Motion relative à la défiscalisation Outre-mer

La commission permanente a adopté une motion déposée lors de la séance plénière du 21 juin 2013 relative à la défiscalisation outre-mer.

Elle rappelle la nécessité de maintenir la défiscalisation pour le logement social, pour tous les secteurs productifs, d’améliorer la défiscalisation pour le logement intermédiaire et notamment de sanctuariser le dispositif sur une période longue dans le cadre d’un plan État/ Région/ Département pour la période 2014-2020.