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Décentralisation : le Sénat propose de supprimer le pacte de gouvernance territoriale


Dans la presse
Dimanche 19 Mai 2013

Au terme des auditions qui se sont déroulées depuis mi-avril et après avoir examiné 550 amendements durant douze heures de débats, la commission des lois du Sénat a adopté, le 16 mai 2013, sous la présidence de Jean-Pierre Sueur (PS-Loiret), le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, sur le rapport de René Vandierendonck (PS-Nord).


Décentralisation : le Sénat propose de supprimer le pacte de gouvernance territoriale

Dans un communiqué  diffusé le même jour, la commission indique qu’elle a adopté "140 amendements destinés à clarifier les dispositions du projet de loi et à assouplir les modalités d’organisation et d’intervention des collectivités territoriales".

Son texte, qui sera mis en ligne en fin de journée, sera discuté en séance plénière à partir du 30 mai et jusqu’au 7 juin.

Gouvernance locale
Dans son communiqué, la commission indique qu’elle a "profondément revu la composition et le rôle des conférences territoriales de l’action publique afin d’en faire un lieu de concertation et de dialogue. Elle a ainsi élagué un texte qui se traduisait par une grande complexité, une multiplicité de schémas et de procédures".

Dans le même esprit, elle a "supprimé le pacte de gouvernance territoriale" en raison du risque de tutelle d’une collectivité sur l’autre qu’il induisait. Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), présidée par le président du conseil régional, devait permettre d’établir un pacte de gouvernance territoriale qui se déclinerait en schémas de délégations de compétences consenties, de création de guichets uniques et la mise en place d’une coordination des interventions financières. Les collectivités qui ne signeraient pas ce pacte ne pourraient plus bénéficier de financements croisés.


Source : http://www.courrierdesmaires.fr/16598/le-senat-propose-de-supprimer-le-pacte-de-gouvernance-territoriale/

Sénat



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