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L'avant-projet de loi de décentralisation propose un versement transport régional


Dans la presse
Mercredi 26 Décembre 2012

L'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique (acte III de la décentralisation) autorise les régions à prélever un versement transport et à lancer des liaisons par autocar interrégionales. Ce texte qui contient de nombreuses autres dispositions sur la mobilité doit être transmis début janvier 2013 au Conseil d'Etat, pour une présentation en Conseil des ministres le 6 février avant d'être débattu au Parlement au premier semestre.


L'avant-projet de loi de décentralisation propose un versement transport régional
Les régions se rêvaient en chef de file de l'organisation des transports de voyageurs. Elles sont en bonne voie de le devenir. Bien sûr, le texte concocté par Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation doit encore faire l'objet d'arbitrages le 10 décembre à Matignon et le 11 décembre à l'Elysée, passer à la "moulinette" des élus et des syndicats de fonctionnaires avant d'être déposé en conseil des ministres début février,  pour être débattu devant le Parlement courant 2013.

Mais au chapitre (IX) des transports, il semble que les revendications des professionnels du secteur (Gart, UTP, FNTV) et de l'Association des régions de France (ARF) ont été entendues par le gouvernement. A la lecture de l'avant-projet de loi dévoilé le 6 décembre par nos confrères de la Gazette des communes, au moins trois questions au cœur des enjeux des transports publics et de la mobilité trouvent une réponse assez claire :

- Versement transport prelevé par le syndicat régional de transport (hors Ile-de-France et Corse)
"Dans chaque région, il est créé un syndicat régional de transport qui regroupe la région, les départements situés sur le territoire régional et les autorités organisatrices de la mobilité durable (AOMD de plus de 100 000 hab) situés sur ce même territoire.

Ce syndicat régional est créé dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi (...) Il définit les services de transport offerts aux usagers sur le territoire régional en veillant à leur cohérence et leur coordination selon une approche de complémentarité des services et des réseaux (...) En outre, il est chargé de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'une gare publique routière de voyageurs".

Ce syndicat régional de transport se substituerait aux syndicats mixtes existants. Lire la suite

Transports



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