MC974 relève que deux arrêts rendus le 5 avril 2013, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré incompatibles avec les accords d’association signés entre l’Union européenne et la Turquie d’une part, entre l’Union européenne et l’Algérie d’autre part, trois articles du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, relatifs au versement des allocations familiales pour les travailleurs migrants turcs et algériens titulaires d’un titre de séjour régulier, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales, pour leurs enfants nés à l’étranger, à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration.
En clair, ces deux arrêts disent que les parents algériens et turcs peuvent bénéficier des prestations familiales au titre d’un enfant né à l’étranger et entré en France hors du cadre du regroupement familial, y compris illégalement.
MC974 pose la question à l’actuel président de la République Hollande François et son gouvernement de socialistes, écologistes, radicaux de gauche et Front de gauche si c’est l’hôpital qui se fout de la charité !
MC974 dénonce tous les efforts faits par la France depuis 1993 (gouvernement Balladur) pour limiter les fraudes au regroupement familial viennent de voler en éclat . Sans compter à l’heure où Hollande François et son gouvernement de socialistes, écologistes, radicaux de gauche et Front de gauche s’apprête à revoir à la baisse les aides versées aux classes moyennes au titre de la politique familiale , les prestations familiales à partir de 5.000 euros par foyer, il veut donner plus d’argent aux étrangers. c’est l’hôpital qui se fout de la charité !
MC974 demande quel va être l’attitude de la ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti quand on sait que depuis 1993, la loi du 24 août relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers précise dans son article 15 bis que la carte de résident ne peut être délivrée ou renouvelée à une personne en situation de polygamie “effective”. Or, seules les personnes en situation régulière peuvent bénéficier des allocations familiales.
En clair, ces deux arrêts disent que les parents algériens et turcs peuvent bénéficier des prestations familiales au titre d’un enfant né à l’étranger et entré en France hors du cadre du regroupement familial, y compris illégalement.
MC974 pose la question à l’actuel président de la République Hollande François et son gouvernement de socialistes, écologistes, radicaux de gauche et Front de gauche si c’est l’hôpital qui se fout de la charité !
MC974 dénonce tous les efforts faits par la France depuis 1993 (gouvernement Balladur) pour limiter les fraudes au regroupement familial viennent de voler en éclat . Sans compter à l’heure où Hollande François et son gouvernement de socialistes, écologistes, radicaux de gauche et Front de gauche s’apprête à revoir à la baisse les aides versées aux classes moyennes au titre de la politique familiale , les prestations familiales à partir de 5.000 euros par foyer, il veut donner plus d’argent aux étrangers. c’est l’hôpital qui se fout de la charité !
MC974 demande quel va être l’attitude de la ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti quand on sait que depuis 1993, la loi du 24 août relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers précise dans son article 15 bis que la carte de résident ne peut être délivrée ou renouvelée à une personne en situation de polygamie “effective”. Or, seules les personnes en situation régulière peuvent bénéficier des allocations familiales.
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