La Cour des comptes a fait de nombreuses préconisation. Ainsi, la réduction du coût des niches sociales et fiscales est préférable à l’augmentation des taux des impôts et cotisations. Comme la Cour l’a montré dans son rapport public annuel de février 2012, cette réduction a déjà été engagée, mais il est possible et souhaitable d’aller au-delà.
Dans le champ des dépenses fiscales, la juridiction a, par exemple, proposé de réexaminer : la réduction d’impôts en faveur de l’investissement outre-mer ; l’abattement de 10 % sur les pensions et l’exonération des majorations de pension en faveur des contribuables ayant eu ou élevé au moins trois enfants ; le taux réduit de TVA sur la restauration ; les dispositions du régime d’intégration fiscale des groupes de sociétés qui vont au-delà de la simple compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires; la réduction et le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dont les plafonds pourraient être abaissés et le champ des services éligibles réduit sans remettre en cause leurs effets sur l’emploi.
Dans le champ des niches sociales, elle a identifié des dispositions, qui pourraient permettre, si elles étaient mises en œuvre, d’améliorer le niveau des recettes de la sécurité sociale de 10 Md€ : révision du seuil d’exonération des indemnités de rupture des contrats de travail; augmentation des prélèvements sociaux sur les retraites chapeau ; hausse du forfait social (en sus de celle de 2 points prévue en LFSS pour 2012) et extension de son assiette ; alignement du taux maximal de la CSG sur les retraites sur le taux de droit commun, tout en maintenant l’exonération de CSG pour les retraites d’un faible montant.
Au-delà de la réduction des niches fiscales et sociales, les rapports de mars 2011 sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne et de juin 2011 sur les finances publiques donnaient des orientations qui restent d’actualité.
Dans le champ des dépenses fiscales, la juridiction a, par exemple, proposé de réexaminer : la réduction d’impôts en faveur de l’investissement outre-mer ; l’abattement de 10 % sur les pensions et l’exonération des majorations de pension en faveur des contribuables ayant eu ou élevé au moins trois enfants ; le taux réduit de TVA sur la restauration ; les dispositions du régime d’intégration fiscale des groupes de sociétés qui vont au-delà de la simple compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires; la réduction et le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dont les plafonds pourraient être abaissés et le champ des services éligibles réduit sans remettre en cause leurs effets sur l’emploi.
Dans le champ des niches sociales, elle a identifié des dispositions, qui pourraient permettre, si elles étaient mises en œuvre, d’améliorer le niveau des recettes de la sécurité sociale de 10 Md€ : révision du seuil d’exonération des indemnités de rupture des contrats de travail; augmentation des prélèvements sociaux sur les retraites chapeau ; hausse du forfait social (en sus de celle de 2 points prévue en LFSS pour 2012) et extension de son assiette ; alignement du taux maximal de la CSG sur les retraites sur le taux de droit commun, tout en maintenant l’exonération de CSG pour les retraites d’un faible montant.
Au-delà de la réduction des niches fiscales et sociales, les rapports de mars 2011 sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne et de juin 2011 sur les finances publiques donnaient des orientations qui restent d’actualité.
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