Un bilan de mandature

THEME : Santé publique

ANNEE : 2006

Rapport sur « Les conditions de mise sur le marché et de suivi du médicament »

En 2006, à l’issue de sept mois de travaux et plus de quarante auditions, j’ai rédigé avec ma collègue Marie-Thérèse HERMANGE un rapport sur le médicament qui passe en revue toutes les étapes de la commercialisation des produits de santé remboursés par la Sécurité Sociale et souligne avec clarté les faiblesses de l’information, de l’expertise et de la pharmacovigilance.

Les Français sont les plus grands consommateurs de médicaments au monde : une boite par personne et par semaine :

-90% des consultations se concluent par une ordonnance ; aux Pays-Bas, ce chiffre ne dépasse pas les 43%.

- une ordonnance sur dix soulève des problèmes de sécurité

- et une ordonnance sur cinquante serait dangereuse si elle était suivie à la lettre par les patients.

J’ai abordé le problème de la formation médicale continue des médecins et de l’absence quasi-totale d’indépendance de cette formation puisque les financements proviennent à 98% de l’industrie pharmaceutique. Il faudrait 600 millions d’euros pour que cette formation soit vraiment indépendante. La loi a rendu la FMC obligatoire mais beaucoup de médecins estiment qu’en recevant des délégués médicaux ils font de la FMC. En France, la visite médicale influence considérablement les comportements de prescription. Les visiteurs médicaux parlent rarement des effets indésirables. Il existe tellement d’abus qu’un tiers des médecins refusent de les recevoir. De plus, la charte de la visite médicale ne concerne pas les visites à l’hôpital.

Quant à la formation médicale initiale, si elle est reconnue d’excellent niveau pour l’apprentissage clinique, elle ne laisse pas suffisamment de place aux thérapeutiques. L’enseignement de la pharmacologie est passé de 150h dans les années 40 à 80h aujourd’hui. C’est le temps d’apprentissage le plus court d’Europe.

S’agissant des autorisations de mise sur le marché, elles sont quasiment systématiques et reposent sur le notion d’absence d’infériorité (5% seulement des médicaments arrivant sur le marché auraient une valeur thérapeutique ajoutée importante). En cas de problème, le doute profite plus au médicament qu’au patient

Par exemple, les médicaments pour traiter les troubles du rythme cardiaque ont fait plus de morts aux Etats-Unis que la Guerre d’Indochine et de Corée réunies. Il faudrait accroître l’indépendance des agences sanitaires financées à 80% par l’industrie pharmaceutique et multiplier les études post-AMM. Ces études, dont la nécessité est reconnue, visent à repérer les éventuels effets indésirables d’un produit pharmaceutique lors de son utilisation en « vie réelle » (et pas seulement sur un échantillon réduit de personnes lors des essais cliniques). Une évaluation d’autant plus importante que, pour l’heure, les laboratoires ne sont pas obligés de fournir des essais comparatifs dans leur dossier de demande AMM.

Le rapport s’est conclu par 25 préconisations dont certaines ont été reprises récemment par Xavier BERTRAND lorsqu’il a présenté son futur projet de loi sur le médicament :

- La charte « visite médicale » s’appliquera à l’hôpital ;

- Formation médicale initiale : développement de la pharmacologie ;

- Meilleure gestion des conflits d’intérêt entre les experts et l’industrie

J’ai déploré dans mon rapport que le doute profite aux laboratoires en cas d’effets indésirables. Le ministre à déclaré le 1^er août dernier que dorénavant le doute devra bénéficier aux patients.

Mais n’oublions pas que chaque année en France, le tabac tue 1000 fois plus que le Médiator.

La Croix - Jeudi 15 juin 06

Portrait

Anne-Marie Payet, une sénatrice contre les lobbies

Sénatrice UDF de la Réunion, Anne-Marie Payet a rendu public, hier, un rapport sur les enjeux sanitaires du médicament.

En 2005, elle s’était déjà illustrée par son combat contre les consommations d’alcool chez les femmes enceintes.

Après les viticulteurs, les laboratoires pharmaceutiques. Anne-Marie Payet n’a pas peur d’affronter les lobbies les plus puissants. En 2005, cette sénatrice (UDF) de la Réunion s’était attiré les foudres des producteurs de vin après avoir réussi à faire voter un amendement obligeant l’apposition sur les bouteilles d’un message sur les dangers de l’alcool chez la femme enceinte. Hier, Anne-Marie Payet est repartie au combat sur le front de la santé publique en rendant public un rapport (1) [[1]]url:http://www.inforeunion.net/senat2001-2017/admin/page/3228050/#_ftn1 de la Commission des affaires sociales sur les enjeux sanitaires de la politique du médicament. « Dans notre pays, 90% des consultations se terminent par une ordonnance de médicaments, contre 43% aux Pays-Bas. Chaque année, nous consommons 3 millions de boîtes de médicaments, soit une boîte par semaine et par habitant », explique Anne-Marie Payet. Pour éviter les prescriptions inutiles, le rapport propose notamment d’améliorer la formation initiale des praticiens, en particulier dans le domaine de la pharmacologie. « Il convient aussi de mettre en place une formation médicale continue (FMC) qui ne soit pas financée par l’industrie pharmaceutique, améliorer l’indépendance des experts et renforcer le contrôle du médicament avant sa mise sur le marché », affirme-t-elle.

Enseignante puis directrice d’école à Cilaos, une commune du centre de l’île de la Réunion, cette femme au caractère bien trempée est arrivée sur le tard en politique. Elue au conseil municipal de Cilaos, elle est devenue sénatrice en 2001.

PIERRE BIENVAULT

[[1]]url:http://www.inforeunion.net/senat2001-2017/admin/page/3228050/#_ftnref1 Avec Marie-Thérèse Hermange (UMP), co-rapporteur

THEME : LOGEMENT

ANNEE : 2005, 2006 et 2010

NATURE DE L’ACTION : 6 amendements dont les objectifs sont de :

Ø Développer la construction de logements sociaux grâce à la possibilité de cumuler ligne budgétaire unique (LBU) et défiscalisation du logement social ;

Ø Permettre la mise en œuvre, comme en métropole, du volet logement du Plan de cohésion sociale en mobilisant de manière appropriée l'ensemble des mesures de soutien au logement social dans le cadre d'un contrat d'objectifs dans chaque région d'Outre-Mer ;

Ø Permettre aux organismes d'HLM d'assurer des prestations de construction et de gestion de programmes de SCI en « défiscalisation Girardin ». Des textes d'application définissent les plafonds de loyers et de ressources des publics visés par l'attribution de ces programmes. Cette disposition permettra de mobiliser les aides fiscales pour développer quelques centaines de logements locatifs sociaux. Au terme de la période de défiscalisation, ce patrimoine a vocation à être intégré au parc locatif social de l'organisme d'HLM ;

Ø Favoriser l’accession sociale à la propriété en permettant aux organismes HLM de créer des SCI dont les parts seraient acquises par les locataires souhaitant devenir propriétaires ;

Ø Renforcer les règles de prévention des risques sismiques et cycloniques.

Les séismes et les cyclones peuvent provoquer par l'effondrement de bâtiments un très grand nombre de victimes. La prévention des risques sismiques et cycloniques a fait l'objet de dispositions inscrites dans le code de l'environnement. Dans le cadre de la loi Urbanisme et habitat promulguée en juillet 2003, des dispositions imposant dans certaines circonstances l'intervention d'un contrôleur technique ont été prises (et ont été traduites dans un décret d'août 2005).

Mais des évaluations récentes menées dans les régions concernées ont montré que toutes ces dispositions ne seraient pas suffisantes pour que les règles de prévention soient effectivement prises en compte par les maîtres d'ouvrage et les constructeurs lors de l'édification d'un bâtiment, pour qu'elles soient en cohérence avec les autres règles de construction et pour être assuré qu'elles soient effectivement mises en œuvre jusqu'à son achèvement.

Les dispositions législatives proposées, qui font parties du programme national de prévention du risque sismique approuvé par le Gouvernement en novembre 2005, insèrent donc dans le code de la construction et de l'habitation :

- les dispositions de l'article L.563-1 du code de l'environnement, qui prévoit que dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations. Ainsi une meilleure cohérence de lecture des dispositions s'appliquant à la construction des bâtiments sera assurée ;

- des dispositions prévoyant que le maître d'ouvrage devra fournir une attestation d'un contrôleur technique certifiant que celui-là a pris en compte ses avis sur le respect des règles parasismiques et paracycloniques ;

- des sanctions en cas d'infraction aux règles de construction parasismiques ou para cycloniques : l'article L. 152-1 et suivants est modifié en conséquence ;

- la mention des bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public parmi ceux qui doivent faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire en zone sismique.

THEME : SANTE PUBLIQUE

ANNEE : 2004

NATURE DE L’ACTION : 4 amendements ayant pour objet d’améliorer la prévention du syndrome d’alcoolisation fœtale et de mieux informer les professionnels de santé

Objectifs : Selon l’Académie Nationale de Médecine, la consommation d’alcool pendant la grossesse constitue la cause majeure de retard mental et d’inadaptation sociale d’origine non génétique. Selon le Collège National des Gynécologues obstétriciens de France, les cas avérés d’alcoolisation fœtale sont loin d’être exceptionnels en France, et la nécessité d’une abstinence totale est largement méconnue des femmes enceintes en général. Le coût social induit par cette situation est énorme et tout doit être mis en œuvre pour en assurer la prévention.

Par ailleurs, une enquête a montré que seulement 9% des médecins interrogés sont capables de nommer les trois symptômes caractéristiques d’un SAF typique. C’est pourquoi Il est également nécessaire de renforcer la formation des médecins sur ce sujet, et ce afin de favoriser la prévention par l’information ainsi que le diagnostic et l’orientation des femmes concernées et des enfants atteints vers les services médicaux et médico-sociaux spécialisés.

Toutes les études montrent à quel point la consommation d'alcool est nuisible en termes de santé publique. De gros efforts ont été récemment faits dans le domaine de la lutte contre l'ivresse au volant. La lutte contre l'alcoolisme ne doit pas s'arrêter là. De même qu'il est désormais obligatoire d'indiquer sur les paquets de cigarettes que fumer peut gravement nuire à la santé ou mener à la mort, il était nécessaire de faire figurer des indications similaires sur les bouteilles de boissons alcoolisées, particulièrement à l’attention des femmes enceintes.

Chaque année, des enfants naissent avec le syndrome d'alcoolisation fœtale qui a des conséquences désastreuses sur leur santé. A la Réunion 60 nouveaux-nés sont atteints du SAF /an. La dose minimale d'alcool qui serait sans conséquence pour le fœtus, n'étant pas la même pour chaque femme, la seule recommandation possible à faire à une femme enceinte ou qui désire le devenir est de s'abstenir de toute consommation d'alcool.

Les changements apportés par mes amendements :

Ø Information des femmes sur le danger de consommer de l’alcool pendant la grossesse par un étiquetage spécifique sur les boissons alcoolisées ;

Ø les campagnes d’information organisées dans les collèges et lycées (car il y a de plus en plus de jeunes femmes qui se retrouvent enceintes à ces âges) abordent désormais la thématique du SAF.

Ø La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique dédié aux effets de l’alcool sur le fœtus.

Cette victoire concernant l’apposition d’un logo sur les bouteilles est intervenue au terme d’un âpre combat qui aura duré 9 mois. De nombreux professionnels de santé m’ont interpellée par la suite sur la nécessité d’agrandir le logo, qui est à peine visible sur certaines bouteilles.

En juillet dernier, lors d’une entrevue au ministère de la Santé, Xavier BERTRAND s’est engagé sur les points suivants :

- Agrandissement du logo contrasté sur les bouteilles de boissons alcoolisées, avec une taille minimale imposée,

- Parrainage d’un colloque les 15 et 16 décembre 2011 à Strasbourg sur le thème « De l’alcoolisation prénatale à l’échec scolaire » (l’intervention du Ministre y est très attendue) ;

- Création par SAFFRANCE d’un centre national de formation de formateurs au service des professionnels de santé, du social, de l’éducation nationale et de la justice en métropole,

- Proposition de plan décennal de prévention des TCAF,

- Création d’un centre national de référence et de prévention des TCAF à la Réunion,

- Mise en lien du site de SAFFRANCE sur le portail internet du ministère de la Santé.

THEME : SANTE PUBLIQUE/ LUTTE CONTRE LE TABAGISME

ANNEE : 2005, 2007 et 2011

NATURE DE L’ACTION : 6 amendements visant à réglementer la vente de tabac dans les DOM et à faire diminuer le tabagisme, en particulier chez les jeunes.

J’ai également fait adopter des amendements pour renforcer la règlementation de la vente de tabac – qui est complètement anarchique - dans les DOM avec la mise en place d’une licence bien sûr, mais aussi l’augmentation des taxes, l’interdiction de vendre des cigarettes dans les distributeurs automatiques et dans les galeries commerciales attenantes aux grandes surfaces. Certaines mesures concernent aussi la métropole, comme la création de zones exclusives (déjà en application).

Je lutte contre les addictions en général car c’est pour moi une forme d’esclavage moderne, très difficile à abolir. D’aucuns considèrent les addictologues comme des gêneurs. Mais enfin, le tabac n’est pas un produit anodin. Sur une affiche éditée par l’association « Droits des non fumeurs » et intitulée Autopsie d’un meurtrier on peut lire que « La fumée de cigarette contient 4000 substances toxiques dont au moins 50 sont cancérigènes : méthanol, cadmium, acide cyanydrique, arsenic, polonium ». Cette dernière, qui a servi à empoisonner l’ex agent du KGB Litvi Nenko, est l’un des éléments radioactifs les plus toxiques.

Quant à la baisse d’emplois annoncée, c’est du chantage, comme la menace de fermeture des petits commerces. Je n’ai pas voulu être brutale ; 1070 points de vente, c’est largement suffisant. Le rapport établi par la direction des douanes stipule que « 750 points de vente (à la Réunion) distribuent 95% du tabac vendu » ; ce qui veut dire que 1500 points de vente se partagent les 5% du tabac restant. On ne peut donc parler d’une part importante de leur chiffre d’affaires, ce n’est pas crédible !

J’ai organisé une réunion à Paris qui a permis aux petits commerçants de la Réunion de rencontrer le groupe METRO afin de les aider à mettre en place localement une centrale d’achats.

Nous avons, tous les élus, un rôle pédagogique à jouer. Comment expliquer aux jeunes qu’il faut respecter la loi, respecter toutes les consignes de sécurité, le code de la route, le règlement intérieur de l’école … si nous refusons de nous conformer à la loi. Nous n’avons pas le droit de protéger des intérêts catégoriels, au détriment de la santé publique. N’oublions pas que le tabac à lui seul cause plus de décès que les homicides, les suicides, l’alcool, toutes les drogues et le sida réunis !!!

J’ai voulu aussi supprimer la vente de tabac en duty free puisqu’il est interdit dans la loi de vendre du tabac à des prix promotionnels. Là non plus, je n’ai pas été suivie.

Les changements apportés par mes amendements :

Ø A partir du 1^er août 2011 il est obligatoire d’être titulaire d’une licence pour vendre du tabac dans les DOM ;

Ø la vente de tabac en distributeurs automatiques est totalement interdite ;

Ø Des zones exclusives sont créées pour la vente du tabac ;

Ø Les conseils généraux des DOM peuvent augmenter le seuil maximal qui sert à déterminer le droit de consommation sur le tabac à hauteur de 110% ;

Ø Il est désormais interdit de vendre du tabac dans les galeries commerciales attenantes aux grandes surfaces ;

Ø Une étude sera réalisée au plan national afin de connaître le nombre de malades de l'alcool, du tabac et des drogues ; ses résultats permettront notamment de mieux connaître le phénomène addictif afin de définir les axes prioritaires des futures politiques de santé publique dans ce domaine.

Par ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2010, je me suis élevée contre un amendement présenté par mon collègue Philippe MARINI qui visait à supprimer les prix plancher d’une part et les restrictions de circulation et de détention du tabac d’autre part. Cet amendement a été rejeté et je vous livre ci-après un extrait des débats.

« M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 30 du projet de loi de finances rectificative, sous des airs techniques, remet assez largement en cause, par deux mesures emblématiques, la politique menée par la France ces dernières années pour lutter contre le tabagisme : la suppression des prix plancher et celle des restrictions de circulation ou de détention.

Tout d’abord, je voudrais vous faire part de mon étonnement. On nous dit : « C’est l’Europe ! ». Nous devons donc nous mettre en conformité avec le droit communautaire, sous peine d’astreintes.

Or nous sommes en infraction avec une directive de 2008, qui devait être adoptée, comme tous les textes en matière fiscale, à l’unanimité des États membres. Monsieur le ministre, la France a donc bien dû voter en faveur de cette directive, à cause de laquelle nous sommes désormais en difficulté !

Se pose un problème majeur, qu’il serait nécessaire de régler un jour : les modalités de négociation de la législation communautaire.

Par ailleurs, j’ai du mal à comprendre la logique de la Commission européenne, qui nous dit deux choses contradictoires : nous pouvons, selon elle, lutter contre le tabagisme en fixant une fiscalité élevée mais nous ne pouvons pas restreindre les quantités que les consommateurs importent pour leur consommation personnelle. Cette position est totalement aberrante en l’absence d’harmonisation fiscale : pourquoi continuer à décider de prix élevés à la frontière avec l’Espagne quand les prix pratiqués dans ce pays sont nettement plus faibles qu’en France et qu’il n’y a pas de restrictions pour aller s’y approvisionner ?

Je souhaite rappeler, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’augmentation très importante du nombre de cancers du poumon ou de pathologies associées au tabac dans notre pays. Vous savez aussi que ce nombre augmente, notamment chez les femmes, conséquence directe du fait qu’elles sont de plus en plus nombreuses à fumer depuis une trentaine d’années.

C’est pourquoi je soutiens pleinement la position votée très largement à l’Assemblée nationale : onze amendements identiques en provenance de toutes les sensibilités ont été adoptés pour supprimer les alinéas 25 à 27 du texte initial.

Je suis donc favorable au maintien des restrictions à l’importation de produits du tabac.

La France n’a pas été condamnée à ce sujet par la Cour de justice de l’Union européenne, qui n’a même pas encore été saisie !

Et nous avons des arguments solides : par exemple, le nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reprend, en son article 36, des dispositions anciennes autorisant les États membres à pratiquer des restrictions quantitatives à l’importation pour des raisons de protection de la santé.

Je signale d’ailleurs que, dans son arrêt de mars dernier, la Cour de justice relève - elle n’était pas obligée de le faire, ce qui rend sa remarque d’autant plus intéressante - que la Commission n’a pas invoqué de violation de ces dispositions. En conséquence, je ne suis pas certaine que la Cour nous condamnerait pour avoir limité la circulation du tabac à un kilogramme et la détention à deux kilos, comme le prévoit la législation aujourd’hui en vigueur.

Nous ne pouvons pas admettre des exceptions et des atermoiements lorsque l’on poursuit un tel objectif de santé publique.

Je voterai donc contre l’amendement de M. Marini, qui supprime les restrictions dont j’ai parlé.

Qui plus est, cet amendement envoie un mauvais signal, car il fixe deux seuils : d’abord, entre 800 et 2 400 cigarettes, il devra y avoir une enquête « sur la base d’un faisceau d’indices » pour vérifier qu’il s’agit bien de consommation à titre personnel, et non d’un commerce. Autant vous dire que je ne crois pas qu’il y aura beaucoup d’enquêtes ou de poursuites ! Ensuite, au-delà de 2 400 cigarettes, la détention est réputée avoir un caractère commercial.

C’est malheureusement ce second seuil qui sera retenu par les usagers. Or il constitue un niveau supérieur au droit en vigueur. Il va même au-delà de celui qui est envisagé dans la directive européenne, puisque le seuil est limité à 800 cigarettes.

Dans ces conditions, l’amendement constitue une régression indéniable dans la lutte contre le tabagisme.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je partage entièrement l’ensemble des arguments développés par Anne-Marie Payet. Je me contenterai d’en ajouter un, le coût indirect pour la sécurité sociale, puisque le tabac induit des pathologies importantes et coûteuses.

En conséquence, le rapporteur général ne m’en voudra pas, je l’espère, je ne soutiendrai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Comme vient de le dire Anne-Marie Payet, les femmes sont de plus en plus nombreuses à fumer, et nous sommes un certain nombre à nous en préoccuper au sein de la commission des affaires sociales.

Or ce n’est pas la première fois que la Commission européenne prend des décisions qui nous paraissent, en tant que citoyens et en tant que parlementaires, complètement aberrantes, au sens où elles ont un coût en termes de santé publique et où elles ne sont pas sans incidences, notamment par rapport aux démarches entreprises pour limiter les incitations à la consommation.

Adopter cette disposition reviendrait à nier toute utilité aux campagnes de prévention que nous lançons depuis si longtemps, notamment pour dissuader les adolescents de fumer.

C’est la raison pour laquelle je soutiendrai Anne-Marie Payet. Malgré l’avis favorable du Gouvernement, je ne voterai pas l’amendement de Philippe Marini.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nicole Bricq aussi ? C’est la ligue des femmes ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Je reprends la première partie de l’argumentation de Mme Payet. Elle me semble fondée à souligner la contradiction entre l’énorme augmentation du prix du tabac pratiquée par la France et le laxisme manifesté vis-à-vis des consommateurs, qui peuvent aller se fournir dans tous les pays frontaliers. C’est assez incohérent !

Si je ne suis pas qualifiée pour me prononcer sur le bilan de cette politique en termes de santé, je suis en mesure d’observer que l’augmentation du prix du paquet de cigarettes n’est pas un frein à la consommation. En tout cas, elle ne dissuade pas les jeunes filles qui vont, en matière de tabagisme, bientôt rattraper le retard qu’avaient pris leurs mères et leurs grands-mères !

Que se passera-t-il quand ces jeunes filles auront quarante ans ? Si j’en crois ce que je lis et ce que j’entends, la consommation de tabac est, chez les femmes, un accélérateur du cancer du sein…

Mme Marie-Thérèse Hermange. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. Je souligne donc cette autre incohérence en termes de santé publique.

Monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué devant la commission que votre amendement était un compromis entre la libre circulation des marchandises et la protection de nos intérêts nationaux, en l’occurrence ceux de nos débitants de tabac.

Je me ferai ici l’interprète de notre collègue Jean-Marc Todeschini, qui est retenu loin de l’hémicycle du fait des conditions d’enneigement actuelles : on constate en ce moment une grande agitation dans tous les départements frontaliers, qu’ils soient voisins du Luxembourg, de la Belgique, de l’Allemagne ou de l’Espagne !

Dans ces conditions, le groupe socialiste, comme les groupes de l’Union centriste et de l’UMP, votera contre cet amendement. Nous reprenons ici la position de nos collègues députés.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je partage évidemment les arguments qui ont été développés sur l’ensemble des travées concernant les préoccupations de santé publique.

Je voudrais compléter ce qui vient d’être dit par Mme Bricq, notamment au nom de notre collègue Jean-Marc Todeschini, avec un argument qui ne revient pas suffisamment dans les discussions, je veux parler de la situation des bureaux de tabac dans les départements frontaliers ou proches des frontières. C’est le cas de l’Aude.

Ces débitants de tabac sont victimes des achats pratiqués dans les pays voisins où les prix sont nettement inférieurs à ceux qui sont pratiqués en France, et ils sont en grande difficulté, même s’ils tentent de diversifier leurs activités.

Parce que je pense à eux, mais surtout parce que je suis préoccupé par l’effet sur la santé publique du dispositif proposé, personnellement, je voterai contre l’amendement n° 26.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je ne comprends absolument pas l’argumentation ! Je comprends la démarche, je vois bien l’objectif, mais votre analyse, mesdames, messieurs les sénateurs, aboutit à une conclusion fausse.

Si vous votez contre le texte du Gouvernement soutenu par votre commission des finances, que va-t-il se passer, non pas à un horizon lointain, mais disons à dix mois ? Eh bien, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’automne prochain, la France sera condamnée à verser une amende et il n’y aura plus aucun compromis possible avec la Commission. Elle autorisera la libération complète du marché et vous ne pourrez empêcher l’explosion des voyages dans les pays frontaliers où se pratiquera un achat sans limite, sans aucun contrôle, sans aucune restriction.

Autrement dit, par le vote que vous vous apprêtez à émettre, vous allez emprunter un chemin qui vous mène exactement à l’opposé de là où vous voulez aller !

Il est de mon devoir d’attirer votre attention sur cette contradiction et de vous mettre en garde contre ce risque.

En votant contre cet amendement, vous condamnez la France à ne plus pouvoir désormais discuter avec la Commission sur un effet de seuil. Si vous votez contre cet amendement, il n’y aura plus de seuil. Ce que nous avions obtenu à la fois pour protéger le déroulement des contrats d’avenir signés entre l’État et les buralistes et pour avoir un minimum de contrôle avec cette inversion de la charge de la preuve, cela, nous ne l’aurons plus !

Non seulement nous serons condamnés et nous paierons une amende, mais ce sera la libération complète du marché. Elle aura une double conséquence : d’abord, l’affaiblissement de votre projet légitime – le Gouvernement le soutient – de protection de la santé publique, qui sera compromis par une explosion des achats à l’extérieur des frontières françaises ; ensuite, une altération en profondeur de la déclinaison des contrats d’avenir entre l’État et les buralistes. En effet, nous n’aurons plus forcément les moyens d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés conjointement, notamment une évolution modérée, mais régulière, de la hausse du prix du tabac et la diversification des activités en matière de service public offertes par l’État aux buralistes qui sont des acteurs éminents, soutenus et accompagnés de l’aménagement du territoire.

Il est de mon devoir de vous le dire !

THEME : SANTE PUBLIQUE

ANNEE : 2005

NATURE DE L’ACTION : Amendement visant à supprimer la création et les missions du Conseil de la Modération tels que définies par l’Assemblée Nationale (lors de l’examen de la loi d’orientation agricole)

Objectifs :

Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée, a pour objectif de prendre en compte la volonté de dialogue des représentants vitivinicoles avec les représentants de la santé publique, dans le domaine de la lutte contre l'alcoolisme et vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil de la Modération à chaque projet de campagne de prévention contre l’alcoolisme et à chaque initiative législative dans ce domaine.

Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à ce souci d'ouverture et de dialogue. Cela suppose néanmoins que le Conseil de la modération et de la prévention puisse efficacement jouer son rôle dans un souci commun d'échanges dépassionnés aussi bien sur la dimension de santé publique que sur les difficultés rencontrées par le secteur de la production et de la distribution. Il importe donc que les conditions d'un débat serein et équilibré soient réunies.

Les Députés qui ont présenté cet amendement, devenu l’article 21A ont déclaré que leur objectif était la protection des intérêts viticoles, ce qui n’a pas manqué d’inquiéter les acteurs de la santé publique qui ont tous dénoncé la mise sous tutelle de la prévention des risques en matière de surconsommation d’alcool par la viticulture. En effet, le Conseil de la Modération, simple comité consultatif, s’est transformé en organe de contrôle. Si on maintient comme seul objectif celui qui a conduit au texte actuel, le Conseil de la modération et de la prévention ne pourra pas devenir l'instance de dialogue initialement recherchée.

Cette disposition est vécue par les acteurs de la santé comme un affront à leur volonté de dialogue pour préserver l’intérêt général tout en tenant compte des enjeux économiques majeurs. Elle vient briser la logique et la cohérence de l’action gouvernementale. Le Gouvernement avait déjà pris en compte les revendications de la viticulture française quelques jours plus tôt en acceptant de créer un Conseil de la modération par le décret du 4 octobre 2005, signé par le Ministre de l’Agriculture et le Ministre de la Santé. Cet article brouille la lisibilité de la politique de santé publique que la France entend promouvoir et dont l’objectif annoncé – baisse de la consommation d’alcool de 20% en 5 ans – est en cohérence avec les trois priorités définies par le Président de la République : sécurité routière, lutte contre le cancer et lutte contre le handicap, et dont la surconsommation d’alcool est un déterminant commun.

Cet article permettrait donc aux viticulteurs de contrôler les campagnes de prévention contre l’alcoolisme ; c’est inacceptable ! Que le Gouvernement et l’action des ministères et de ses agences soient contrôlables a posteriori dans les formes instituées, c’est une chose ; mais qu’ils le soient a priori par un groupe de parlementaires partisans et auto-désignés, est une toute autre chose : c’est de l’abus de pouvoir !

Je tiens ici à rappeler – après beaucoup d’autres, économistes, sociologues et même représentants de la viticulture – que les difficultés actuelles de la viticulture française tiennent plus à des facteurs structurels internes à la filière et à des facteurs conjoncturels liés au marché qu’à la politique de santé publique, et aux acteurs de la prévention et des soins en alcoologie qu’elle veut désigner comme boucs émissaires et partisans du retour de la prohibition.

Les chiffres sont éloquents :

- dans notre pays, 45.000 décès par an sont dus à l’alcool,

- les deux tiers d’entre eux sont imputables au vin,

- le nombre d’alcooltests positifs a progressé de 41%.

Cinq millions de personnes sont exposées à des difficultés médicales, psychologiques et médico-sociales du fait de leur consommation d’alcool. L’alcoolisme coûte à l’Etat 18 milliards d’euros chaque année.

Par ailleurs, les résultats d’une étude réalisée en Suède sur « Le lien entre la consommation d’alcool et la mortalité par infarctus du myocarde et AVC » ont démontré qu’une consommation modérée (15g par jour, soit l’équivalent d’un verre et demi de vin) entraîne une augmentation des risques de décès.

Or les préconisations de l’OMS sont de :

3 verres/ jour pour l’homme

2 verres/ jour pour la femme.

Seuls les viticulteurs veulent modérer les campagnes de prévention qu’ils jugent discriminatoires envers les producteurs de vins ; discriminatoires, caricaturales, insultantes, cruelles et injustes parce qu’elles présentent le vin comme un produit aussi dangereux que les alcools forts. C’est pourtant la vérité ; il serait dangereux et malhonnête de faire croire aux Français et au monde entier que l’alcool contenu dans le vin est moins nocif que celui contenu dans le whisky ou les autres boissons alcoolisées.

En adoptant cet article, les députés ont profondément modifié les missions et la composition de ce conseil. Ils ont rompu un équilibre qui était assuré par le décret du 4 octobre 2005. L’objet de mon amendement était de rétablir cet équilibre ; mais il n’a malheureusement pas été adopté.

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Extrait d’un article AFP du 8 novembre 2005

« Anne-Marie Payet (UDF, Réunion) a prononcé un discours enflammé sur les ravages de l’alcool, dénonçant une instance dont la composition fait la part trop belle aux professionnels des filières vitivinicoles et dont ‘’la mission consistera à modérer les campagnes de prévention’. »…

THEME : INDEMNITE TEMPORAIRE DE RETRAITE (ITR)

ANNEE : 2005

NATURE DE L’ACTION : Explication de vote contre deux amendements déposés visant à plafonner à 20% le montant de l’ITR versée aux titulaires d’une pension d’Etat outre-mer

Je me suis élevée contre ces deux amendements qui visaient à plafonner l’ITR versée à 20% du montant en principal de la pension à partir du 1^er janvier 2006. Au terme d’un long débat, les deux amendements ont été rejetés.

Je vous livre ci-après un extrait des débats :

« M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, on est presque tenté de se laisser emporter par la force de l'argumentation déployée à l'appui de ces amendements. Et puis, l'on se demande pourquoi nos collègues, qui se livrent à une critique si radicale du régime des indemnités temporaires, nous proposent un aménagement si modeste. Là, je rejoins les propos de ma collègue Lucette Michaux-Chevry.

À les écouter, on serait tenté de supprimer immédiatement et complètement, à la faveur de cette discussion, un régime apparemment si scandaleux et si dépourvu de justification ! J'espère que cela n'aura pas lieu, la sagesse légendaire du Sénat lui inspirant de ne pas modifier ce dispositif.

En effet, nous savons, et les auteurs de ces amendements ne l'ignorent pas, que leur argumentation ne fait pas vraiment le tour de la question.

À se référer seulement à la Cour des comptes et à l'INSEE, on oublie les réalités politiques et sociales de l'outre-mer, ces réalités qui expliquent la longévité de certains régimes juridiques tels que celui-ci, ces réalités en fonction desquelles personne n'envisage de lancer la grande opération de nivellement qui nous a été proposée.

Les indemnités temporaires sont un aspect de la politique mise en place de longue date afin de donner aux collectivités d'outre-mer les fonctionnaires de qualité qu'elles ne formaient pas elles-mêmes. La situation a changé, heureusement ! L'enseignement s'est développé, la formation a fait des progrès, dans le sillage de la départementalisation.

La situation continue à évoluer grâce à une mobilisation de l'État qui porte des fruits, nous le verrons mercredi en discutant le budget de la mission « Outre-mer » et la mise en oeuvre de la loi d'orientation de juillet 2003. Cette mobilisation de l'État doit perdurer, et c'est l'un de nos combats de cette année que de sauvegarder la pérennité de l'engagement de l'État en faveur de l'outre-mer. J'ajoute que nous y parvenons grâce au dynamisme des élus, à celui du ministre, grâce à l'écoute du Président de la République.

La situation a changé, donc, mais, entre-temps, des équilibres légitimes se sont construits sur les dispositifs que l'on conteste ici. C'est pourquoi les initiatives réformatrices apparemment les moins contestables peuvent avoir des incidences très intempestives. A titre d'exemple, je ne voudrais pas que nos ardeurs réformatrices aboutissent à pénaliser les fonctionnaires d'origine ultramarine qui exercent en métropole, qui n'ont pas eu la possibilité de recevoir une affectation dans leur lieu d'origine et qui tablent sur la possibilité d'y prendre leur retraite.

Si nous levons l'étendard de l'équité, sachons la voir à l'oeuvre quand des compatriotes, généralement de condition modeste, ont bâti leurs projets de vie sur un système qui n'est pas sans défaut mais qui a quand même quelques qualités.

La situation a changé, nous dit-on, et je viens d'en convenir. Mais a-t-elle changé au point de justifier le début de démantèlement des spécificités juridiques consenties dans le passé à l'outre-mer pour des raisons bien précises ?

Ce dispositif a été institué afin d'établir l'égalité de condition entre les fonctionnaires retraités et les fonctionnaires en service outre-mer, ceux-ci bénéficiant d'un complément de rémunération destiné à compenser la différence du coût de la vie entre nos régions et la métropole.

On nous dira que les surcoûts ont presque disparu. J'attends de voir les études qui le montrent. Ce que je constate, de mon côté, c'est que l'Observatoire des prix et des revenus, dont l'article 75 de la loi d'orientation du 13 décembre 2000 pour l'outre-mer avait prévu la création dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, n'a pas vu le jour !

M. le président. Madame, veuillez conclure !

Mme Anne-Marie Payet. Je termine, monsieur le président.

Ce que je constate également, avec la revue UFC-Que choisir, c'est le coût exorbitant des produits de grande consommation dans les grandes surfaces de la Réunion. Il s'agit, non de produits de luxe, mais bien du « panier de la ménagère ».

Mes chers collègues, la réforme se négocie et, pour négocier, il faut disposer de l'ensemble des informations nécessaires. Nous pouvons aujourd'hui nous envoyer des chiffres à. travers l'hémicycle, nous n'aboutirons pas à une conclusion sérieuse.

On nous dit qu'il y a trop de fraudes. J'aimerais que l'on m'explique en quoi cela implique de supprimer le système ! Il y a aussi des fraudes à la TVA : faut-il pour autant la supprimer ? Je préfère que l'État contrôle. Il ne devrait pas être difficile de repérer par sondage, dans la population concernée, les quelques fraudeurs dans la masse des 24 000 bénéficiaires.

M. le président. Madame Payet, il faut vraiment conclure !

Mme Anne-Marie Payet. L'exemplarité de la peine ferait le reste. Encore faut-il vouloir agir ! Monsieur le ministre, tous les ans, nous assistons à un dialogue de sourds. Des parlementaires consciencieux, au nom de la justice, remettent en cause ce dispositif qui leur paraît inéquitable et le Gouvernement répond qu'il faut d'abord une large concertation et mesurer non seulement les effets négatifs...

M. le président. Madame, je vais être obligé de couper le micro !

Mme Anne-Marie Payet. ... mais aussi les effets bénéfiques de ce système sur l'économie locale, ce qui me paraît tout à fait nécessaire.

J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous preniez des engagements fermes quant à la création d'un observatoire des prix, à un contrôle plus sévère, et, surtout, quand au lancement d'une mission d'enquête chargée d'étudier en profondeur ce dispositif.

En conclusion, mes chers collègues, les deux amendements dont nous discutons aujourd'hui, tant de fois évoqués dans cet hémicycle, n'en restent pas moins prématurés. Admirablement argumentés,...

M. le président. M adame Payet, vous ne pouvez pas continuer ! Je vais vraiment devoir couper le micro !

Mme Anne-Marie Payet. ... ces amendements n'en sont pas moins infondés. Inspirés par un souci d'équité, ils n'en sont pas moins porteurs d'injustice. C'est pourquoi je vous demande de ne pas les adopter.

M. le président. Mes chers collègues, je sais que les auteurs des amendements et M. le président de la commission des finances souhaitent prendre la parole. Je vais néanmoins devoir suspendre la séance. J'ai multiplié les rappels à l'ordre, mais, force m'est de constater que l'on ne peut pas continuer ainsi.

Nous allons donc maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-trois heures.

La séance est suspendue. »

THEME : ECONOMIE

ANNEE : 2008

NATURE DE L’ACTION : 6 amendements dont les objectifs sont de :

Ø Interdire, dans les réseaux de vente constitués par le recrutement en chaîne d’adhérents ou d’affiliés, d’obtenir d’un adhérent l’acquisition d’un stock destinée à la revente sans garantie d’une reprise du stock aux conditions d’achat : le but étant de ne pas obliger les démarcheurs à acquérir un stock de marchandises qu’ils ne sont pas sûrs de pouvoir écouler ;

Ø Interdire la pratique des taux d’appel, qui induisent les consommateurs en erreur, afin de ne pas pièger les consommateurs qui ont besoin de contracter un prêt immobilier ;

Ø Améliorer la transparence des transferts de créances et de contrats en permettant aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissements de transmettre dans certains cas bien déterminés des informations confidentielles à des tiers. En effet, le secret bancaire ne saurait être opposé à la commission bancaire, à la banque de France, à l’autorité judiciaire et à l’agence de notations ;

Ø Faciliter les relations entre commerçants et clients grâce à la clarification de la notion de service après-vente car la garantie commerciale est parfois différentes des SAV payants. Compte tenu de l'absence de précision de la notion de service après-vente cette mesure est destinée à clarifier la définition des différentes situations contractuelles qui peuvent être proposées à l'acheteur après l'achat de son bien. Ces dispositions permettent en particulier de faire une distinction précise entre ce qui relève du régime de la garantie commerciale offerte par le vendeur et les autres prestations payantes, qui relèveront désormais de l'élaboration de contrats de service après-vente. Cette clarification est utile à l'acheteur qui reçoit une information appropriée du coût des différents services après-vente n'entrant pas dans le cadre d'une garantie.

Ø Accorder une plus grande liberté au détaillant par rapport au grossiste en étendant la sanction de l’abus dans les relations commerciales aux clauses des contrats qi permettent à une centrale d’achats ou à un grossiste de figer un fonds de commerce dans son circuit de distribution en obtenant de son client un droit de préférence en cas de cession, sans lui fournir en contrepartie des actifs immatériels (marque, savoir-faire, …).

Ce dispositif -très répandu même dans les contrats d'approvisionnement de commerçants indépendants- permet de geler le point de vente du commerçant et de s'assurer qu'il ne partira pas à la concurrence ; ce faisant, il est difficile pour un concurrent de démarcher un nouveau point de vente, car cela suppose l'acquiescement de celui qui est en place.

De même, la mise en place d'une clause d'exclusivité ou de quasi exclusivité conduit là aussi à figer les positions puisque le commerçant indépendant voit sa liberté d'approvisionnement bridée au point de ne plus pouvoir écouler les produits d'un concurrent de celui qui l'approvisionne. Ce dernier bénéfice alors d'une rente de situation qui augmente les difficultés pour un concurrent d'accéder au marché localement.

L’objectif de mon amendement est de limiter de telles clauses stipulées avec des commerçants indépendants.

THEME : MESURES EN FAVEUR DE L’OUTRE-MER

ANNEE : 2005, 2008 et 2009

NATURE DE L’ACTION : 9 amendements dont les objectifs sont de :

Ø Permettre au Conseil Général dans les DOM de se prononcer par délibération sur la mise en place d’un fonds départemental pour l’alimentation en eau (comme en métropole) dans les DOM (office de l’eau et assainissement) et l’institution de la contribution départementale afférente

→ Objectif : venir en aide aux communes rurales qui n’ont pas les moyens financiers d’assumer leurs compétences dans ce domaine. La création du fonds est facultative.

Ø Prise en compte par l’ONEMA des retards des DOM afin de remplir sa mission de solidarité financière entre les bassins

→ Objectif : assurer la péréquation car en outre-mer les recettes ne permettent pas de faire face aux enjeux pour préserver les milieux aquatiques

Ø Développer le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

→ Objectif : augmenter le montant de la CMU et élever le plafond des ressources

Ø Accélérer l’arrivée de la TNT outre-mer et garantir une couverture TNT aussi large que possible ainsi qu’un processus d’information d’accompagnement des téléspectateurs

→ Objectif : égalité de traitement entre l’outre-mer et la métropole

Ø Accélérer la mise en place des aires marines protégées

→ Objectif : raccourcir le délai pour la mise en place des aires marines protégées à 2015 au lieu de 2020

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'engagement n°177 du "Grenelle" sur la biodiversité et les ressources naturelles, qui prévoit que la France s'engage plus fortement dans l'animation du réseau international de protection des récifs coralliens. Il nous semble en effet injustifié que le projet de loi prévoit un décalage de 8 ans pour la mise en place des aires marines protégées dans les DOM et en métropole. C'est d'autant plus dommageable que la richesse environnementale marine de l'outre-mer est très substantielle : la richesse de la biodiversité ultramarine permet à la France de siéger dans la quasi-totalité des instances internationales de préservation de l'environnement. Ainsi, l'Outre-mer comporte par exemple 97 % de la superficie des eaux maritimes françaises et plus de la moitié des espèces de cétacés et pinnipèdes existant vit, se nourrit ou migre dans cet espace maritime. C’est pourquoi il est souhaitable de raccourcir ce délai de moitié.

En outre, la France qui a pris à compter de juillet 2009 la présidence de l'initiative internationale pour les récifs coralliens (ICRI) a donné - par l’adoption de cet amendement un signal fort aux compatriotes ultramarins et à nos partenaires internationaux sur l'engagement français en la matière.

Ø Permettre aux SHLM d’outre-mer d’acquérir des parts des actions des SCI ou des entreprises de construction de logements

→ Objectif : favoriser la mixité sociale

Ø Réserver, dans les programmes immobiliers bénéficiant de la défiscalisation, une proportion de logements sociaux

MEDECINE DU TRAVAIL

Cette proposition de loi du Groupe Centriste pour laquelle j’ai été nommée rapporteur, reprend toutes les dispositions du texte de loi sur les retraites (adopté en octobre dernier) concernant la réforme de la médecine du travail. Ces dispositions avaient été invalidées par le Conseil constitutionnel uniquement pour des raisons de formes liées à l’absence de lien direct avec l’objet initial du texte, sans toutefois remettre en cause les mesures adoptées.

Le Groupe Centriste a souhaité déposer une proposition de loi qui reprendrait toutes les dispositions invalidées.

Il faut savoir que la médecine du travail traverse une crise sans précédent aujourd’hui. On compte 6800 médecins du travail mais plus de 55% d’entre eux ont plus de 55 ans ! D’ici cinq ans, 4000 d’entre eux auront atteint ou dépassé l’âge de la retraite, et d’ici dix ans, 80% d’entre eux auront plus de 60 ans ! Il est dont urgent de réformer la médecine du travail en France.

Ce texte vise à :

1- Généraliser les équipes pluridisciplinaires coordonnées par le médecin du travail

En France, la situation est vraiment paradoxale car notre pays compte la moitié des médecins du travail européens. En Grande-Bretagne et en Allemagne, il en existe beaucoup moins et pourtant les accidents y sont nettement moins nombreux car le fonctionnement n’est pas le même. En effet, les médecins du travail y ont déjà la possibilité de se faire aider par des médecins généralistes et il existe des réseaux bien mieux organisés. Si le texte est adopté, les équipes pluridisciplinaires seront effectives et généralisées. La France doit s’en inspirer.

D’autre part, l’équipe pourra faire appel à des internes de la spécialité et l’accent mis sur les problèmes et le rôle d’animation de l’équipe pourrait inciter les étudiants à s’orienter vers cette spécialisation qui est quelque peu délaissée. Un ajout majeur de la première lecture au Sénat a été de renforcer le statut du médecin du travail en l’assimilant à un salarié protégé, ce qui renforcera aussi son indépendance.

2- Mieux couvrir les salariés, notamment les intérimaires

Des dérogations sont prévues quant à l’organisation et au choix du service de santé au travail sans modifier la périodicité des examens médicaux pour ces catégories de travailleurs qui pourront, par ailleurs, solliciter eux-mêmes un examen médical auprès d’un médecin du travail. La modification de la fréquence des examens médicaux n’était pas nécessaire puisque la médecine du travail créée en 1946 avait prévu un examen annuel ; et la modification pour passer à deux ans a été faite en 2004, soit 58 ans plus tard. Mais n’oublions pas que dans l’Education Nationale ces examens n’existent pratiquement plus ou alors ils sont très espacés. Ces métiers sont-ils considérés comme moins risqués ?

3- Tenir compte de la démographie médicale

Il faut savoir qu’actuellement 75% des médecins du travail ont plus de 50 ans. Là aussi, la généralisation des équipes pluridisciplinaires s’impose pour désengorger les tâches du médecin du travail. Il faudra étudier toutes les formules de relai ou de passerelle surtout dans les régions les plus « concernées » par l’insuffisance et même l’absence parfois de médecin du travail (Nièvre, Picardie, Haute-Marne et Seine-et-Marne).

4- Mieux prévenir la désinsertion professionnelle en cas d’inaptitude (reconversion possible grâce à un tutorat)

En cas de rupture conventionnelle, de rupture anticipée, d’arrivée à terme du contrat à durée déterminée ou du transfert d’un médecin du travail d’un service de santé à l’autre, la décision sera soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail.

5- Renforcer l’indépendance des médecins du travail et le contrôle par les représentants des salariés

Ce renforcement passe par l’amélioration de la gouvernance : c’est l’un des points majeurs qui a provoqué beaucoup de débats. Nous avons obtenu une avancée essentielle : désormais, les conseils d’administration seront strictement paritaires alors qu’aujourd’hui ils sont souvent composés aux deux tiers de représentants des employeurs. Les débats se sont focalisés sur la présidence des conseils d’administration et plusieurs positions ont été successivement adoptées pour finalement aboutir au compromis suivant : le président sera un représentant des employeurs et le trésorier un représentant des salariés.

6- Mieux définir les missions des médecins du travail et des équipes pluridisciplinaires dont l’objectif principal est d’empêcher que le travail n’affecte la santé de l’homme et donc de renforcer leur aspect préventif pour essayer d’anticiper et de faire en sorte que le médecin du travail ne se borne pas seulement à comptabiliser les travailleurs inaptes ou touchés par les maladies professionnelles.

L’alcool étant responsable de 20% des accidents du travail, j’ai également inscrit dans ces missions la prévention de la consommation d’alcool et de drogues sur le lieu de travail.

THEME : MESURES EN FAVEUR DES CHAMBRES CONSULAIRES OUTRE MER

ANNEE : 2004, 2009 et 2010

NATURE DE L’ACTION : 3 amendements dont les objectifs sont de :

Ø Permettre aux Chambres de métiers des DOM de recouvrer en plus du droit fixe qu’elles percevaient avant le plafond de droit fixe des chambres régionales de métiers de métropole

Ø Rédaction d’un rapport visant à faciliter l’écoulement des productions agricoles locales dans les DOM

→ Objectif : trouver des solutions pour faciliter l’écoulement des fruits et légumes

L'objectif de stabilisation et de sécurisation des débouchés pour réguler les prix agricoles est primordial. Il convient donc d'encourager l'efficacité commerciale des organisations des producteurs et leurs possibilités d'accéder aux marchés publics. Une augmentation de 20% de ce marché permettrait d’installer 500 jeunes agriculteurs.

C’est pourquoi, il faut ouvrir la possibilité aux agriculteurs de pouvoir répondre aux appels d'offre des marchés publics (restauration scolaire, hôpitaux). Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers (productions locales : fruits, légumes...) indépendamment de lots provenant nécessairement de l'importation car formés de produits non cultivés dans les départements d'outre-mer.

Ø Mettre un terme, définitivement, au colonat partiaire

La loi d’orientation agricole de 2006 a permis une avancée importante en mettant fin au bail à colonat partiaire et en le remplaçant automatiquement par un bail à ferme. Il subsistait cependant des exceptions pour 386 agriculteurs réunionnais qui, pour un bail signé en 2005, d’une durée de 9 ans, voyaient la reconversion de leur colonat en bail à ferme n’intervenir seulement qu’en 2014.

Dans les faits, bien que la loi prévoie déjà la conversion automatique en fermage à l’expiration du bail, la procédure reste le plus souvent bloquée par l'inertie du propriétaire qui peut ne pas y donner suite même si le colon lui en a fait expressément la demande (un an avant par lettre recommandée avec accusé de réception). Le colon est alors contraint de saisir le Tribunal, ce qu'il ne fait que rarement. Le juge refuse dès lors toute conversion bien que la loi d’orientation agricole de 2006 prévoit une reconversion automatique.

Les tendances observées ces 40 dernières années montrent un net recul du nombre d’hectares exploités en colonat (- 92,2 %) – et une diminution du nombre d’exploitants (- 95,6 %).

Dans une logique de modernisation de l’agriculture, il était donc cohérent de mettre fin à ce système inégalitaire six mois après promulgation de la loi.

THEME : MESURES RELEVANT DE LA SANTE ET DU SOCIAL

ANNEE : 2003, 2005, 2006, 2009 et 2011

NATURE DE L’ACTION : 8 amendements dont les objectifs sont de :

Ø Décharger de leur obligation alimentaire ceux dont les parents se sont vus retirer totalement l’autorité parentale en raison de carences éducatives sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales.

Cet amendement, adopté dans le projet de loi relatif à l’accueil et la protection de l’enfance, vise à ne pas pénaliser doublement les enfants dont les parents n’ont pas assumé leurs obligations éducatives.

Ø Lever la condition de durée de résidence (un an) pour toute personne étrangère signataire d’un contrat d’accueil et d’intégration afin de favoriser l’accueil et l’intégration des étrangers.

Ø Permettre le renouvellement de la carte de séjour d’un salarié si la rupture de son contrat de travail intervient trois mois avant le renouvellement. Il s’agit de lutter contre les abus commis par certains employeurs et de mettre un terme aux conditions de travail précaires des salariés temporaires, en particulier le dépassement de la durée légale.

Ø Favoriser le don d’organes en précisant que les donneurs d’organes n’auront pas à supporter le forfait journalier lorsqu’ils sont admis dans les établissements sanitaires pour un prélèvement d’organe.

Ø Intégrer des représentants de patients personnes âgées et personnes handicapées dans les conseils de surveillance de l’hôpital

Ø Intégrer des médecins psychiatriques libéraux dans le dispositif des urgences psychiatriques lorsqu’ils sont organisés en pôle de santé. Il est véritablement indispensable de désengorger le dispositif des urgences psychiatriques et d’instituer une coopération entre les médecins généralistes et les psychiatres.

Ø Dans le domaine de la bioéthique, j’ai fait adopter un amendement visant à supprimer le caractère systématique des tests de dépistage de la trisomie 21 ; le prélèvement de liquide amniotique à travers l’abdomen provoque en France deux fausses couches d’enfants « normaux » pour un trisomique dépisté. J’ai voulu, par cet amendement, réduire le nombre de fausses couches.

Par ailleurs, j’ai voté contre cette loi principalement pour deux raisons :

· Je suis contre la pratique du « bébé médicament ». Un enfant ne peut être voulu que pour lui-même. L’adoption de mon amendement de repli qui précise que cette technique ne saurait être utilisée qu’en ultime recours est un moindre mal.

· Je suis contre la recherche sur l’embryon : nous ne devons pas faire de distinction entre les embryons qui répondent à un projet parental et les autres, surnommés « surnuméraires » comme s’ils étaient en trop pour l’humanité, et qui deviendront de vulgaires matériaux de recherche.

J’ai fait adopter un amendement pour préciser que les couples candidats à l’Aide médicale à la procréation (AMP) devront justifier d’une vie commune d’au moins deux ans,

THEME : SANTE PUBLIQUE/ LUTTE CONTRE L’ALCOOLISME

ANNEE : 2008 et 2009

· Projet de loi relatif à la modernisation de l’économie

Dans le cadre de ce texte, je me suis élevée contre un amendement présenté par mon collègue Gérard CESAR qui visait à libéraliser la publicité en faveur de l’alcool sur internet.

Contrairement à la publicité indirecte, la publicité directe n’est pas définie dans la loi Evin. Les alcooliers prétendent qu’il existe une insécurité juridique tant qu’il n’existe pas de définition de la publicité directe. En réalité, cette absence de définition n’entraîne pas d’insécurité juridique car les jurisprudences successives, d’orientation constante, ont permis de préciser les contours de cette publicité, garantissant une sécurité juridique et permettant une adaptation aux évolutions des pratiques des industriels.

Par ailleurs, la loi Evin énumère limitativement les supports sur lesquels la publicité en faveur de l’alcool est autorisée. Les alcooliers souhaiteraient qu’internet fasse désormais partie de ces supports. La fréquence des ivresses des sujets jeunes sont croissantes et internet est un média qu’ils utilisent davantage que leurs aînés.

C’est pourquoi il est impératif d’encadrer strictement l’utilisation d’internet. Pour être acceptable, la promotion de l’alcool sur ce média devrait respecter un certain nombre de règles. Notamment, les sites faisant la promotion de l’alcool ne doivent être accessibles qu’à la suite d’une démarche volontaire de l’internaute. Il est donc essentiel de bannir des techniques telles que les « pop up », les spams, les liens sponsorisés …. Cette sécurisation doit également se limiter au site de vente, voire institutionnel.

L’amendement du Sénateur César aurait, à mon sens, permis aux publicitaires d’utiliser toutes ces possibilités de la technologie utilisée sur internet, notamment les messages promotionnels qui s’imposent à l’internaute. Il ne respectait donc pas les intérêts de la santé publique en dépit d’une mention à l’interdiction de la promotion de l’alcool sur les sites pour la jeunesse.

En outre, il est probable que cet amendement aurait favorisé davantage les alcooliers que la filière vitivinicole. La libéralisation large, et pas ou trop peu, encadrée de la publicité en faveur de l’alcool sur internet profiterait sans doute bien plus aux grands groupes industriels producteurs d’alcool, aux moyens publicitaires importants et aux techniques de marketing développées, qu’à la filière vitivinicole.

L’amendement de M. César a causé beaucoup d’émoi dans le milieu des associations de prévention et de lutte contre l’alcoolisme qui condamnent cette initiative visant à définir la publicité uniquement comme un achat d’espaces.

Je sais que certains sénateurs originaires de régions viticoles considèrent que la publicité pour le vin n’est pas vraiment de la publicité mais de la pédagogie, de l’éducation à la consommation. Cela a été dit dans l’hémicycle.

Je sais également que beaucoup considèrent que le vin n’est pas de l’alcool. Or les campagnes récentes de publicité ont appris aux Français qu’il y a la même quantité d’alcool pur dans un verre de vin, de bière ou de rhum. Et si la consommation de vin a baissé en France ces dernières années, le vin – qui reste la boisson préférée des Français – est directement responsable des deux tiers des décès dus à l’alcoolisme. Ce sont les professionnels de la santé qui le disent.

Pour respecter l’équilibre entre intérêt des alcooliers et préservation de la santé publique, les ministères de l’agriculture et de la santé ont mis sur pied un groupe de travail. L’amendement du Sénateur César, qui favorise les alcooliers au détriment des impératifs de santé publique, ne répondait pas aux objectifs de ce groupe de travail. J’ai donc demandé à mes collègues de voter contre cet amendement qui, au final, n’a pas été adopté.

· Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Dans son article 15, le texte prévoyait de réajuster les droits de consommation sur les alcools dont le montant n’avait pas été modifié depuis vingt-cinq ans pour les vins et depuis 1993 pour les alcools et les bières.

Plusieurs sénateurs ont présenté des amendements pour supprimer cette disposition. Soutenant le gouvernement, j’ai argué qu’il était nécessaire de réactualiser ces contributions d’autant plus le Ministère avait précisé que les sommes relatives aux vins seraient affectées en totalité aux retraites agricoles.

J’ai souligné par ailleurs que l’indexation pour les vins n’aurait que peu d’impact sur la filière viticole et qu’elle rapporterait tout de même 15 millions d’euros à l’Etat pour l’année 2009.

Ces amendements de suppression n’ont pas été adoptés.

· Loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires

Sur ce texte en particulier, j’ai présenté trois amendements visant, d’une part, à encadrer la publicité en faveur des boissons alcooliques sur internet et, d’autre part, à interdire toute consommation d’alcool sur le lieu de travail.

L'alcool est la substance psycho‑active la plus consommée de France. C'est aussi la deuxième cause de mortalité évitable avec environ 45.000 décès attribuables chaque année.

Aux termes des dispositions législatives actuelles, la publicité sur internet est interdite. En effet, ce support très peu développé en 1991, n'est pas autorisé par la loi Evin. La nécessité de faire évoluer cette loi, en permettant par exemple aux producteurs, viticulteurs, distributeurs ainsi qu'à leur interprofession, d'avoir un site internet institutionnel afin de présenter leur société, leur production et d'offrir à l'internaute la possibilité de passer commande en ligne, n'est pas remise en question.

En revanche, autoriser la publicité sur d'autres sites, tels que portails de fournisseurs d'accès par exemple ne saurait être justifié. En effet, internet est un média dont personne ne peut contester la puissance de diffusion qui de par son immédiateté et son triple impact écrit‑ vidéo‑ son est incontestablement supérieure à celle de la télévision et du cinéma.

Par ailleurs, des études menées par le Comité OMS d'experts des problèmes liés à la consommation d'alcool démontrent qu'une exposition à la publicité sur l'alcool dans les médias classiques ainsi que la promotion de l'alcool, soit par une apparition dans des films, soit par l'utilisation de produits dérivés, ont des effets significatifs sur le fait que les jeunes boivent ou non, augmentent leur consommation ou non.

Les publicités ont donc une action particulière sur les jeunes car elles valorisent la consommation d'alcool comme des attitudes positives. C'est pourquoi il n'est pas souhaitable que soit validé le principe général d'autorisation de la publicité en faveur de l'alcool sur tous les sites internet à l'exception de ceux principalement dédiés à la jeunesse ou aux activités sportives, mesure adoptée par l'Assemblée nationale, dans la mesure où ce principe sera en outre sans portée concrète, tous les sites étant visités par les jeunes.

Mon amendement proposait donc de revenir sur cette mesure et d'adopter le dispositif présenté à l'Assemblée par le Député Rolland qui proposait de sécuriser l’activité commerciale autour de la vente des boissons alcooliques sur Internet en autorisant uniquement les sites spécialisés dans ce secteur à pouvoir communiquer.

Les deux autres amendements que j’ai proposés visaient à inciter les entreprises, par des mesures fiscales favorables, à interdire toute consommation d’alcool sur le lieu de travail.

En effet, d’après un sondage IFOP, 7 à 8 salariés sur 10 sont exposés à l’alcool lors des pots d’entreprise, une pratique qui semble participer à assurer un esprit festif. Dans ces situations, 19% des salariés ont pourtant déjà constaté des incidents à la suite d’une consommation excessive d’alcool. Or les dispositions pouvant être prises par des entreprises sont justifiées aux yeux des salariés (79%) et la moitié de ceux participant à des pots alcoolisés est déjà prête à accepter l’interdiction des boissons alcoolisées (48%).

Le temps et le lieu de travail ne sont pas propices à la consommation d’alcool et les accidents du travail causés par l’alcool sont encore trop nombreux. C’est pourquoi il faut tout mettre en œuvre pour prévenir ces risques.

Aucun de ces trois amendements n’a été adopté, à mon grand regret.

Quelques questions posées par anne-marie payet

SANTE

Publicité pour les boissons alcoolisées et politique de santé publique
Situation de la Mutuelle de Prévoyance et de l’Habitat à la Réunion
Plan Diabète et Prévention des Amputations (pied diabétique)
Tarification des actes médicaux à la Réunion
Prise en charge des personnes adultes handicapées à la Réunion
Composition et missions du Conseil de modération et de prévention
Protocole d’évaluation des médicaments
Pour une meilleure prise en charge de la fibromyalgie
Prévention de l’alcoolisation des jeunes
Présence élevée de pesticides dans le vin
Lutte contre l’obésité et engagement gouvernemental
Publicité pour le tabac
Contribution économique territoriale des établissements de santé privés
Tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant des personnes âgées dépendantes
Rôle nocif des solvants dans l’environnement professionnel de la femme enceinte
Mortalité maternelle en couches
Encadrement juridique des compléments alimentaires
Le thermalisme de santé
Pollution de l’eau du robinet par l’aluminium
Equilibre nutritionnel dans les cantines
Aménagement de la CMU-C pour les personnes âgées
Améliorer la prise en charge de l’asthme dans les DOM

outre-mer

Possibilité de cotiser à la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales pour les agents non titulaires des communes de la Réunion
Réforme de l’octroi de mer
Création d’un observatoire des prix à la Réunion
Consolidation du dispositif SMA
Compétence commerciale du TGI de Saint-Pierre
Approbation du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin
Adaptation des dispositions de la Loi de programme pour l’Outre-Mer en matière de logement
Caisse centrale de réassurance
Dispositions de l’arrêté du 10 mai 2006 relatif au dépistage de l’IBR
Avenir des personnels affectés aux FAZSOI
Définition des centres d’intérêts moraux
Mise en place du pôle sanitaire de l’ouest à la Réunion
Dysfonctionnements des banques à la Réunion
Conditions de séjour outre-mer des gendarmes originaires des DOM
Conséquences pour les apiculteurs de l’introduction de la Tenthrède Cibdela Janthina à la Réunion
Redéploiement Police/ Gendarmerie à la Réunion
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les départements d’outre-mer et à la Réunion
Revalorisation de la filière photovoltaïque de la Réunion

societe

Implantation d’une nouvelle prison à la Réunion
Situation des établissements pénitentiaires de la Réunion
Nécessité d’informer les Réunionnais sur l’index UV
Fermeture du centre documentaire de Marmottan
Respect du principe de l’encellulement individuel
Dispositif d’alerte au tsunami
Suicides dans les prisons
Extension à la Réunion d’un numéro spéficique gratuit pour le traitement des PDS
Utilisation du « Flashball Taser » par les forces de police
Nécessité d’aménager la loi du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux

education/ formation

Avenir de l’enseignement des sciences économiques et sociales
Postes offerts par l’Université de la Réunion à l’issue de la première année d’études de médecine
Réforme de la formation des infirmiers
Reconnaissance au niveau Bac +3 du diplôme des travailleurs sociaux

actualite

Situation en Irak
Efficacité des services de l’Etat face à l’épidémie de chikungunya
Epidémie de chikungunya à la Réunion
Lutte contre l’épidémie de fièvre catarrhale ovine
Lutte contre les addictions
Agence du médicament

Les Rapports Législatifs

Budget de l’outre-mer : depuis 2004, je suis rapporteur de la Commission des affaires sociales pour le budget de l’outre-mer
Projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (2009)
Proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail (2011)

Les Rapports d’Information

Les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments : « Médicaments : Restaurer la confiance » (2006)
Epidémie de chikungunya à la Réunion (2006)
Compte-rendu d’une mission effectuée en septembre 2005 par une délégation chargée d’étudier la situation sociale à la Réunion et à Mayotte (2005)
Le système de protection sociale en Argentine : « Reconstruire après la crise » (2007)
Le phénomène addictif : mieux le connaître pour mieux le combattre (2008)

Année 2005

Mission d’information de la CAS à la Réunion et à Mayotte

A mon initiative, une délégation de la commission des Affaires sociales, composée de douze sénateurs, s'est rendue à La Réunion et à Mayotte du 9 au 17 septembre 2005.

Initialement, l'objet de la mission était d'étudier le problème de l'alcoolisation foetale à La Réunion. Mais, compte tenu des enjeux sociaux de notre département, cet objet a été progressivement étendu à d'autres thèmes, ainsi qu'aux difficultés spécifiques de l'île voisine de Mayotte. La mission s'est donc finalement penchée sur les principaux problèmes sociaux de chacune des deux îles. Le programme a été intense, alternant rencontres et débats avec visites sur le terrain, tant à La Réunion qu’à Mayotte.

Le rapport d’information rédigé à l’issue de cette mission visait à alimenter la réflexion, l'analyse et la concertation sur les difficultés propres à ces deux collectivités mais également à mettre en exergue leurs atouts car la France de l'Océan Indien dispose d'un indéniable potentiel de développement

Année 2006

Mission exploratoire du Président de la Commission des Affaires sociales du Sénat (mars)

Thème : gestion de l’épidémie du chikungunya

Venu pour « prendre la mesure de l’épidémie de chikungunya » et « mesurer l’efficacité du plan de lutte » engagé par le gouvernement, mon collègue sénateur des Yvelines a rencontré des malades dans les hôpitaux, ainsi que les chefs de pôle des services de l’Etat engagés dans la lutte contre le Chikungunya et les responsables du réseau péri-natal.

Il a par ailleurs assisté à une opération de démoustication et visité des établissements accueillant des enfants et des personnes âgées, ainsi que des structures dédiées à la recherche sur le moustique vecteur de la maladie.

Année 2007

Visite officielle de la Présidente de la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat (octobre)

Sur mon invitation, la Sénatrice Gisèle GAUTIER, Présidente de la Délégation aux Droits des Femmes et à l’Egalité des Chances entre les hommes et les femmes est venue dans le département rencontrer les acteurs qui oeuvrent dans ce domaine.

Visite d’une délégation des membres du Groupe de l’Union Centriste (novembre)

Au cours de ce voyage, les sénateurs du groupe de l’Union centriste ont pu rencontrer les chambres consulaires, des représentants du monde économique de la Réunion ainsi que le Recteur d’Académie.