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Indemnités aux prud'hommes: les montants des futurs plafonds


Citoyen
Mardi 28 Juillet 2015

Les indemnités prud'homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont désormais plafonnées, à moins que le Conseil constitutionnel, saisi sur la question, retoque la mesure.


Indemnités aux prud'hommes: les montants des futurs plafonds

Les montants sont plafonnés à douze mois maximum pour les salariés des entreprises de moins de 20 salariés et à vingt mois pour celles comptant de 20 salariés à 300 salariés.

Pour les  grandes entreprises de plus de 300 salariés ,  le plafond sera de maximum 4 mois en cas d'ancienneté inférieure à deux ans, de minimum 6 mois et maximum 12 mois en cas d'ancienneté comprise en deux et dix ans, et de minimum 6 mois et maximum 27 mois pour une ancienneté de dix ans et plus.
 


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