Depuis le 1er janvier 2012, le Conseil National des activités privées de sécurité (CNAPS) reprend certaines missions exercées par les préfectures en matière de sécurité privée. Il est compétent pour délivrer, suspendre ou retirer les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles relatifs à ces activités et assurer le contrôle de la profession.
Le déploiement territorial CNAPS est en cours sur l’ensemble du territoire. Il se concrétise par la mise en place de commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle et de délégation territoriales. Saint-Denis est le siège de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle océan indien qui est installée depuis le 14 mars 2012 et d’une délégation territoriale qui sera mise en place entre le 29 octobre et le 31 décembre 2012, ces deux organes couvrant la région Réunion et Mayotte.
Les dispositions du décret du 22 décembre 2011 relatif au conseil national des activités privées de sécurité inclut dans son champ de compétence deux nouvelles activités :
- les agents de recherches privées se verront désormais délivrer une carte professionnelle qu’ils doivent solliciter dans un délai d’un an à compter du 23 décembre 2011.
- les opérateurs de vidéoprotection sont désormais soumis aux autorisations, agréments des dirigeants et associés et aux cartes professionnelles pour les salariés. Ces professionnels disposent d’un délai d’un an à compter du 23 décembre 2011 pour demander les autorisations nécessaires.
De fait à compter du 23 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, en cas d’absence de démarche utile, les personnes exploitant au titre de ces deux activités, seront considérées comme exerçant illégalement la profession.
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la CIAC OI, sous forme de message à la boîte fonctionnelle : cnaps974@reunion.pref.gouv.fr
Le déploiement territorial CNAPS est en cours sur l’ensemble du territoire. Il se concrétise par la mise en place de commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle et de délégation territoriales. Saint-Denis est le siège de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle océan indien qui est installée depuis le 14 mars 2012 et d’une délégation territoriale qui sera mise en place entre le 29 octobre et le 31 décembre 2012, ces deux organes couvrant la région Réunion et Mayotte.
Les dispositions du décret du 22 décembre 2011 relatif au conseil national des activités privées de sécurité inclut dans son champ de compétence deux nouvelles activités :
- les agents de recherches privées se verront désormais délivrer une carte professionnelle qu’ils doivent solliciter dans un délai d’un an à compter du 23 décembre 2011.
- les opérateurs de vidéoprotection sont désormais soumis aux autorisations, agréments des dirigeants et associés et aux cartes professionnelles pour les salariés. Ces professionnels disposent d’un délai d’un an à compter du 23 décembre 2011 pour demander les autorisations nécessaires.
De fait à compter du 23 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, en cas d’absence de démarche utile, les personnes exploitant au titre de ces deux activités, seront considérées comme exerçant illégalement la profession.
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la CIAC OI, sous forme de message à la boîte fonctionnelle : cnaps974@reunion.pref.gouv.fr
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