- l'électeur qui choisit est le mandant ;
- l'électeur qui vote à sa place est le mandataire.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve qu’il jouisse de ses droits électoraux et qu’il soit inscrit dans la même commune que le mandant. Sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote. La procuration est établie sans frais.
Le protocole
Où faire établir sa procuration ?
L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera : - soit le tribunal d'instance - soit le commissariat de police
- soit la brigade de gendarmerie
Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l'année. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote. Toutefois, les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie en temps utile.
Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) : > Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Les démarches à accomplir :
Le mandant doit se présenter personnellement au tribunal d'instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Il doit être muni d'une pièce d'identité et d'une déclaration sur l'honneur précisant qu'il se trouve dans l'une des catégories énumérées ci-dessus. Cette déclaration est intégrée au formulaire.
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
Modalités de vote :
C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration. Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).
- l'électeur qui vote à sa place est le mandataire.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve qu’il jouisse de ses droits électoraux et qu’il soit inscrit dans la même commune que le mandant. Sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote. La procuration est établie sans frais.
Le protocole
Où faire établir sa procuration ?
L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera : - soit le tribunal d'instance - soit le commissariat de police
- soit la brigade de gendarmerie
Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l'année. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote. Toutefois, les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie en temps utile.
Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) : > Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Les démarches à accomplir :
Le mandant doit se présenter personnellement au tribunal d'instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Il doit être muni d'une pièce d'identité et d'une déclaration sur l'honneur précisant qu'il se trouve dans l'une des catégories énumérées ci-dessus. Cette déclaration est intégrée au formulaire.
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
Modalités de vote :
C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration. Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).
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