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"Le non-cumul des mandats, condition d’un statut de l’élu rénové"


Dans la presse
Mardi 21 Mai 2013

Auditionnée le 14 mai par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu, la ministre de la Décentralisation a défendu la nécessité de mener de front limitation du cumul des mandats et réévaluation du statut des élus.


"Le non-cumul des mandats, condition d’un statut de l’élu rénové"
Il faut « lier le statut de l’élu au fait que le cumul sera limité » car "l’une des raisons du cumul est l’absence de statut de l’élu" : Marylise Lebranchu ne pouvait être plus claire pour débuter son propos face aux députés de la mission d’information sur le statut de l’élu. "Souvent des élus non indemnisés […] ont pu cumuler pour faire face à une cotisation de sécurité sociale", déplore la ministre. Et d’ajouter qu’il est ainsi parfois difficile pour ces édiles de « faire face à ces charges ».

Conserver le principe de gratuité des fonctions électives
Forte de ce constat, la ministre juge que la proposition de loi des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, adoptée le 29 janvier au Sénat, « est une réponse », la ministre étant longuement revenue sur chacune des dispositions. Marylise Lebranchu veut ainsi aborder de front les deux enjeux – non-cumul et statut – à partir de trois principes :
- la "gratuité des fonctions électives, principe de base qui implique un statut"  ;
- des élus locaux qui "doivent avoir les moyens de remplir leurs missions, tout en considérant qu’un élu n’est pas un salarié" ;
- la revalorisation de "l’engagement public pour permettre une meilleure diversité". Lire la suite ici


Courrier des maires



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