La plainte au pénal, c'est "la suite logique". La seule inconnue : qui allait porter la requête au parquet ? La réponse est tombée hier soir : Me Philippe Creissen, citoyen, "contribuable-plaignant" de Saint-André. Dans une longue lettre adressée au procureur de la République, l'avocat motive sa demande, en s'appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel, le Code électoral et le Code pénal. Son exposé est détaillé.
"Les faits dénoncés, qui constituent à mon sens un cumul d'infractions, sont ceux qui sont visés dans la définition définitive du Conseil constitutionnel du 12 avril".. "Les frais y afférents, supportés par la commune (au moins 34.871 euros), auraient dû être intégrés dans les dépenses de la campagne électorale de M. Fruteau et constituaient un don prohibé d'une personne morale" (la municipalité). Me Creissen indique que de par sa décision, le Conseil constitutionnel a reconnu que ce "don est prohibé".
Ainsi, l'avocat saint-andréen met en exergue deux éléments. Le premier, le maire est l'ordonnateur de la dépense (don prohibé), et il en est également le bénéficiaire puisque le Conseil constitutionnel l'a intégré dans ses comptes de campagne. "En l'espèce, le maire de la ville, Monsieur Eric Fruteau, ne pouvait ignorer que la loi interdit très clairement qu'il puisse prendre la décision d'utiliser des fonds publics pour l'accomplissement d'un objet illégal et à son seul profit".
La conclusion de la requête au procureur, est sans équivoque. "Je vous demande donc, en cette qualité de contribuable-plaignant de bien vouloir faire application de la loi pénale au délinquant présumé, Monsieur Eric Fruteau, maire de la ville de Saint-André". Me Creissen demande une décision rapide et des sanctions mettraient fin aux mandats d'Eric Fruteau avant les Municipales 2014.
"Les contribuables saint-andréens ne pourraient pas comprendre qu'un tel abus puisse rester impuni et que le délinquant présumé puisse se maintenir plus longtemps en mesure de réitérer l'infraction et notamment à l'occasion des élections municipales de 2014".
"Les faits dénoncés, qui constituent à mon sens un cumul d'infractions, sont ceux qui sont visés dans la définition définitive du Conseil constitutionnel du 12 avril".. "Les frais y afférents, supportés par la commune (au moins 34.871 euros), auraient dû être intégrés dans les dépenses de la campagne électorale de M. Fruteau et constituaient un don prohibé d'une personne morale" (la municipalité). Me Creissen indique que de par sa décision, le Conseil constitutionnel a reconnu que ce "don est prohibé".
Ainsi, l'avocat saint-andréen met en exergue deux éléments. Le premier, le maire est l'ordonnateur de la dépense (don prohibé), et il en est également le bénéficiaire puisque le Conseil constitutionnel l'a intégré dans ses comptes de campagne. "En l'espèce, le maire de la ville, Monsieur Eric Fruteau, ne pouvait ignorer que la loi interdit très clairement qu'il puisse prendre la décision d'utiliser des fonds publics pour l'accomplissement d'un objet illégal et à son seul profit".
La conclusion de la requête au procureur, est sans équivoque. "Je vous demande donc, en cette qualité de contribuable-plaignant de bien vouloir faire application de la loi pénale au délinquant présumé, Monsieur Eric Fruteau, maire de la ville de Saint-André". Me Creissen demande une décision rapide et des sanctions mettraient fin aux mandats d'Eric Fruteau avant les Municipales 2014.
"Les contribuables saint-andréens ne pourraient pas comprendre qu'un tel abus puisse rester impuni et que le délinquant présumé puisse se maintenir plus longtemps en mesure de réitérer l'infraction et notamment à l'occasion des élections municipales de 2014".
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