition de délai
Article 23
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : réaffirmation du principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, mais aménagement de possibilités dérogatoires de mener ces recherches (dérogation désormais permanente)
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