Des zones d’ombres subsistent :
La commune de Saint Louis possède deux poumons économiques répartis de manière équilibrée entre l’urbain et le rural : l’artisanat et l’agriculture dans les Hauts, dans les Bas, l’industrie et le commerce.
Un même cœur, une même passion, une même fierté de son quartier et de sa ville anime chaque habitant, qu’il soit Saint-Louisien ou Riviérois.
Le découpage de la commune va-t’il régler les soucis quotidiens de logement, de travail, d’éducation, de coût de la vie, etc. ?
Compte tenu de la situation financière, ne vaut-il pas mieux orienter la réflexion et les actions vers une meilleure gestion des ressources municipales et lutter contre le gaspillage public plutôt que d’opposer les Saint-Louisiens et les riviérois ?
L’affirmation identitaire de certains Rivièrois est légitime, je la comprends. Mais dans les circonstances actuelles, l’adaptation d’un mode de gestion plus sain, la réponse aux questions posées par l’accroissement démographique communal apparaît davantage comme une urgence car ces aspects conditionnent la capacité d’une ville à recréer les conditions de sa réussite.
Les obstacles à surmonter :
1) L’emprunt : Les dispositions en vigueur imposent de répartir entre les futures communes, les soldes des emprunts restant à rembourser en fonction du lieu d'implantation des investissements qu'ils sont censés avoir financés. Ainsi, à la date de création des deux nouvelles communes, ces dernières devront prendre à leur charge les échéances des emprunts restant à rembourser pour lesquels le rattachement aux financements de biens situés sur leur territoire a pu être établi. Nous devrons donc déterminer pour chaque future commune les échéances qui seront à leurs charges.
Problème : les emprunts sont pour la plupart globalisés, ils ne peuvent donc pas être répartis en fonction des investissements.
En faisant une répartition de l’emprunt au prorata de la population : Comment demander à des contribuables de payer un investissement qui ne se trouve plus sur son territoire ?
2) Les limites géographiques : aucune limite géographique naturelle n’est clairement établie à ce jour, Bois Nèfles Cocos est coupé en deux.
Problème : La procédure actuelle me semble être non-conforme à l’article L2112-2
3) La répartition du déficit : Sur quelle base répartir le déficit aux différentes Communes nouvellement créées ?
Le traitement des résultats de l’exercice budgétaire après le découpage :
Le problème particulier de l'affectation du résultat de l'exercice doit faire l'objet d'une décision au niveau du conseil municipal. L'instruction M14 prévoit que le résultat de fonctionnement cumulé soit affecté en totalité à la couverture du déficit d'investissement (y compris en tenant compte des restes à réaliser), le résultat d'investissement étant automatiquement repris sur le prochain exercice. S'il existe un solde positif, celui-ci peut être, à l'appréciation du conseil, indifféremment affecté en fonctionnement ou en investissement.
Problème :
Comment répartir le déficit des 14 millions d’euros ?
Comment seront ventilés les déficits d'investissement ?
Quels seront les critères d'affectation du résultat cumulé de fonctionnement ?
4) La gestion du personnel : Une formalité impossible !
Article L431-1 : « Les personnels soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les communes concernées par une fusion de communes ou la création d'une commune nouvelle sont pris en charge par la nouvelle commune à compter de l'acte prononçant la fusion ou la création et demeurent soumis aux dispositions de leur statut.
Jusqu'au règlement définitif de leur situation, ils sont maintenus dans leur situation administrative antérieure et continuent d'être rémunérés dans les mêmes conditions qu'ils l'étaient par leur commune d'origine. En tout état de cause, ils conservent, dans la nouvelle commune, leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et qui comportent notamment la garantie des mêmes possibilités d'avancement d'échelon et de grade ainsi que de durée de carrière et les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d'origine ».
Problème : Pour pourvoir les emplois de la nouvelle commune, il ne peut être fait appel à du personnel extérieur qu'à défaut de candidats issus du personnel de l’ancienne commune. Dans tous les cas et quels que soient les grades ou emplois concernés, les qualifications exigées doivent être conformes à celles prévues par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les agents titulaires, qui se trouvent non pourvus d'emploi dans la nouvelle commune, sont maintenus en surnombre dans leur emploi d'origine jusqu'à leur reclassement éventuel en priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la nouvelle commune ou des communes du département, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude requises.
Les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune, qui ont pour effet d'entraîner une perte d'emploi pour tout ou partie du personnel titularisé dans un emploi permanent à temps non complet d'une ancienne commune, doivent contenir une clause assurant aux agents licenciés un emploi ou une indemnité calculée conformément à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Que fait-on des agents non-titulaires, des CDI, ou des permanents ???
5) La gestion des ressources : La quasi-totalité des forages en eaux potables se trouvent sur Bois Nèfles Cocos et les Aloès, soit en grande partie à la Rivière et la seule station d’épuration se trouve sur le territoire de Saint Louis.
Problème : Compte tenu de l'implantation actuelle des réseaux et de leur interconnexion entre les zones de St-Louis et de la Rivière, une séparation pure et simple s'avérerait trop coûteuse à mettre en œuvre.
D’autre part n’y aurait-il pas un problème d’ordre juridique ? Le Maire de Saint Louis ne fait-il pas abstraction de dispositions d’une loi de la République ?
L'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 interdit tout redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées, cette disposition de caractère général concernant naturellement les élections municipales. Ce principe a été rappelé à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel.
La création d’une commune nouvelle, si elle devait être décidée, ne peut donc légalement l’être durant l’année qui précède des élections municipales, soit au plus tard, en mars 2013. Il n’est donc juridiquement pas possible de créer une commune nouvelle l’année précédent le renouvellement des conseils municipaux, conformément aux dispositions de la loi.
Autrement dit, une commune ne peut rien entreprendre un an avant le renouvellement de l’assemblée municipale.
En conséquence, les lois de la République s’appliqueraient-elles différemment dans la Région et le département de l’Ile de la Réunion ?
Notre Commune est une ville-campagne résidentielle ou l’espace agricole occupe une place essentielle dans l’aménagement communal. La combinaison de l’héritage agricole et le besoin de modernité a contribué à façonner un espace et deux entités sociales très singulier, Saint Louis et La Rivière, considérablement intégré avec un poids population quasi identique et très attaché chacun à leur histoire, leur façon de vivre, leur patrimoine, leur identité...
En conclusion, pour des raisons juridiques, de cohérence territoriale, sociale et économique, cette commune doit rester unie, le redécoupage communal est un acte et une décision purement « Politique ». Il obéit à une avidité de pouvoir, et non à un intérêt général ou à une volonté de mieux servir la population …
Je sollicite de votre haute bienveillance une clarification juridique sur la situation actuelle. Dans l’attente de connaître votre analyse sur la situation, vous sachant particulièrement soucieux du respect des lois de la République qui s’appliquent à tous, y compris aux élus, persuadé de votre attachement sans faille aux valeurs démocratiques de notre pays.
La commune de Saint Louis possède deux poumons économiques répartis de manière équilibrée entre l’urbain et le rural : l’artisanat et l’agriculture dans les Hauts, dans les Bas, l’industrie et le commerce.
Un même cœur, une même passion, une même fierté de son quartier et de sa ville anime chaque habitant, qu’il soit Saint-Louisien ou Riviérois.
Le découpage de la commune va-t’il régler les soucis quotidiens de logement, de travail, d’éducation, de coût de la vie, etc. ?
Compte tenu de la situation financière, ne vaut-il pas mieux orienter la réflexion et les actions vers une meilleure gestion des ressources municipales et lutter contre le gaspillage public plutôt que d’opposer les Saint-Louisiens et les riviérois ?
L’affirmation identitaire de certains Rivièrois est légitime, je la comprends. Mais dans les circonstances actuelles, l’adaptation d’un mode de gestion plus sain, la réponse aux questions posées par l’accroissement démographique communal apparaît davantage comme une urgence car ces aspects conditionnent la capacité d’une ville à recréer les conditions de sa réussite.
Les obstacles à surmonter :
1) L’emprunt : Les dispositions en vigueur imposent de répartir entre les futures communes, les soldes des emprunts restant à rembourser en fonction du lieu d'implantation des investissements qu'ils sont censés avoir financés. Ainsi, à la date de création des deux nouvelles communes, ces dernières devront prendre à leur charge les échéances des emprunts restant à rembourser pour lesquels le rattachement aux financements de biens situés sur leur territoire a pu être établi. Nous devrons donc déterminer pour chaque future commune les échéances qui seront à leurs charges.
Problème : les emprunts sont pour la plupart globalisés, ils ne peuvent donc pas être répartis en fonction des investissements.
En faisant une répartition de l’emprunt au prorata de la population : Comment demander à des contribuables de payer un investissement qui ne se trouve plus sur son territoire ?
2) Les limites géographiques : aucune limite géographique naturelle n’est clairement établie à ce jour, Bois Nèfles Cocos est coupé en deux.
Problème : La procédure actuelle me semble être non-conforme à l’article L2112-2
3) La répartition du déficit : Sur quelle base répartir le déficit aux différentes Communes nouvellement créées ?
Le traitement des résultats de l’exercice budgétaire après le découpage :
Le problème particulier de l'affectation du résultat de l'exercice doit faire l'objet d'une décision au niveau du conseil municipal. L'instruction M14 prévoit que le résultat de fonctionnement cumulé soit affecté en totalité à la couverture du déficit d'investissement (y compris en tenant compte des restes à réaliser), le résultat d'investissement étant automatiquement repris sur le prochain exercice. S'il existe un solde positif, celui-ci peut être, à l'appréciation du conseil, indifféremment affecté en fonctionnement ou en investissement.
Problème :
Comment répartir le déficit des 14 millions d’euros ?
Comment seront ventilés les déficits d'investissement ?
Quels seront les critères d'affectation du résultat cumulé de fonctionnement ?
4) La gestion du personnel : Une formalité impossible !
Article L431-1 : « Les personnels soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les communes concernées par une fusion de communes ou la création d'une commune nouvelle sont pris en charge par la nouvelle commune à compter de l'acte prononçant la fusion ou la création et demeurent soumis aux dispositions de leur statut.
Jusqu'au règlement définitif de leur situation, ils sont maintenus dans leur situation administrative antérieure et continuent d'être rémunérés dans les mêmes conditions qu'ils l'étaient par leur commune d'origine. En tout état de cause, ils conservent, dans la nouvelle commune, leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et qui comportent notamment la garantie des mêmes possibilités d'avancement d'échelon et de grade ainsi que de durée de carrière et les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d'origine ».
Problème : Pour pourvoir les emplois de la nouvelle commune, il ne peut être fait appel à du personnel extérieur qu'à défaut de candidats issus du personnel de l’ancienne commune. Dans tous les cas et quels que soient les grades ou emplois concernés, les qualifications exigées doivent être conformes à celles prévues par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les agents titulaires, qui se trouvent non pourvus d'emploi dans la nouvelle commune, sont maintenus en surnombre dans leur emploi d'origine jusqu'à leur reclassement éventuel en priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la nouvelle commune ou des communes du département, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude requises.
Les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune, qui ont pour effet d'entraîner une perte d'emploi pour tout ou partie du personnel titularisé dans un emploi permanent à temps non complet d'une ancienne commune, doivent contenir une clause assurant aux agents licenciés un emploi ou une indemnité calculée conformément à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Que fait-on des agents non-titulaires, des CDI, ou des permanents ???
5) La gestion des ressources : La quasi-totalité des forages en eaux potables se trouvent sur Bois Nèfles Cocos et les Aloès, soit en grande partie à la Rivière et la seule station d’épuration se trouve sur le territoire de Saint Louis.
Problème : Compte tenu de l'implantation actuelle des réseaux et de leur interconnexion entre les zones de St-Louis et de la Rivière, une séparation pure et simple s'avérerait trop coûteuse à mettre en œuvre.
D’autre part n’y aurait-il pas un problème d’ordre juridique ? Le Maire de Saint Louis ne fait-il pas abstraction de dispositions d’une loi de la République ?
L'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 interdit tout redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées, cette disposition de caractère général concernant naturellement les élections municipales. Ce principe a été rappelé à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel.
La création d’une commune nouvelle, si elle devait être décidée, ne peut donc légalement l’être durant l’année qui précède des élections municipales, soit au plus tard, en mars 2013. Il n’est donc juridiquement pas possible de créer une commune nouvelle l’année précédent le renouvellement des conseils municipaux, conformément aux dispositions de la loi.
Autrement dit, une commune ne peut rien entreprendre un an avant le renouvellement de l’assemblée municipale.
En conséquence, les lois de la République s’appliqueraient-elles différemment dans la Région et le département de l’Ile de la Réunion ?
Notre Commune est une ville-campagne résidentielle ou l’espace agricole occupe une place essentielle dans l’aménagement communal. La combinaison de l’héritage agricole et le besoin de modernité a contribué à façonner un espace et deux entités sociales très singulier, Saint Louis et La Rivière, considérablement intégré avec un poids population quasi identique et très attaché chacun à leur histoire, leur façon de vivre, leur patrimoine, leur identité...
En conclusion, pour des raisons juridiques, de cohérence territoriale, sociale et économique, cette commune doit rester unie, le redécoupage communal est un acte et une décision purement « Politique ». Il obéit à une avidité de pouvoir, et non à un intérêt général ou à une volonté de mieux servir la population …
Je sollicite de votre haute bienveillance une clarification juridique sur la situation actuelle. Dans l’attente de connaître votre analyse sur la situation, vous sachant particulièrement soucieux du respect des lois de la République qui s’appliquent à tous, y compris aux élus, persuadé de votre attachement sans faille aux valeurs démocratiques de notre pays.
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