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La Constitution européenne est souple avec les RUP


Dans la presse
Mardi 3 Mai 2011

Les Régions ultrapériphériques ont deux rendez-vous importants ce mois-ci. Ce samedi 7 mai, la France, l'Espagne et le Portugal élaborent un mémorandum sur leurs RUP. Les 27 et 28 mai, un forum sur les RUP, est organisé à Bruxelles. Voici le cadre fixé pour les RUP, par la Constitution européenne.


La Constitution européenne est souple avec les RUP
Article III - 330 : "Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil des ministres, sur proposition de la Commission, adopte des règlements et des décisions européens visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application de la Constitution à ces régions, y compris les politiques communes. Il statue après consultation du Parlement européen.

Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'Etat, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.

Le Conseil des ministres adopte les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes".




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