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"Comment un huissier et une banque peuvent-ils me déposséder de ce qui m'appartient"


Dans la presse
Lundi 22 Octobre 2012

ATD : Avis tiers détenteur. Derrière ce terme se cache une procédure redoutée aussi bien par les artisans et chefs d'entreprise que par les particuliers. Jean-Marie Cotaya, patron, dénonce depuis des années. Il a même écrit à Christine Lagarde lorsqu'elle était ministre de l'Economie. Explications.


Qu'est-ce qu'un un "Avis tiers détenteur" ?
C'est une procédure par laquelle les organismes sociaux (CGSS,Assédic ou Caisse de retraite), les Impôts ou le Trésor public, demandent à un huissier de bloquer tous les comptes professionnels et personnels des artisans et chefs d'entreprises.

C'est une procédure courante ?
Quel artisan, quel gérant, quel chef d'Entreprise n'a jamais connu la mauvaise surprise de voir ses comptes bancaires bloqués par les organismes sociaux et fiscaux. Ces phénomènes est en forte progression depuis 2008. La CGSS, l'URSSAF, les ASSEDIC les Impôts.... ont aujourd'hui le Droit de vie et de mort sur les entreprises réunionnaises.

C'est une procédure "scélérate" ?
Tous les Chefs d'entreprises et tous ceux qui ont été au moins une fois chef d'entreprise le savent. La réussite d'une entreprise c'est d'abord un investissement personnel, et c'est un engagement au détriment de sa famille et de sa vie de famille.

Les chefs d'entreprise sont très en colère ?
Aucun d'entre eux nous ne peut accepter que la CGSS, les Impôts, la CRRC... puissent bloquer tous nos comptes bancaires personnels et professionnels, sans faire naître chez nous un fort sentiments d'injustice. Il y a d 'abord l'effet surprise, car à un aucun moment, on est averti d'une procédure d'ATD (avis tiers détenteurs).

C'est-à-dire ?
Tout d'un coup on n'a plus d'accès à nos comptes personnels et professionnels, parce que la sécu a la certitude qu'on leur doit de l'argent. A ce moment là, on n'a aucun moyen de vérifier si c'est vrai ou faux. Au préalable on ne reçoit aucune information de la sécu ni de la banque sur ce sujet précis. C'est lorsqu'on veut retirer de l'argent du guichet automatique, vaine tentative que la banque nous informé qu'on fait l'objet d'un avis tiers détenteur.

Quelle est la suite de la procédure ?
Le seul droit qui nous reste c'est de payer notre supposée dette plus le coût d'un ATD déclenchés par la sécu, dont les frais bancaires sont à notre seule charge (150 euros par compte à débloquer). Il faut ajouter à cela les frais d'huissier pour l'acquiescement (document certifiant qu'on accepte la dette et tous les frais qui en découlent), afin d'obtenir une main levée (nécessaire pour que la banque débloque mes comptes).

Pourquoi, cette procédure est incohérente ?
Là encore c' est un paradoxe la banque a besoin de l'aval d'un huissier pour bloquer et débloquer notre compte. Mais notre avis à nous ne compte pas. Ce qui est surprenant. Car à moins d'un avis contraire ces comptes sont à nous et l'argent qui s'y trouve aussi. Nous en sommes le propriétaire et la Banque n'en est que le dépositaire.

Le plus fort reste ce sentiment d'injustice ?
Comment se fait-il que la sécu un huissier et la banque peuvent, même momentanément, nous déposséder de ce qui nous appartient. De quoi vivraient la sécu, l'huissier, et la banque si toutes les Entreprises de la Réunion avaient tous leurs comptes bloqués ? Et à terme mettait la clef sous la porte. Il est important aujourd'hui que les entreprises restent solidaires"

INFO REUNION



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Les commentaires

1.Posté par Pocpoc le 25/10/2012 20:07
Voilà un suje concret t pour nos parlementaires !

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