"Vous avez indiqué ce mardi 2 avril que le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique sera finalement scindé en trois textes différents portant respectivement sur les métropoles, les régions et la clarification des compétences.
Nous sommes au regret de constater la désinvolture avec laquelle les collectivités locales d’Outre- mer sont traitées et plus encore la non prise en compte de leurs particularismes dans cet acte III de la décentralisation. Aussi, nous vous demandons qu’un quatrième texte soit expressément consacré à la spécificité des Outre-mer en ce domaine.
Comment ne pas parler de désinvolture quand, par courriel en date du 8 mars 2013, le Préfet me transmet le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique pour avis du Conseil Général conformément aux dispositions des articles L.3444-1 et L.4433-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon la procédure d’urgence, soit dans un délai de quinze jours ?
Par courrier daté du même jour, le ministre de l’Outre-mer m’a informée que les observations de la collectivité départementale ne pourront être prises en compte par le Conseil d’Etat que si elles lui sont transmises avant le 28 mars 2013, date de sa réunion relative à l’examen du projet de loi concerné. Il s’agit pourtant d’un projet d’importance traitant de l’avenir de l’action publique qui aurait nécessité un temps de réflexion plus long avant qu’un avis ne soit donné.
Ce sont maintenant trois textes sur lesquels, conformément à la loi, les Départements et Régions d’Outre-mer devraient pourtant être consultés, qui seront soumis au Conseil des ministres du 10 avril. Non seulement les Outre-mer restent à l’écart de la consultation, mais encore ils ne sont que marginalement mentionnés dans le texte initial et sans doute dans les textes qui le remplacent.
Vous savez pourtant, Monsieur le Premier ministre, combien la question institutionnelle est sensible et importante Outre-mer et combien y est explosive la situation sociale.
Contrairement aux actes I et II de la décentralisation qui avaient prévu des dispositions d’envergure pour les Outre-mer, cet acte III les ignore presque totalement, alors que leurs statuts sont en évolution constante et que leur modèle économique est "à bout de souffle".
C’est pourquoi nous demandons qu’un projet de loi spécifique soit consacré à la décentralisation et au développement économique des Outre-mer.
J’attire aussi votre attention sur le volet financier de cette réforme.
Non seulement je réaffirme mon souhait que les discussions sur l’acte III de la Décentralisation incluent l’aspect budgétaire qui ne peut être repoussé à une date ultérieure, les transferts de compétences à venir devant s’accompagner des ressources adéquates.
Mais en outre, il importe, comme le Président Hollande s’y était engagé, que des solutions pérennes soient d’ores et déjà trouvées au financement des trois grandes allocations déjà transférées (APA, PCH et RSA) : les écarts de compensations, qui dépassent déjà les 500 millions d’euros, ne cessent de se creuser, fragilisant dangereusement l’équilibre de notre Département.
Restant à votre disposition pour davantage de concertation, je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération".
Nous sommes au regret de constater la désinvolture avec laquelle les collectivités locales d’Outre- mer sont traitées et plus encore la non prise en compte de leurs particularismes dans cet acte III de la décentralisation. Aussi, nous vous demandons qu’un quatrième texte soit expressément consacré à la spécificité des Outre-mer en ce domaine.
Comment ne pas parler de désinvolture quand, par courriel en date du 8 mars 2013, le Préfet me transmet le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique pour avis du Conseil Général conformément aux dispositions des articles L.3444-1 et L.4433-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon la procédure d’urgence, soit dans un délai de quinze jours ?
Par courrier daté du même jour, le ministre de l’Outre-mer m’a informée que les observations de la collectivité départementale ne pourront être prises en compte par le Conseil d’Etat que si elles lui sont transmises avant le 28 mars 2013, date de sa réunion relative à l’examen du projet de loi concerné. Il s’agit pourtant d’un projet d’importance traitant de l’avenir de l’action publique qui aurait nécessité un temps de réflexion plus long avant qu’un avis ne soit donné.
Ce sont maintenant trois textes sur lesquels, conformément à la loi, les Départements et Régions d’Outre-mer devraient pourtant être consultés, qui seront soumis au Conseil des ministres du 10 avril. Non seulement les Outre-mer restent à l’écart de la consultation, mais encore ils ne sont que marginalement mentionnés dans le texte initial et sans doute dans les textes qui le remplacent.
Vous savez pourtant, Monsieur le Premier ministre, combien la question institutionnelle est sensible et importante Outre-mer et combien y est explosive la situation sociale.
Contrairement aux actes I et II de la décentralisation qui avaient prévu des dispositions d’envergure pour les Outre-mer, cet acte III les ignore presque totalement, alors que leurs statuts sont en évolution constante et que leur modèle économique est "à bout de souffle".
C’est pourquoi nous demandons qu’un projet de loi spécifique soit consacré à la décentralisation et au développement économique des Outre-mer.
J’attire aussi votre attention sur le volet financier de cette réforme.
Non seulement je réaffirme mon souhait que les discussions sur l’acte III de la Décentralisation incluent l’aspect budgétaire qui ne peut être repoussé à une date ultérieure, les transferts de compétences à venir devant s’accompagner des ressources adéquates.
Mais en outre, il importe, comme le Président Hollande s’y était engagé, que des solutions pérennes soient d’ores et déjà trouvées au financement des trois grandes allocations déjà transférées (APA, PCH et RSA) : les écarts de compensations, qui dépassent déjà les 500 millions d’euros, ne cessent de se creuser, fragilisant dangereusement l’équilibre de notre Département.
Restant à votre disposition pour davantage de concertation, je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération".
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