"Mais outre‐mer, et à La Réunion en particulier, les collectivités locales sont de surcroît confrontées aux besoins découlant du rattrapage des retards structurels et de la progression
démographique.
Nos propositions visent à garantir les ressources des collectivités locales, à soutenir le développement économique et à suggérer des recettes et moyens d’intervention inédits
pour le financement du développement:
- Une juste compensation des charges transférées : nous proposons la réalisation d’une mission d’expertise contradictoire pour établir le bilan financier des transferts de compétences.
- L’indexation des dotations de l’État aux collectivités d’outre‐mer : nous proposons que les dotations attribuées aux collectivités d’outre‐mer intègrent, dans leur évaluation, le paramètre de la progression démographique.
- La sauvegarde de l’octroi de mer : compte tenu des perspectives budgétaires, il est vital pour les régions et communes d’outre‐mer — ainsi que pour la production locale — que le régime actuel de l’octroi de mer soit reconduit avec l’accord de Bruxelles en 2014, nonobstant les amélioration nécessaires qui devront être apportées au dispositif, tout en prenant en compte la nécessaire réflexion globale et urgente sur la fiscalité.
- Les documents contractuels de financements pluriannuels : en 2014, devront être renégociés le Contrat de Projet Etat‐Region‐Département et les Programmes Opérationnels Européens avec l’Europe. Du résultat de ces négociations et de la sélection des opérations retenues, découleront les moyens essentiels du développement de La Réunion jusqu’en 2020. L’importance de ce rendez‐vous implique que l’ensemble des acteurs du développement soit associé, en amont, à l’élaboration des priorités. Nous avons également souligné la nécessité de redéployer les moyens financiers inscrits actuellement dans les Accords de Matignon afin de rétablir la priorité à accorder au transport ferroviaire.
- Les dispositifs financiers de soutien à l’économie : les données structurelles des économies des outremers – étroitesse du marché, environnement géoéconomique et
contraintes de compétitivité, éloignement etc. ‐ justifient des mesures exceptionnelles de soutien à l’économie et aux entreprises. Les dispositifs fiscaux (défiscalisation) ou d’exonérations de charges doivent être considérés comme des mesures de compensation de ces handicaps structurels ; à la lumière des expertises établies, il convient toutefois d’en corriger les effets pervers et d’apporter les améliorations nécessaires dans l’objectif d’une meilleure efficacité en faveur de l’emploi.
- L’émergence de recettes nouvelles, avec notamment 4 propositions concrètes : la taxation de la plus‐value foncière pour aider au financement du logement et freiner la spéculation foncière; un prélèvement sur les recettes de la Française des Jeux et du PMU réalisées à La Réunion; l’ouverture d’une réflexion pour la mise en place d’une "contribution" verte régionalisée ; enfin, la régionalisation d’une partie des bénéfices réalisées à La Réunion par des groupes nationaux ou internationaux dont le siège n’est pas dans l’île.
- L’émargement de La Réunion à l’emprunt national : La Réunion doit pouvoir bénéficier d’une part de l’emprunt national destiné à financer des projets innovants. Nous proposons qu’un appel à projets, répondant aux critères d’éligibilité à cet emprunt, soit lancé.
- La création du Fonds Réunionnais de Développement : les recettes nouvelles ci dessus exposées alimenteraient un fonds de développement dont le produit pourrait être affecté au financement de projets créateurs d’emplois et répondant à des critères de développement durable. Ce fonds de développement serait ouvert à l’épargne volontaire de tout contribuable, sous forme de placements obligataires défiscalisés.
L’ensemble de ces propositions pour un développement durable constitue la base d’un d’un nouveau contrat social entre les Réunionnais et d’un partenariat rénové entre La Réunion et l’État".
démographique.
Nos propositions visent à garantir les ressources des collectivités locales, à soutenir le développement économique et à suggérer des recettes et moyens d’intervention inédits
pour le financement du développement:
- Une juste compensation des charges transférées : nous proposons la réalisation d’une mission d’expertise contradictoire pour établir le bilan financier des transferts de compétences.
- L’indexation des dotations de l’État aux collectivités d’outre‐mer : nous proposons que les dotations attribuées aux collectivités d’outre‐mer intègrent, dans leur évaluation, le paramètre de la progression démographique.
- La sauvegarde de l’octroi de mer : compte tenu des perspectives budgétaires, il est vital pour les régions et communes d’outre‐mer — ainsi que pour la production locale — que le régime actuel de l’octroi de mer soit reconduit avec l’accord de Bruxelles en 2014, nonobstant les amélioration nécessaires qui devront être apportées au dispositif, tout en prenant en compte la nécessaire réflexion globale et urgente sur la fiscalité.
- Les documents contractuels de financements pluriannuels : en 2014, devront être renégociés le Contrat de Projet Etat‐Region‐Département et les Programmes Opérationnels Européens avec l’Europe. Du résultat de ces négociations et de la sélection des opérations retenues, découleront les moyens essentiels du développement de La Réunion jusqu’en 2020. L’importance de ce rendez‐vous implique que l’ensemble des acteurs du développement soit associé, en amont, à l’élaboration des priorités. Nous avons également souligné la nécessité de redéployer les moyens financiers inscrits actuellement dans les Accords de Matignon afin de rétablir la priorité à accorder au transport ferroviaire.
- Les dispositifs financiers de soutien à l’économie : les données structurelles des économies des outremers – étroitesse du marché, environnement géoéconomique et
contraintes de compétitivité, éloignement etc. ‐ justifient des mesures exceptionnelles de soutien à l’économie et aux entreprises. Les dispositifs fiscaux (défiscalisation) ou d’exonérations de charges doivent être considérés comme des mesures de compensation de ces handicaps structurels ; à la lumière des expertises établies, il convient toutefois d’en corriger les effets pervers et d’apporter les améliorations nécessaires dans l’objectif d’une meilleure efficacité en faveur de l’emploi.
- L’émergence de recettes nouvelles, avec notamment 4 propositions concrètes : la taxation de la plus‐value foncière pour aider au financement du logement et freiner la spéculation foncière; un prélèvement sur les recettes de la Française des Jeux et du PMU réalisées à La Réunion; l’ouverture d’une réflexion pour la mise en place d’une "contribution" verte régionalisée ; enfin, la régionalisation d’une partie des bénéfices réalisées à La Réunion par des groupes nationaux ou internationaux dont le siège n’est pas dans l’île.
- L’émargement de La Réunion à l’emprunt national : La Réunion doit pouvoir bénéficier d’une part de l’emprunt national destiné à financer des projets innovants. Nous proposons qu’un appel à projets, répondant aux critères d’éligibilité à cet emprunt, soit lancé.
- La création du Fonds Réunionnais de Développement : les recettes nouvelles ci dessus exposées alimenteraient un fonds de développement dont le produit pourrait être affecté au financement de projets créateurs d’emplois et répondant à des critères de développement durable. Ce fonds de développement serait ouvert à l’épargne volontaire de tout contribuable, sous forme de placements obligataires défiscalisés.
L’ensemble de ces propositions pour un développement durable constitue la base d’un d’un nouveau contrat social entre les Réunionnais et d’un partenariat rénové entre La Réunion et l’État".
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