sak ifé nout jordu ék nout demin

Non cumul des mandats : le gouvernement hésite sur le calendrier et les modalités d'application


Édito
Dimanche 10 Mars 2013

Dans un avis du 21 février 2013 remis au gouvernement, le Conseil d'Etat préconise de rendre applicable l'interdiction du cumul des mandats aux parlementaires seulement à la fin de leur mandat en cours, soit en 2017.


Non cumul des mandats : le gouvernement hésite sur le calendrier et les modalités d'application
Le PS a réaffirmé sa préférence pour une mise en application du non-cumul dès les élections municipales de 2014, qui pourrait découler d'une loi organique à cet effet. La réforme, promise par le chef de l'Etat, sans précision de date d'application, vise à ce qu'un mandat de député ou de sénateur devienne incompatible avec toute fonction exécutive locale. Aujourd'hui, 340 députés sur 577 (59%) et 202 sénateurs sur 348 (58%) exercent des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales.

L'avant-projet de loi soumis par le gouvernement pour avis au Conseil d'Etat mentionnait comme terme du cumul la date du 31 décembre 2016. Mais selon le Conseil d'Etat, a expliqué à l'AFP une source gouvernementale, la règle ne pourrait s'appliquer qu'à la fin du mandat parlementaire, au risque d'encourir la censure du texte par le Conseil constitutionnel. 
Les députés ont été élus en juin 2012 et leur mandat court par conséquent jusqu'en 2017.

Cependant, pour certains sénateurs, l'application de la règle pourrait, en suivant cette argumentation juridique, intervenir dès 2014 lors du prochain renouvellement par moitié de la Haute assemblée. Le gouvernement n'a pas encore tranché entre 2014 et 2017. Le projet de loi devrait être présenté le 13 mars en Conseil des ministres.

Division sur l'entrée en vigueur de la réforme
Le Parti Socialiste, par la voix de son premier secrétaire, Harlem Désir, et de son porte-parole, David Assouline, presse l'exécutif d'adopter une loi organique permettant "la réalisation du non-cumul" des mandats dès 2014, et rappelle la possibilité du référendum si "trop d'obstacles" se dressent devant la limitation des cumuls.

EELV, disant craindre un "renoncement" pur et simple sur l'interdiction du cumul des mandats, a appelé pour sa part la majorité de gauche à "demeurer fidèle à l'engagement" de campagne de François Hollande ». 
Pour éviter qu'un parlementaire siège en même temps dans un exécutif local, cette loi organique interdirait par exemple à un député-maire ou à un sénateur-maire de se représenter aux élections municipales de mars 2014 ou aux élections départementales et régionales en 2015.

Ce calendrier était préconisé par la commission Jospin sur "la rénovation de la vie publique". Dans son rapport, remis le 9 novembre 2012 au chef de l'Etat, elle recommandait qu'un parlementaire  "ne puisse conserver qu'un mandat local simple » sans indemnités et que ce nouveau régime s'applique identiquement aux sénateurs et aux députés et qu'il entre en vigueur dès les prochaines élections locales". Lire la suite




      Partager Partager

Les commentaires

1.Posté par TEGO le 10/03/2013 08:47
Ca devient un serpent de " maires " tant que l'argent est le principal moteur de ces élus qui votent tout et n'importe quoi ils ne vont pas se scier la branche où ils sont assis dessus ! Tant qu' au capitaine pédalo il ne sait vraiment plus où il habite depuis qu'il s'est décerné le 1er titre de comique le 6 mai 2012 .

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter


Dans la même rubrique :
< >

Samedi 18 Juillet 2015 - 06:31 La Région et le très haut débit