POUR LE RETOUR PRIORITAIRE DES FONCTIONNAIRES ULTRAMARINS DANS LEUR DEPARTEMENT D'ORIGINE

Le député Olivier Serva

Tout d’abord, le fait que 6 personnes sur 10 qui immigrent vers les DOM, le font en relation avec la fonction publique, celle-ci constituent donc un fort pouvoir attractif également pour l’encadrement dans le secteur privé qui accueillent les conjoints de ces fonctionnaires, menant au fait que 70% des cadres sont d’origine métropolitaine à La Réunion. Les réseaux de métropolitains du privé assurent alors l’embauche des conjoints des fonctionnaires métropolitains au détriment de l’embauche des Natifs des DOM. Ainsi, il est essentiel de favoriser le retour des ultramarins dans la fonction publique des DOM afin que rendre plus disponibles les postes du privé pour la population locale des DOM dans le secteur privé.

POUR LE RETOUR PRIORITAIRE DES FONCTIONNAIRES ULTRAMARINS DANS LEUR DEPARTEMENT D'ORIGINE

Cependant, il est nécessaire d’affirmer la nécessité que le retour prioritaire des fonctionnaires ultramarins dans leur département d’origine, soit synonyme d’une hausse de l’efficacité de la fonction publique dans ces départements. Plusieurs actions sont alors nécessaires.

Ghislaine Bancalin toujours attentive

LE RETOUR PRIORITAIRE DES FONCTIONNAIRES ULTRAMARINS DOIT ETRE SYNOMYME D’UNE HAUSSE DE L’EFFICACITE DE LA FONCTION PUBLIQUE DES DOM
En premier lieu, il serait judicieux de mettre en place une politique de formation de cadres, spécifique et incitative, pour les ultramarins vivant sur le territoire national, mais également pour les ultramarins résidant dans les DOM. Une mobilisation des compétences et des ressources de la Région, en particulier au titre de la préparation des épreuves des concours administratifs liés aux emplois locaux est nécessaire. Un quota minimum de 70 % devrait être réservé au personnel local d’encadrement. Cependant, ce quota ne doit pas être synonyme de manque de compétence de la part des fonctionnaires ultramarins affectés dans les DOM. Bien au contraire, il s’agit de valoriser leurs carrières. Plusieurs conditions sont alors nécessaires :

L’Etat pourrait prévoir dans son projet de valorisation de la carrière des fonctionnaires dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer, la création d’un Institut Régional d’Administration à la Réunion. Cet I.R.A. représenterait une opportunité pour les Réunionnais de se former localement aux métiers d’encadrement, notamment les attachés qui constituent la colonne vertébrale de l’administration. Le recrutement des cadres locaux serait ainsi davantage favorisé. En effet, à l’issue de leur formation, les cadres lauréats de l’IRA de La Réunion pourraient être affectés dans les administrations centrales mais aussi, s’ils le désirent, exercer en service déconcentrés : préfecture, collectivités locales, administrations scolaires et universitaires, enseignement agricole, etc, et précisément à la Réunion.
Par ailleurs, des échanges de postes entre ultramarins nationaux installés à la Réunion et ultramarins Réunionnais installés en métropole, sur une période déterminée, avec l’assurance d’un retour sur le même poste ou sur un poste identique au minimum, pourraient être institués. Ce dispositif permettrait aux fonctionnaires ultramarins affectés dans le DOM de bénéficier d’un accroissement de leurs compétences grâce à la mobilité, mais aussi aux fonctionnaires ultramarins affectés en métropole de bénéficier d’une affectation dans les DOM pendant quelques années.
De plus, la mobilité des fonctionnaires entre les 3 versants de la fonction publique est facilitée par l’ordonnance du 13 avril 2017 dont la finalité est d’encourager fortement des fonctionnaires et les contractuels à bouger, changer de poste, d’emploi, et même de fonction publique. Cependant, les données issues du rapport annuel relatif à la fonction publique fait apparaître un taux de mobilité inférieur à 1 % entre versants de la fonction publique. Ce dispositif mériterait d’être réactivé par une campagne d’information bien ciblée.
En outre, il faudrait lancer un plan de substitution pacifique des cadres métropolitains ultramarins, en élaborant un plan de relève ciblé dans les DOM, prioritairement par des locaux disposant des Centre d‘Intérêt Matériels et Moraux. Ce plan de gestion prévisionnelle des postes disponibles et susceptibles de le devenir, résultant des mobilités volontaires programmées, des départs à la retraite…, relèverait de la compétence des Directions de Ressources Humaines des administrations locales.

GENERALISER ET AMPLIFIER LE SYSTEME D’AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES EN FONCTION DES CIMM EN GARANTISSANT LA TRANSPARENCE
En second lieu, il conviendrait de généraliser et d’amplifier le système d’affectation des fonctionnaires, en fonction des Centre d‘Intérêt Matériels et Moraux (CIMM). Mais pour atteindre cet objectif, deux conditions sont nécessaires :

L’attribution des 1 000 points, telle pratiquée actuellement pour les enseignants, doit passer à 2 500 points, voire plus si nécessaire, afin que les fonctionnaires ultramarins actuellement affectés en métropole soient systématiquement prioritaires pour leur mutation dans les DOM. Et ce, même « face » aux fonctionnaires métropolitains disposant d’un grand nombre de points qui les rendent prioritaires, tels ceux en fin de carrière.
L’attribution des CIMM doit être réalisée sous la condition expresse d’une véritable transparence dans l’étude de chaque cas, afin d’éviter les aberrations constatées ces dernières années, notamment pour des fonctionnaires tout nouvellement installés dans le département de La Réunion. Il faut alors diligenter des enquêtes sur toutes les demandes de mobilité, afin de retenir un choix équitable. A titre d’exemple, récemment un fonctionnaire enseignant s’est vu attribuer des CIMM, après seulement une année de présence à la Réunion. Une commission de représentants syndicaux de la fonction publique et d’élus politiques doit être alors responsable de ces enquêtes et de l’attribution des CIMM. Mais les populations des DOM doivent pouvoir agir par le biais des leurs représentants, lesquels représentants doivent pouvoir répondre de la situation devant la population sans se défausser sur les gouvernements et l'Etat.
Comme l’enjeu du remplacement de population dans les DOM est primordial, la transparence statistique doit être garantie. Il est donc nécessaire d’autoriser certaines statistiques ethniques dans les DOM.

UNE COMMISSION PARITAIRE SPECIALISEE
Enfin, pour fédérer tous ces dispositifs, le Gouvernement pourrait envisager la création d’une Commission Paritaire Spécialisée, dont les missions consisteraient à :

Centraliser les données émanant des différentes administrations locales, relatives aux créations de postes de cadres, aux lauréats de l’IRA, aux demandes de mobilité et de retour au pays,
Donner des avis sur les mobilités prioritaires,
Assurer l’efficacité de la mise en œuvre des différentes mesures énumérées ci-dessus.

Si la transparence n’est pas assurée, ces dispositifs ne fonctionneraient pas. Il est essentiel pour les ultramarins, de vivre sereinement leur mobilité, avec la totale assurance de rentrer au pays et de retrouver un poste de travail, que ce soit dans un sens ou dans un autre.